Recouvrement des frais
La Régie de l’énergie du Canada est financée au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 99 % de ces crédits auprès du secteur réglementé par la Régie. Toutes les sommes recouvrées sont versées dans le compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor. Le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (le « Règlement ») définit la nature des coûts recouvrés par la Régie et la façon de procéder. Le calcul des frais recouvrables pour une société en particulier est déterminé par le Règlement. La Régie consulte les sociétés réglementées par l’entremise du comité de liaison sur le recouvrement des frais, composé de représentants du secteur et du gouvernement.
Règlements
- Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie – DORS/91-7
- Règlement transitoire sur le recouvrement des frais (DORS/2019-300)
- 2021-12-22
NOUVEAU! Lettres de commentaires sur le Règlement sur le recouvrement des frais
Information sur le recouvrement des frais
Comité de liaison sur le recouvrement des frais
Complément d’information
Pour un complément d’information :
Par courriel :
Renseignements généraux sur le recouvrement des frais : recouvrement.frais@cer-rec.gc.ca
Par Postes Canada :
Régie de l’énergie du Canada
À l’attention de : Recouvrement des frais, Finances
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta) T2R 0A8
Par téléphone ou télécopie :
Téléphone (sans frais) : 1–800–899–1265
Télécopie : 403–292–5503
Télécopie (sans frais) : 1–877–288–8803
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