Loi sur la Régie canadienne de l’énergie – règlements, notes d’orientation et documents connexes

Les règlements pris en application de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en vigueur seront adoptés graduellement.

Les décisions ou ordonnances de l’Office national de l’énergie sont réputées avoir été rendues sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et peuvent être exécutées à ce titre. Les certificats, licences ou permis de l’Office national de l’énergie sont réputés avoir été délivrés sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

• Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (L.C. 2019, ch.28, art.10)
• Concordances entre la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la Loi sur l’Office national de l’énergie
• Projet de loi C-69

Pipelines et usines de traitement

• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement
• Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et
  Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
• Lignes directrices pour le signalement d'événements
  • Modifications apportées aux Lignes directrices sur les rapports d’événement en ligne de la Régie
    • Régie de l’énergie du Canada – Lignes directrices sur les rapports d’événement
    • Résultats de la consultation sur les révisions aux Lignes directrices sur les rapports d'événements de la Régie
    • Régie de l’énergie du Canada – Lignes directrices sur les rapports d’événement – Révisées en juin 2020 [PDF 1134 KB]
• Guide de dépôt
  • Ordonnance de simplification en vertu de l’article 58 [dossier 255376]
  • Guide de mobilisation précoce

Électricité

• Électricité – Demandes visant l’exportation
• Électricité – Demandes visant une ligne de transport
• Lignes internationales de transport d’électricité – Prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité

Exportations et importations (pétrole et gaz)

• Exportations et importations (pétrole et gaz)

Exécution

• Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
  • NOUVEAU! 2022-10-12
    Règlement correctif visant certains règlements (Régie canadienne de l’énergie) (DORS/2022-199)
    • Le règlement et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 octobre 2022, vol. 156, n^o 21, pp. 4100-4109.
  • 6 juillet 2021 – Lettre à toutes les sociétés Mise à jour des protocoles et lignes directrices visant l’audit des activités d’exploitation des sociétés
  • Protocoles d’audit du système de gestion et du programme de protection
  • Régie de l’énergie du Canada – Exigences relatives au système de gestion de la Régie et guide de vérification du système de gestion de la Régie

Règles de pratique, signification et comités d’arbitrage

• Instances réglementaires
• 2019-12-11
  Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais (DORS/2019-348)
  • Le règlement et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 décembre 2019 (vol. 153, n^o 25, p. 6447-6456).
  • Le règlement précise les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du calcul des délais prescrits par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour l’évaluation des demandes présentées aux termes des articles 183 et 214 (pipelines), 262 (lignes de transport d’électricité) et 298 (projets d’énergie renouvelable extracôtière ou de ligne de transport d’électricité extracôtière) de cette loi.
  • Le commissaire en chef peut désigner une période exclue dans les circonstances suivantes :
    1. le demandeur présente une demande d’exclusion, par écrit, à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada;
    2. la Commission estime qu’un changement à la conception du projet ou aux plans de construction ou d’exploitation exige la tenue d’une étude ou la cueillette de renseignements supplémentaires;
    3. le demandeur ne s’est pas acquitté des redevances ou autres frais exigibles au titre du régime de recouvrement des frais (conformément à l’article 87 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie).
  • La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie précise que, dans les circonstances prévues par règlement, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, déterminer que toute période qu’il fixe est exclue du calcul du délai dont dispose la Commission pour rendre une décision ou formuler une recommandation.

Droits, tarifs et comptabilité (gaz et pétrole)

• Droits, tarifs et comptabilité (gaz et pétrole)

Obligations financières relatives aux pipelines

• Obligations financières

Recouvrement des frais

• 2021-11-01
  Lettres de commentaires sur le Règlement sur le recouvrement des frais
  • Période de commentaires de 30 jours concernant le projet de règlement sur le recouvrement des frais de la Régie de l’énergie du Canada
    • Régie de l'énergie du Canada – Projet de règlement sur le recouvrement des frais
    • Période de commentaire de 30 jours concernant le projet de règlement sur le recouvrement des frais de la Régie de l'énergie du Canada – Foire aux questions
• Règlement transitoire sur le recouvrement des frais (DORS/2019-300)

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Date de modification :

2022-10-12