Foire aux questions – Règlements

Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE »). Des règlements nouveaux ou mis à jour seront adoptés graduellement.

La foire aux questions qui suit vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements de base sur les règlements de la Régie de l’énergie du Canada. À l’aide de mesures Web, nous avons repéré les 10 règlements qui sont le plus souvent consultés sur le site du ministère de la Justice ainsi que les règlements adoptés récemment.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)
Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation)
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)
Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)
Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs
Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)

1. Quel est le but de ce règlement?

La Régie de l’énergie du Canada exige des sociétés pipelinières réglementées qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses associées à l’exploitation de leurs pipelines. La Régie prend toutes les mesures à sa disposition pour assurer la protection des travailleurs, du public et de l’environnement.

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) visent à favoriser la conformité à la LRCE et aux règlements connexes, dissuader les comportements non conformes ultérieurs et prévenir les dommages en se concentrant sur la sécurité des travailleurs et du public, ainsi que sur la protection de l’environnement.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) prévoit deux catégories de violations et établit une base de référence pour les sanctions applicables à chacune de ces catégories. Outre la différence en fonction de la catégorie, la base de référence variera si l’infraction a été commise par un particulier ou par une société.

Les articles de la LRCE portant sur les SAP font état des montants maximums qui peuvent être exigés quotidiennement de particuliers et de sociétés. Pour les premiers, la sanction quotidienne maximale est de 25 000 $ par infraction; pour les seconds, elle est de 100 000 $ par infraction. Chacun des jours au cours desquels la situation demeure est compté comme une infraction distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Désignations
Qualification
Pénalités
Signification de documents

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les SAP sont des pénalités financières que la Régie peut imposer à des sociétés ou à des personnes en cas de non-conformité à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, aux règlements, aux décisions, aux permis, aux ordonnances, aux licences ou aux conditions dont un certificat pourrait être assorti.

4. La Loi prévoit-elle une amende maximale pour les contrevenants?

Non.

5. Quels types d’infractions peuvent entraîner l’imposition de sanctions?

Le Règlement désigne comme passible d’une sanction pécuniaire la violation de l’un ou l’autre des articles de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de ses règlements d’application qui visent à encourager la sécurité et la protection de l’environnement. L’annexe 1 du Règlement dresse la liste de tous les articles de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de ses règlements auxquels se rattache une SAP en cas de violation.

La dérogation à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la LRCE, de même que le défaut de se conformer à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordés sous le régime de l’une de ces lois, sont aussi désignés comme une violation pouvant être punissable d’une SAP.

6. Les sanctions pourront-elles être rajustées?

Le Règlement prévoit deux catégories de violations (Type A et Type B) et établit une pénalité de base pour chacune. Cette dernière dépend de la catégorie de violations (A ou B) et de l’auteur de celle-ci, soit un particulier ou une société.

La pénalité de base peut être rajustée en tenant compte, si les circonstances le justifient, des facteurs aggravants ou atténuants mentionnés dans le Règlement. Ces facteurs permettent d’accroître ou de réduire la cote de gravité, en partant d’une cote de zéro (la pénalité de base a une cote de gravité de zéro). À chaque cote de gravité correspond un montant de pénalité qui est indiqué dans l’annexe 2 du Règlement. Si aucun facteur de rajustement n’est appliqué, la cote de gravité reste zéro et la pénalité de base est infligée.

La pénalité de base peut être rajustée en fonction des facteurs suivants :

les antécédents du contrevenant relativement à des violations commises au cours des sept dernières années;
les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a pu retirer de la violation commise;
les efforts que le contrevenant a pu déployer afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise;
le degré de collaboration dont le contrevenant a pu faire preuve à l’endroit de la Régie durant la réaction à l’incident, l’enquête et l’atténuation de la violation commise;
les mesures que le contrevenant a pu prendre pour éviter que la violation commise ne se reproduise;
le fait que les exigences enfreintes relèvent de la production de rapports ou de la tenue de registres;
tout autre facteur jugé pertinent.

Les contrevenants seront tenus de payer les sanctions en totalité.

