ARCHIVÉ – Questions et réponses – Projets de règlements de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Période de commentaires de 30 jours à la suite de la publication dans la Gazette du Canada Partie I, des modifications proposées à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines - Du 19 mars au 18 avril 2016

1. Pourquoi l’Office national de l’énergie modifie-t-il son règlement sur la prévention des dommages aux pipelines?
2. Quels nouveaux termes découlant de la Loi sur la sûreté des pipelines retrouvera-t-on dans les projets de règlements de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines?
3. Quels sont les principaux changements des projets de règlements?
4. Comment établit-on la zone réglementaire?
5. Quelles sont les exigences relatives à la construction d’une installation près d’un pipeline soumis à la réglementation de l’Office?
6. Quelles sont les exigences concernant les franchissements d’un pipeline relevant de l’Office au moyen de véhicules ou d’équipement mobile?
7. Quelles sont les exigences pour les compagnies pipelinières réglementées par l’Office?
8. Qu’en est-il si j’ai déjà une permission de l’Office ou de la compagnie réglementée de construire une installation près d’un pipeline, ou d’entreprendre des travaux d’excavation à l’aide d’un équipement mécanique ou d’explosifs dans un rayon de 30 mètres d’un pipeline, ou de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile?
9. Qu’advient-il si la compagnie pipelinière soumise à la réglementation ne consent pas à ce que j’exécute une activité près d’un pipeline?
10. Qu’a-t-on retenu des modifications proposées précédemment dans le projet de règlement?
11. Comment puis-je formuler des commentaires sur les projets de règlements?

Q1. Pourquoi l’Office national de l’énergie modifie-t-il son règlement sur la prévention des dommages aux pipelines?

La Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale le 18 juin 2015; les modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie entreront en vigueur dans l’année qui suit. En raison des modifications à cette dernière loi, l’Office doit mettre à jour ses règlements sur la prévention des dommages aux pipelines. La réglementation proposée comprend aussi des modifications qui avaient été proposées en 2014. Pour obtenir une description détaillée des modifications à la réglementation proposée, veuillez consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Gazette du Canada, Partie I.

La réglementation proposée touche les règlements suivants :

• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  • Remplacera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I;
• Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières);
  • Remplacera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II;
• Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
  • Modifiera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
• Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie).
  • Modifiera le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie).

Q2. Quels nouveaux termes découlant de la Loi sur la sûreté des pipelines retrouvera-t-on dans les projets de règlements de l’Office sur la prévention des dommages aux pipelines?

1. La Loi sur la sûreté des pipelines utilise l’expression remuement du sol. Les mentions visant l’utilisation d’un équipement motorisé ou d’explosifs à moins de 30 mètres d’un pipeline sont remplacées par la notion de remuement du sol dans la zone réglementaire. Cette loi interdit tout remuement du sol dans la zone réglementaire, sauf lorsque l’activité est autorisée par les règlements ou ordonnances.

Aux termes de la Loi sur la sûreté des pipelines, les activités suivantes ne sont pas considérées comme occasionnant un remuement du sol :

• une culture à une profondeur inférieure à 45 cm au-dessous de la surface du sol;
• toute autre activité qui se produit à une profondeur inférieure à 30 cm et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

2. La Loi sur la sûreté des pipelines introduit la notion de zone réglementaire, soit une zone située près du pipeline où tout remuement du sol est interdit, sauf s’il s’agit d’une activité autorisée par les règlements ou ordonnances. Cette loi confie à l’Office la responsabilité de prévoir cette zone par règlement ou ordonnance.

Q3. Quels sont les principaux changements des projets de règlements?

