Cahier de breffage ministériel de l’Office national de l’énergie – Situation : Examen par l'Office du projet Énergie Est proposé par TransCanada

À TITRE D’INFORMATION

Sécurité : Protégé B
Date : Le 4 novembre 2015

CONTEXTE

Demande

• Le projet Énergie Est est proposé par Energy East Pipeline Ltd., qui veut construire un oléoduc de 4 500 km pour l’acheminement de pétrole brut entre l’Alberta et la Saskatchewan et les raffineries de l’est du pays. Le promoteur est une filiale en propriété exclusive de TransCanada Pipelines Limited (TransCanada). Voir la carte-ci après.
• À l’heure actuelle, TransCanada possède et exploite un réseau de transport de gaz naturel qui part de la frontière albertaine, traverse la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario et une partie du Québec et se raccorde à divers gazoducs canadiens et internationaux en aval (c’est ce qu’on appelle le réseau principal de TransCanada). TransCanada a fait un essai dans le transport de pétrole brut avec Keystone et Keystone XL. Le promoteur est une autre filiale à vocation pétrolière de TransCanada.
• Selon ce qui est proposé, le pipeline Énergie Est transporterait 1 100 000 b/j de pétrole brut. Le promoteur évalue à quelque 14,4 milliards de dollars l’investissement dans le projet Énergie Est.
• Le projet comprend ce qui suit :
  • achat et conversion du gaz au pétrole d’une partie du réseau principal existant de TransCanada sur une distance approximative de 3 000 km;
  • environ 1 500 km de nouveau pipeline avec les installations nécessaires, notamment les latéraux et les raccordements, les stations de pompage et les stations de comptage pour transfert de propriété;
  • nouvelles installations maritimes donnant accès à d’autres marchés par l’eau;
  • construction et exploitation de quatre terminaux de réservoirs de stockage.
• La demande a été déposée à l’Office en octobre 2014. Le promoteur a annoncé en avril 2015 qu’il renonçait à aménager un terminal fluvial au Québec et qu’il déposerait ses modifications à la demande de projet vers la fin de 2015.

CARTE 1 : Tracé du projet propose

Mobilisation proactive

• L’Office s’est montré proactif pour faire participer les Canadiens et communiquer avec eux sur le processus d’évaluation du projet Énergie Est et la façon dont le grand public peut demander à y participer :
  • Les personnes intéressées à participer peuvent prendre contact, par téléphone ou courriel, avec une équipe de conseillers en processus bilingues.
  • L’Office a accru sa présence dans le Web pour renforcer ses pratiques de participation déjà mises à la disposition du public (site Web plus accessible, facilitation du dépôt et de la signification des documents, information accrue en langage simple, recours aux médias sociaux).
  • L’Office s’appuie sur son bureau de Montréal pour fournir des porte-parole francophones et travailler avec les municipalités.
  • L’Office a fait un envoi de cartes postales à 20 000 personnes ou groupes susceptibles d’être touchés le long du tracé du projet proposé.
  • L’Office a tenu 8 séances portes ouvertes le long de l’itinéraire envisagé à Ottawa, au Québec et au Nouveau-Brunswick.
  • L’Office a tenu 122 séances d’information en ligne pour faire connaître à la population son propre rôle et aider le public à comprendre en quoi il peut participer utilement à l’examen du projet.
  • L’Office a organisé plus de 40 rencontres avec des groupes autochtones dans un renforcement de ses activités de participation accrue des Autochtones.
• L’Office a affecté 5 millions de dollars en aide financière aux participants de sorte que les intervenants puissent plus facilement prendre part au processus d’examen du projet.

