ARCHIVÉ – Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie – Secteur de l’électricité – Démythifier les redevances exigibles au titre du recouvrement des frais (c’est simple comme bonjour)

Hôtel Reine Elizabeth , Montréal

Le 2 juin 2005

1. En vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (art. 24.1), l'ONÉ peut, par règlement :
   • imposer des droits pour recouvrer les frais afférents à l'exercice de ses attributions
   • déterminer leur mode de calcul

2. Suivant le Règlement, les sociétés se font facturer :
   • les frais recouvrables
     • environ trois quarts des frais de l'ONÉ sont rattachés aux salaires
     • le reste : frais de fonctionnement et d'entretien
   • tous les frais de l'ONÉ ne sont pas recouvrables

3. Ne sont pas recouvrables, p. ex. :
   • les frais liés aux activités dans les régions (celles visées par la LOPC p. ex.)
   • les frais découlant de travaux réalisés pour le compte d'autres ministères ou organismes
   • les frais généraux afférents à des activités dont les frais ne sont pas recouvrables

4. Certitude
   • Le vérificateur général vérifie annuellement les coûts de l'ONÉ
   • Le groupe de frais recouvrables est certifié
   • La période comptable aux fins du recouvrement des frais est l'année civile

1. Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables de trois façons :
   • contributions payables par les nouveaux venus dans l'industrie (ne s'applique qu'aux sociétés pipelinières en démarrage - art. 5.2)
   • redevances fixes (sociétés de faible et de moyenne importance et productoducs)
   • partage des frais restants (sociétés de grande importance)

2. Principes de l'attribution des frais
   • L'affectation des frais aux catégories de produits est faite selon la somme de temps consacrée à chaque produit – gaz, pétrole, électricité.
   • Le temps non défini (c.-à-d. non attribué à un produit en particulier) est réparti entre toutes les catégories de produits proportionnellement au temps qui leur est dévolu.
   • Dans chaque groupe de produits, les frais sont partagés en fonction des niveaux d'activité (débits, exportations)

3. Plafond (art. 4.1)
   • Pour ce qui est des sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de productoduc de grande importance, le montant de leurs redevances peut être limité à un plafond correspond 2 % du coût du service. (La société doit demander une dispense à cette fin.)
4. Moyenne des exportations d'électricité
   • Le partage des frais entre les sociétés exportatrices d'électricité de grande importance est établi en fonction de la moyenne mobile des exportations calculée sur quatre ans.

1. Obtenir les données d'exploitation pertinentes des sociétés
   • Débits, exportations, coût du service (31 août)
     • données réelles des années précédentes
     • prévisions pour l'année en cours
     • prévisions pour l'année suivante

2. Établir une estimation des frais recouvrables pour l'année suivante
   • budgets de l'ONÉ pour l'exercice en cours et l'exercice suivant
   • rajustement des données (pour l'exercice) en fonction du budget estimatif pour l'année civile suivante
   • calcul estimatif des frais recouvrables l'année civile suivante

3. Obtenir les résultats vérifiés de l'année civile précédente
4. Calculer la différence entre les coûts estimatifs et les coûts réels vérifiés de l'année précédente
5. Calculer le montant du rajustement (s'il y a lieu) pour chaque société
6. Estimer les frais qui seront facturés à chaque société l'année suivante – rajustés en fonction des différences établies à l'étape 5

7. Envoyer une trousse d'information préliminaire sur les frais estimatifs exigibles (30 septembre)
8. Prendre réception des demandes de dispense présentées aux termes de l'art. 4.1 (31 octobre)

9. Envoyer (31 décembre) les factures estimatives définitives pour l'année suivante qui renferment ce qui suit :
   • estimation définitive des frais recouvrables de l'ONÉ l'année suivante
   • rajustements résultant des différences constatées entre les données estimatives et réelles de l'année précédente
   • réaffectation des redevances exigibles suivant l'approbation des demandes de dispense

10. L'année suivante, l'ONÉ émet des factures trimestrielles aux sociétés de grande importance et une facture semestrielle aux sociétés de petite et de moyenne importance, en fonction des redevances estimatives.

Fin