Loi sur la Régie canadienne de l’énergie – règlements, notes d’orientation et documents connexes

Les règlements pris en application de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en vigueur seront adoptés graduellement.

Les décisions ou ordonnances de l’Office national de l’énergie sont réputées avoir été rendues sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et peuvent être exécutées à ce titre. Les certificats, licences ou permis de l’Office national de l’énergie sont réputés avoir été délivrés sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Pipelines et usines de traitement

Électricité

Exportations et importations (pétrole et gaz)

Exécution

Règles de pratique, signification et comités d’arbitrage

  • Instances réglementaires
  • NOUVEAU! Règlement en vigueur
    • 2019-12-11
      Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais (DORS/2019-348)
      • Le règlement et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 décembre 2019 (vol. 153, no 25, p. 6447-6456).
      • Le règlement précise les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du calcul des délais prescrits par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour l’évaluation des demandes présentées aux termes des articles 183 et 214 (pipelines), 262 (lignes de transport d’électricité) et 298 (projets d’énergie renouvelable extracôtière ou de ligne de transport d’électricité extracôtière) de cette loi.
      • Le commissaire en chef peut désigner une période exclue dans les circonstances suivantes :
        1. le demandeur présente une demande d’exclusion, par écrit, à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada;
        2. la Commission estime qu’un changement à la conception du projet ou aux plans de construction ou d’exploitation exige la tenue d’une étude ou la cueillette de renseignements supplémentaires;
        3. le demandeur ne s’est pas acquitté des redevances ou autres frais exigibles au titre du régime de recouvrement des frais (conformément à l’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie).
      • La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie précise que, dans les circonstances prévues par règlement, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, déterminer que toute période qu’il fixe est exclue du calcul du délai dont dispose la Commission pour rendre une décision ou formuler une recommandation.

Droits, tarifs et comptabilité (gaz et pétrole)

Obligations financières relatives aux pipelines

Recouvrement des frais

ARCHIVÉ – Loi sur la Régie canadienne de l'énergie
et Loi sur l’Office national de l’énergie
– règlements, notes d’orientation et documents connexes

Date de modification :