7. Quelle approche la Régie adoptera-t-elle à l’égard des sanctions?

Les critères suivants guideront la Régie en la matière :

en l’absence de conformité après recours aux outils qui l’encouragent ou qui l’ordonnent;
en présence de dommages en raison de la non-conformité;
en présence probable de dommages futurs en raison de la non-conformité;
dans toute autre situation où il est jugé que les SAP constituent le meilleur moyen d’assurer la conformité ou d’éviter de futures situations de non-conformité.

8. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

9. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Régie de l'énergie du Canada
210-517 10 Av SO
Calgary AB T2R 0A8
Courrier électronique : info@rec-cer.gc.ca
Téléphone : 403-299-3561
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres porte sur la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines afin d’assurer la sécurité des personnes, la sûreté des installations et la protection de l’environnement.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Systèmes de gestion
Conception des pipelines
Construction
Exploitation et entretien
Cessation d’exploitation
Rapports
Audits et inspections

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les sociétés doivent répondre aux exigences du règlement en matière de gestion de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement à toutes les étapes du cycle de vie de leurs installations, de la conception, en passant par la construction et l’exploitation, jusqu’à la cessation de cette exploitation.

Le règlement oblige les sociétés à établir, mettre en œuvre et maintenir des systèmes de gestion et des programmes efficaces permettant de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions pouvant avoir une incidence négative sur la sécurité et la sûreté des personnes ainsi que des pipelines en service et abandonnés, de même que sur la protection des biens et de l’environnement. Le système de gestion d’une société se compose des programmes visant la sécurité, l’intégrité pipelinière, la protection de l’environnement, la gestion des urgences et la sûreté.

Toute société doit, à la demande de la Régie de l’énergie du Canada, démontrer la pertinence et l’efficacité de ses processus de gestion et des procédures utilisées.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) énonce les exigences à remplir afin d’être autorisé à mener des activités à proximité de pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada, ce qui comprend les activités pouvant occasionner un remuement du sol à moins de 30 mètres d’une canalisation (dans la zone réglementaire), la construction d’une installation à proximité d’une conduite et le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou d’équipement mobile, à moins que cela ce fasse sur la portion carrossable de la voie publique ou du chemin public. Selon la LRCE, les activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire sont interdites, à moins qu’une autorisation ait été accordée en vertu de ce règlement ou au moyen d’une ordonnance de la Commission. De même, la construction d’une installation à proximité d’une canalisation (y compris l’emprise) et le franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou d’équipement mobile (y compris l’emprise) sont interdits, à moins qu’une autorisation ait été accordée en vertu de ce règlement ou au moyen d’une ordonnance de la Commission.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Zone réglementaire
Activités occasionnant le remuement du sol
Demande de localisation
Autorisations – consentement
Construction d’une installation à proximité d’un pipeline
Franchissement d’un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les personnes qui planifient des travaux près des pipelines doivent faire confirmer l’emplacement des conduites, obtenir le consentement de la compagnie et suivre toutes les directives énoncées dans le règlement avant d’entamer les activités.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) énonce certaines responsabilités qu’ont les sociétés pipelinières envers les propriétaires fonciers et utilisateurs des terres qui vivent et travaillent à proximité de pipelines réglementés par la Régie de l’énergie du Canada, ainsi qu’envers les personnes qui prévoient mener des activités occasionnant un remuement du sol à moins de 30 mètres d’une canalisation (dans la zone réglementaire), construire une installation à proximité d’une conduite ou franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile, à moins que cela se fasse sur la portion carrossable de la voie publique ou du chemin public.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Adhésion à un centre d’appel unique
Autorisations – consentement
Adhésion à un centre d’appel unique
Obligations à la suite d’une demande de localisation
Inspections
Registres
Obligation de faire rapport
Programme de prévention des dommages

