ARCHIVÉ – Règlement de lignes internationales de transport d’électricité – Prévention des dommages aux lignes de transport d’électricité, ordonnances et orientation

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Modifications du règlement

  • 2020-04-01
    Le Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) (DORS/2020-49) et le résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 1er avril 2020 (vol. 154, no 7, pp 456-474. Ce règlement est maintenant en vigueur.

Ordonnances

  • 2019-09-13
    Lettre aux personnes qui envisagent de se livrer à des activités précises près des lignes internationales de transport d’électricité     [dossier C01613]
    • Ordonnance MO-040-2019 Ordonnance relative aux autorisations [dossier C01613]
      • Énonce les exigences à satisfaire lors de la conduite d’activités précises près des lignes internationales de transport d’électricité, décrites à l’annexe 1 de l’ordonnance MO-041-2019.
  • 2019-09-13
    Lettre aux titulaires de certificats visant des lignes internationales de transport d’électricité     [dossier C01613]
    • Ordonnance MO-041-2019 Ordonnance relative aux obligations [dossier C01613]
      • Énonce les exigences auxquelles les titulaires de certificats doivent se soumettre en présence d’une demande d’autorisation qui leur est adressée pour mener certaines activités précises à proximité des lignes internationales de transport d’électricité, décrites à l’annexe 1 de l’ordonnance MO-041-2019.

Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation) et Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats)

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