Lignes directrices concernant les obligations financières relatives aux pipelines – Lettres de commentaires
Le 15 février 2019, l’Office a publié le projet de lignes directrices et a mis en place un processus afin de recueillir des commentaires. Les compagnies et les personnes intéressées avaient jusqu’au 8 mars 2019 pour soumettre leurs commentaires.
- 2133151 Alberta Ltd. [anglais seulement : PDF 4367 ko]
- Agence des services frontaliers du Canada [anglais seulement : PDF 129 ko]
- Association canadienne de pipelines d’énergie [anglais seulement : PDF 53 ko]
- Canadian-Montana Pipe Line Corporation [anglais seulement : PDF 271 ko]
- Centra Transmission Holdings Inc. [anglais seulement : PDF 140 ko]
- The Explorers and Producers Association of Canada [anglais seulement : PDF 166 ko]
- Genesis Pipeline Canada Ltd. [anglais seulement : PDF 113 ko]
- Husky Oil Operations Limited [anglais seulement : PDF 77 ko]
- Kinder Morgan Utopia Ltd. [dépôt A98270]
- Many Islands Pipe Lines (Canada) Limited [anglais seulement : PDF 98 ko]
- Montreal Pipe Line Limited [anglais seulement : PDF 109 ko]
- SCL Pipeline Inc. [anglais seulement : PDF 167 ko]
- Pipelines Trans-Nord Inc. [anglais seulement : PDF 159 ko]
- L'Union des producteur agricoles [PDF 262 ko]
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