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les compagnies pipelinières doivent confirmer que les personnes savent comment exécuter des travaux de remuement du sol et de construction en toute sécurité près des pipelines, ou comment utiliser des véhicules ou de l’équipement mobile au-dessus d’une conduite, en plus d’accorder les consentements et d’assurer la surveillance.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les usines de traitement porte sur la conception, l’exploitation et la cessation d’exploitation des usines de traitement afin d’assurer comme il se doit la sécurité des personnes, la sûreté des installations et la protection de l’environnement.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Conception
Construction
Essais et examens
Exploitation
Rapports
Audits, inspections et registres

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Une société qui possède ou exploite une usine de traitement doit s’assurer que la conception de ses plans, la construction des installations et leur cessation d’exploitation respectent les règles énoncées, ainsi que les normes en matière de santé et de sécurité, de sorte que ces plans, une fois approuvés par la Régie de l’énergie du Canada, soient suivis à la lettre et que des registres soient toujours à jour aux fins d’audit.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) énonce les exigences à remplir afin d’être autorisé à mener certaines activités à proximité de lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (les « lignes de transport d’électricité »), ce qui comprend la construction d’une installation au-dessus, au-dessous (à proximité) ou le long d’une ligne de transport d’électricité, la réalisation d’activités occasionnant un remuement du sol dans une zone visée et le franchissement d’une ligne de transport d’électricité avec un véhicule ou de l’équipement mobile, à moins que cela se fasse sur la portion carrossable de la voie publique ou du chemin public. Selon la LRCE, ces activités sont interdites, à moins qu’une autorisation ait été accordée en vertu de ce règlement ou au moyen d’une ordonnance de la Commission, ou encore par le titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré relativement à une ligne de transport d’électricité (le « titulaire »).

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Zone visée
Remuement du sol – activités non visées
Demande de localisation
Autorisations pour certaines activités

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les personnes qui envisagent de réaliser des travaux à proximité de lignes de transport d’électricité doivent confirmer l’emplacement des parties souterraines des lignes, obtenir le consentement du titulaire et suivre toutes les directives énoncées dans le règlement avant d’entreprendre les activités.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) établit les responsabilités des titulaires de permis et de certificats délivrés relativement à des lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (les « titulaires »), des personnes qui vivent et travaillent à proximité de lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (les « lignes de transport d’électricité ») et des personnes qui prévoient :

exercer une activité occasionnant un remuement du sol dans une zone visée;
construire une installation au-dessus, au-dessous (à proximité) ou le long d’une ligne de transport d’électricité;
franchir une ligne de transport d’électricité avec un véhicule ou de l’équipement mobile ailleurs que sur la portion carrossable de la voie publique ou du chemin public.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Autorisations pour certaines activités
Adhésion à un centre d’appel unique
Obligations à la suite d’une demande de localisation
Inspections
Obligation de faire rapport
Programme de prévention des dommages

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les titulaires doivent confirmer que les personnes savent comment exécuter, de façon sécuritaire, des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone visée et des travaux de construction à proximité d’une ligne de transport d’électricité, ou comment franchir une telle ligne en toute sécurité avec un véhicule ou de l’équipement mobile, en plus d’accorder les consentements connexes et d’assurer la surveillance.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) précise les renseignements qui doivent être déposés à l’appui d’une demande de licence et prévoit la délivrance d’ordonnances autorisant l’exportation de gaz ou de pétrole.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Licence d’exportation
Ordonnances d’exportation
Modalités de contrat
Rapport sur l’état des ententes contractuelles

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

En précisant l’information requise, le règlement permet à la Régie de l’énergie du Canada de traiter plus rapidement les demandes de licence.

Les sociétés pipelinières sont tenues de faire rapport des volumes totaux acheminés et non de ceux pour chaque expéditeur.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, en conjonction avec le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits, vise à procurer à la Régie de l’énergie du Canada les renseignements voulus pour bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada de manière à pouvoir en adapter la surveillance à leur évolution.

Le règlement exige qu’au plus tard le dernier jour de chaque mois, le titulaire d’une licence ou d’une ordonnance pour l’exportation ou l’importation de gaz, de propane, de butane, d’éthane, de produits pétroliers raffinés ou de pétrole brut soumette à la Régie un rapport qui résume les activités du mois précédent.