Voici les points saillants des projets des règlements :

1. Exigence pour les compagnies pipelinières d’être membres de centres d’appel unique, s’il en existe dans la province, et pour les tiers, de communiquer avec un centre d’appel unique avant d’entreprendre toute activité à proximité d’un pipeline.
2. Exigence pour les compagnies pipelinières d’avoir un programme de prévention des dommages et de l’intégrer à leurs systèmes de gestion. Dans le cadre de ce programme, les compagnies pipelinières du ressort de l’Office doivent se doter d’un programme de sensibilisation du public; faire le suivi de tout changement de l’utilisation qui est faite des terrains sur lequel se trouve le pipeline et de tout changement de propriétaire de ceux-ci; et adopter des normes et des processus pour la gestion des demandes d’activités et de localisation.
3. Définition de la « zone réglementaire », soit la zone située près du pipeline où tout exercice d’une activité qui occasionne un remuement du sol est interdit, sauf si l’activité est autorisée par les règlements ou ordonnances. Si la personne ne peut obtenir le consentement de la compagnie pipelinière soumise à la réglementation de l’Office ou ne satisfait pas aux mesures réglementaires, le processus prévu sous le régime de la réglementation actuelle est maintenu dans les projets de règlements. La personne peut déposer une demande d’autorisation auprès de l’Office.
4. Exigence de revoir la structure des règlements pour incorporer la notion de remuement du sol et les exigences relatives à la zone réglementaire, en l’harmonisant avec la Loi sur la sûreté des pipelines. Les projets de règlements conservent en grande partie les conditions et les exigences actuelles touchant les personnes qui projettent d’exécuter des travaux ou des activités de construction près d’un pipeline, ou le franchissement d’un pipeline au moyen de véhicules et d’équipement mobile.

Q4. Comment établit-on la zone réglementaire?

Les projets de règlements définissent la zone réglementaire comme étant une bande de terre de 30 mètres mesurée perpendiculairement de chaque côté de l’axe central de la conduite. Cette bande peut être mesurée avec précision, procurant ainsi un espace mesurable à partir d’un point connu sur la conduite.

Q5. Quelles sont les exigences relatives à la construction d’une installation près d’un pipeline soumis à la réglementation de l’Office?

Les conditions prévues dans les règlements actuels ont été conservées en grande partie dans les projets de règlements en ce qui concerne les travaux de construction à proximité d’un pipeline réglementé par l’Office. Par exemple, pour la construction d’une installation à proximité d’un pipeline, la personne qui envisage ces travaux devrait toujours se plier aux exigences suivantes :

• obtenir le consentement écrit de la compagnie pipelinière avant d’entreprendre les travaux, et accepter les conditions qu’elle pourrait imposer;
• s’assurer que les travaux sont effectués conformément aux modalités techniques énoncées dans la demande de consentement et acceptées par la compagnie pipelinière;
• suivre toutes les instructions données par un représentant autorisé de la compagnie pipelinière présent sur les lieux des travaux.

Q6. Quelles sont les exigences concernant les franchissements d’un pipeline relevant de l’Office au moyen de véhicules ou d’équipement mobile?

À l’heure actuelle, la Loi sur l’Office national de l’énergie exige de toute personne qui fait franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qu’elle obtienne la permission de la compagnie pipelinière. Les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur la sûreté des pipelines font en sorte qu’il est dorénavant interdit de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile sauf lorsque autorisé par les règlements ou ordonnances, ou si le franchissement se fait sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

Les projets de règlements stipulent qu’une personne est autorisée à faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile avec le consentement écrit de la compagnie pipelinière.

Les projets de règlements introduisent également l’intention de l’ordonnance d’exemption relative aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles MO-21-2010 (croisements peu risqués par des véhicules agricoles) rendue par l’Office. Cela signifie que des véhicules ou de l’équipement mobile utilisés à des fins agricoles peuvent franchir un pipeline, si la charge par essieu et la pression des pneus respectent les limites approuvées par le fabricant, et si le point de franchissement ne constitue pas, aux yeux de la compagnie pipelinière, un endroit où les activités agricoles risqueraient d’endommager ce même pipeline. Ces franchissements seront aussi assujettis, le cas échéant, aux exigences relatives aux activités occasionnant un remuement du sol.

Q7. Quelles sont les exigences pour les compagnies pipelinières réglementées par l’Office?