Processus d’examen des demandes par l’Office

• Depuis 2012, l’article 55.2 de la Loi sur l’Office exige que celui-ci évalue si les gens qui demandent à participer sont directement touchés par le projet ou s’ils « possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée ». La Loi sur l’Office dit que l’Office doit entendre les gens directement touchés et peut entendre ceux qui possèdent de tels renseignements pertinents ou une telle expertise appropriée.
• Le comité d’examen avait reçu en février-mars 2015 environ 2 300 demandes de participation à l’audience.
• Le comité a fait part de sa décision au sujet des intervenants autochtones en juillet 2015 et a décidé en plus d’admettre un certain nombre de demandes tardives des Autochtones. À l’heure actuelle, 112 intervenants autochtones figurent sur la liste des parties. Le comité n’a pas annoncé d’autres décisions jusqu’ici en matière de participation.
• Le comité d’examen d’Énergie Est a dit qu’il examinerait les questions suivantes dans le cadre du processus d’audience :
  1. La nécessité du projet.
  2. La faisabilité économique du projet.
  3. Les effets du projet sur le commerce, l’économie, l’approvisionnement et le marché.
  4. La pertinence de la méthode de conception des droits et de la méthode de réglementation des droits et tarifs, dont la question de savoir si Énergie Est devrait être réglementé en tant que société du groupe 1 ou du groupe 2.
  5. Les effets de la cession d’actifs sur le commerce, l’économie, l’approvisionnement et le marché, notamment la nécessité du projet Réseau principal Est, sa faisabilité économique et ses incidences commerciales. Il s’agit également de se pencher sur le caractère approprié de la capacité proposée pour le Réseau principal Est.
  6. Cession d’actifs :
     1. a. Les tests à utiliser pour évaluer la vente et l’achat d’éléments d’actif.
     2. b. Les actifs à céder et les conditions à lier à la cession.
     3. c. La valeur des installations :
        1. i. aux fins du retrait des installations de la base tarifaire du réseau principal de transport gazier de TransCanada PipeLines Limited;
        2. ii. aux fins du calcul des droits qui seraient exigés par Énergie Est.
  7. Les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet, y compris les effets environnementaux des accidents ou défaillances pouvant survenir en lien avec le projet et tous les effets cumulatifs susceptibles de découler du projet, comme le prévoit la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
  8. Les effets environnementaux et socio-économiques pouvant découler d’un accroissement des activités de transport maritime.
  9. La pertinence du tracé général et des besoins en surface terrestre du pipeline pour le projet.
  10. La conception technique et l’intégrité du projet.
  11. Les effets éventuels du projet sur les intérêts des Autochtones.
  12. L’incidence possible du projet sur les propriétaires fonciers qui sont directement touchés et sur leur utilisation des terrains.
  13. La sécurité et la sûreté associées à la construction et à l’exploitation du projet, y compris la planification d’intervention d’urgence et la prévention des dommages causés par des tiers.
  14. La planification des mesures d’urgence en cas de déversement, d’accident ou de défaillance pendant la construction et l’exploitation.
  15. Les répercussions financières de la planification des mesures d’urgence en cas de déversement, d’accident ou de défaillance pendant les travaux de construction et les activités d’exploitation du projet.
  16. Les conditions devant être rattachées à toute recommandation ou approbation de l’Office à l’égard du projet.
• Le comité a décidé de ne pas étudier les questions reliées aux activités en amont, notamment l’exploitation des sables bitumineux, ni l’utilisation en aval du pétrole transporté grâce au projet Énergie Est.
• Le comité (qui est le même que pour le réseau principal Est) a dressé une liste distincte de questions pour le réseau principal Est. Ce dernier vise la conversion au pétrole d’une partie de la capacité gazière en place. Les projets Énergie Est et réseau principal Est sont interdépendants par un transfert d’actifs entre les deux. Cette cession permettrait l’achat et la conversion gaz-pétrole du réseau principal existant de TransCanada.
• La demande déposée par le promoteur comptait environ 20 000 pages et les documents supplémentaires déposés ont porté le total à 35 000 approximativement.

SITUATION ACTUELLE

• Quand le comité d’examen a rendu publique sa décision quant à la liste des intervenants autochtones en juillet 2015, il a aussi annoncé ses plans de réception de la preuve traditionnelle orale des Autochtones en 2015. Il recourt à cette façon novatrice de recueillir oralement les témoignages traditionnels avant même que la demande ne soit jugée complète, le but étant de faire le meilleur usage possible du temps disponible pour entendre les intervenants autochtones.
• La preuve traditionnelle orale sera présentée par environ 35 intervenants autochtones en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans l’ouest de l’Ontario entre le 9 novembre et le 12 décembre 2015.
• Le comité ne considère pas encore que la demande est complète; par conséquent, le délai de 15 mois – prescrit par l’article 52(4) de la Loi sur l’Office – n’a pas encore débuté.
• Le comité entame l’évaluation en allant obtenant un complément d’information auprès du promoteur au moyen de demandes de renseignements sur les parties du projet qui ne seront probablement pas touchées par les modifications projetées.

ÉTAPES SUIVANTES

• Le comité prévoit que le promoteur apportera des modifications à la demande de projet vers la fin de 2015.
• Une fois les modifications connues, le comité décidera si un autre processus de demande de participation est nécessaire et s’il lui est possible de déterminer que la demande est complète.
• De nouvelles dates pour la réception de la preuve traditionnelle orale des Autochtones sont fixées pour 2016 à l’intention d’autres groupes en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick.
• Lorsque la demande sera jugée complète, l’Office produira une ordonnance d’audience établissant toutes les étapes de l’audition à l’intention des participants et du promoteur. Cette ordonnance précisera quand les intervenants pourront déposer leurs observations auprès du comité et poser des questions par écrit au promoteur. Les participants acceptés par le comité comme auteurs d’une lettre de commentaires auront aussi la possibilité de déposer leurs observations.

Date de modification :

2021-06-11