Ces renseignements sont regroupés et servent à ce qui suit :

surveiller les débits de gaz naturel, ses coûts et ses prix à divers points d’exportation et produire des rapports mensuels destinés à des parties de l’extérieur;
surveiller les débits d’éthane et en documenter les prix à l’exportation;
surveiller les débits de propane et de butanes, en documenter les prix et produire des rapports mensuels destinés à des parties de l’extérieur;
surveiller les débits de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés, en documenter les prix et produire des rapports mensuels destinés à des parties de l’extérieur.

La production de rapports mensuels est une condition incontournable de toute ordonnance ou licence obtenue en rapport avec l’importation ou l’exportation de gaz naturel, d’éthane, de propane, de butanes, de produits pétroliers raffinés ou de pétrole brut.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Conservation des déclarations
Dépôt des déclarations
Unités de mesure

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les titulaires d’ordonnances, de licences ou de permis d’exportation ou d’importation sont tenus de présenter des rapports à intervalles réguliers à la Régie renfermant certains renseignements sur les débits réels de gaz naturel, d’éthane, de propane, de butanes, de produits pétroliers raffinés ou de pétrole brut.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)

1. Quel est le but de ces règles?

Les règles portent sur les procédures suivantes :

celles à respecter durant une instance (selon la définition donnée à ce terme dans les règles);
celles s’appliquant aux demandes de révision ou de nouvelle audition, de droit d’accès immédiat et d’approbation de plan, profil et livre de renvoi.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Dépôt de documents
Signification
Audiences publiques
Demandes de révision ou de nouvelle auditio
Plan, profil et livre de renvoi
Droit d’accès

3. Quels effets ces règles ont-elles sur les entreprises canadiennes?

Les règles procurent aux entreprises un cadre procédural à l’égard des instances et du dépôt de demandes. Ce cadre est gage de certitude et favorise l’efficience, les entreprises n’ayant pas à présenter chaque fois une demande pour des directives procédurales.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs

1. Quel est le but de ce règlement?

Le règlement normalise les méthodes comptables pour les dépenses et les actifs assujettis à la réglementation de la Régie de l’énergie du Canada et facilite les audits des sociétés qui doivent respecter sa réglementation financière.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Livres
Comptes
Coûts
Ajouts, retraits, entretien et amortissement
Titres
Actifs et passifs

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Les sociétés doivent tenir des livres comptables en conformité avec la réglementation en vigueur ou demander à la Régie son autorisation pour être soustraites à cette obligation.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Règlement sur les renseignements relatifs aux droits

1. Quel est le but de ce règlement?

Le Règlement sur les renseignements relatifs aux droits, en conjonction avec le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations, vise à procurer à la Régie de l’énergie du Canada les renseignements voulus pour bien comprendre le fonctionnement des marchés de l’énergie au Canada de manière à pouvoir en adapter la surveillance à leur évolution.

L’information sur l’acheminement des produits, dont celle sur les débits, est essentielle pour la Régie car il s’agit d’un indicateur important de la santé d’un pipeline, notamment de la capacité de la société à l’entretenir ou à en cesser l’exploitation.

Le règlement exige des sociétés pipelinières qui imposent des droits de remettre à l’Office, chaque trimestre, des renseignements sur l’acheminement des produits, notamment les volumes d’exportation, ainsi que sur le capital, les revenus, les charges et les taux de rendement. Le Guide de dépôt fournit des indications plus précises quant à l’information requise dans ce contexte.

2. Quels sont les éléments clés de ce règlement?

Présentation de rapports

3. Quels effets ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Une société pipelinière qui impose des droits doit déposer l’information requise et la mettre à la disposition de ses expéditeurs. Ces derniers s’en servent pour évaluer si les droits qui leur sont imposés sont équitables en fonction des services obtenus. Les préoccupations qu’ils pourraient avoir à ce sujet peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la Régie.

4. Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Le règlement est déjà en vigueur.

5. Où peut-on obtenir d’autres renseignements?

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :: 2022-10-12