Les règlements sur la prévention des dommages aux pipelines actuellement en vigueur excluent les travaux d’excavation exécutés par une compagnie pipelinière réglementée par l’Office. Les projets de règlements proposés renferment des exigences précises à l’endroit d’une compagnie pipelinière pour qu’elle puisse exécuter des activités occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire, construire une installation près d’un pipeline ou faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile. Parmi les exigences, il y a celles d’obtenir une autorisation accordée en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie (p. ex., certificat ou ordonnance); de présenter une demande de localisation pour une activité occasionnant un remuement du sol ou visant la construction d’une installation; et, s’il ne s’agit pas du pipeline de la compagnie elle même, la pose de jalons et l’explication de leur signification à la compagnie qui projette la construction ou l’activité.

Q8. Qu’en est-il si j’ai déjà une permission de l’Office ou de la compagnie réglementée de construire une installation près d’un pipeline, ou d’entreprendre des travaux d’excavation à l’aide d’un équipement mécanique ou d’explosifs dans un rayon de 30 mètres d’un pipeline, ou de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile?

Les projets de règlements renferment des clauses transitoires pour les permissions qui ont déjà été accordées de construire une installation près d’un pipeline, d’entreprendre des travaux d’excavation à l’aide d’un équipement mécanique ou d’explosifs à moins de 30 mètres d’un pipeline, ou de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile. Ces dispositions visent à permettre la poursuite de ces activités aux conditions établies dans les permissions existantes.

Q9. Qu’advient-il si la compagnie pipelinière soumise à la réglementation ne consent pas à ce que j’exécute une activité près d’un pipeline?

Dans les situations décrites dans les projets de règlements (c. à d. une personne qui envisage de mener une activité pouvant occasionner un remuement du sol, de construire une installation ou de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile) pour lesquelles une personne ne n’obtient pas le consentement de la compagnie pipelinière réglementée par l’Office ou ne satisfait pas aux mesures réglementaires, la réglementation actuelle s’applique comme avant; la personne peut déposer une demande d’autorisation auprès de l’Office.

Q10. Qu’a-t-on retenu des modifications proposées précédemment dans le projet de règlement?

Les modifications proposées en 2014 avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté des pipelines qui ont été retenues sont les suivantes :

1. l’exigence pour les compagnies relevant de l’Office d’être membres de centres d’appel unique, s’il en existe un dans la zone géographique où se trouvent leurs pipelines;
2. l’exigence pour les tiers de faire une demande de localisation au centre d’appel unique le plus proche, s’il en existe un dans la région géographique en question;
3. l’intégration au règlement de l’intention de l’ordonnance d’exemption de l’Office sur le croisement de pipelines par des véhicules agricoles ou de l’équipement mobile MO-21-2010;
4. l’exigence pour les compagnies réglementées par l’Office d’élaborer un programme de prévention des dommages en bonne et due forme et de l’intégrer à leurs systèmes de gestion. Dans le cadre de ce programme, les compagnies pipelinières du ressort de l’Office doivent se doter d’un programme de sensibilisation du public; faire le suivi de tout changement de l’utilisation qui est faite des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de tout changement de propriétaire de ceux-ci; et adopter des normes et des processus pour la gestion des demandes d’activités et de localisation.

Q11. Comment puis-je formuler des commentaires sur les projets de règlements?

Les commentaires sur les projets de règlements doivent être formulés par écrit et envoyés par courrier, télécopieur ou courriel au plus tard le 18 avril 2016. Tous les commentaires doivent préciser la date de publication dans la Gazette du Canada, Partie I, à savoir le 19 mars 2016, et être adressés à :

• Chantal Briand, approches de réglementation
  Office national de l’énergie
  517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
  Calgary (Alberta)  T2R 0A8
  Télécopieur : 403-299-5503 ou 1-877-288-8803 (sans frais)
  Courriel : preventiondommages@rec-cer.gc.ca

Tous les commentaires reçus seront publiés dans le site Web de l’Office.

Pour toute autre question sur la réglementation de l’Office relative à la prévention des dommages aux pipelines, veuillez communiquer avec Chantal Briand, Office national de l’énergie, au 403-292-4192 (sans frais au numéro 1-800-899-1265) ou par courriel à chantal.briand@rec-cer.gc.ca.

Date de modification :

2020-09-29