ARCHIVÉ – Options proposées pour le recouvrement des frais dans le secteur de l’électricité
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Options proposées pour le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité [PDF 100 ko]
Définitions :
Option : moyens ou mécanismes employés pour obtenir les résultats finals souhaités.
Concept : Un ou plusieurs mécanismes combinés, y compris des détails tels que les formules employées pour déterminer comment ces mécanismes seront utilisés.
Options proposées pour la modification du Règlement sur le recouvrement des frais dans le secteur de l’électricité
Redevances pour les demandes concernant de nouvelles lignes internationales de transport d'électricité (LIT) / frais à payer par les nouveaux venus dans l'industrie :
- Payer les coûts réels estimatifs de chaque audience (calculés en fonction du nombre d'heures-personnel).
- Payer une redevance fixe pour les demandes de catégorie 1, 2 et 3 (la catégorie dépendrait de la longueur ou de la complexité de l'audience et serait déterminée à la fin de l'audience de concert avec le demandeur).
- Frais à payer par les nouveaux venus dans l'industrie : sorte de frais de demande. La redevance pourrait être fondée
sur l'un des paramètres possibles suivants :
- type d'installation (p. ex. courant monophasé ou triphasé)
- tension
- capacité sur la plaque indicatrice de la ligne
- coût d'immobilisation associé à la construction de la ligne.
Redevance liée aux demandes d'autorisation d'exportation
- Redevance fixe par demande de permis d'exportation.
Frais non liés à des demandes (tous les autres frais)
- Les transporteurs paient ces frais en fonction de la capacité installée.
- Les frais à payer sont basés sur le volume des exportations, ou sur le volume combiné des exportations et des importations (l'utilisation totale de ligne).
- Les frais à payer par les transporteurs d'électricité sont fondés sur la puissance nominale de la LIT en mégawatts ou mégawattheures.
- Le coût des services de l'ONÉ (déclaration mensuelle sur les exportations, surveillance du marché, etc.) serait assumé par les entités qui en retirent des avantages.
- Simple ratio de répartition (un pourcentage fixe pour les transporteurs et un pourcentage pour les exportateurs).
- Augmenter les frais annuels exigés des exportateurs d'électricité de faible et moyenne importance.
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