ARCHIVÉ – Résultats sur les normes de service pour l’exercice 2019-2020
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Cette page présente les résultats pour les normes de service prévues par la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur le 28 août 2019. Ainsi, certaines des demandes comptabilisées dans les résultats ont été déposées alors que la Loi sur l’Office national de l’énergie était toujours en vigueur. Les résultats sont donc indiqués selon la loi concernée.
Demandes et audiences
Décisions / recommandations 80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les 12 semaines suivant la fin d’une audience publique |
Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues ou des recommandations sont formulées dans les délais prévus Résultat pour la norme de service : 81 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus.
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Demandes n’exigeant pas d’audience Article 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus à partir de la date de réception d’une demande complète :
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Norme de service visée par la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus Résultats globaux quant aux normes de service : 84 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus.
Remarque : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande n’a été reçue correspondant à celle-ci. |
Ordonnances d’exportation et d’importation à court terme 80 % des décisions relatives à une ordonnance à court terme sont rendues dans les 2 jours ouvrables (sauf les renouvellements) de la réception d’une demande complète pour :
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Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus. Résultats globaux quant aux normes de service : 95 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
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Permis d’exportation d’électricité Article 119.03 de la Loi sur l’Office national de l’énergie 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la période de parution de l’avis de la demande ou des instructions relatives à la procédure :
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Norme de service visée par la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus. Résultats globaux quant aux normes de service : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus.
Remarque : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune demande n’a été reçue correspondant à celle-ci. |
Demandes visant des régions pionnières présentées aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures Découvertes importantes 80 % des décisions sont rendues dans les 90 jours civils à compter de la date à laquelle toute l’information a été obtenue pour entreprendre l’évaluation |
Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus Aucune demande reçue |
Demandes présentées aux termes de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada Forage de puits 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Modification de l’état d’un puits 80 % des décisions sont rendues dans les 21 jours civils suivant la réception de la demande complète Activités géologiques et géophysiques 80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète |
Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la réception de la demande complète Aucune demande reçue Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les délais prévus suivant la réception de la demande complète Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus
Norme de service visée : 80 % des décisions sont rendues dans les 30 jours civils suivant la réception de la demande complète Aucune demande reçue |
Vérifications en vertu du Règlement sur les pipelines terrestres et du Règlement sur les usines de traitement Rapports de vérification préliminaires 80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain Rapports de vérification finals 80 % des rapports de vérification finals sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire |
Norme de service visée : 80 % des rapports de vérification préliminaires sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant l’achèvement des travaux sur le terrain Résultat pour la norme de service : 50 % des rapports de vérification préliminaires ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.
Norme de service visée : 80 % des rapports de vérification finaux sont transmis aux sociétés concernées dans les 12 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire. Résultats pour la norme de service : 75 % des rapports de vérification finaux ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.
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Audit des états financiers Rapports préliminaires 80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain. Rapports finaux 80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire |
Norme de service visée : 80 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 8 semaines suivant la fin des travaux sur le terrain. Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports préliminaires d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.
Norme de service visée : 80 % des rapports finaux d’audit des états financiers sont transmis aux sociétés concernées dans les 3 semaines suivant la réception de leurs commentaires sur le rapport préliminaire Résultats pour la norme de service : 100 % des rapports finaux d’audit des états financiers ont été transmis aux sociétés concernées dans les délais prévus.
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Demandes et audiences dans les délais prescrits par la loi
Demandes présentées aux termes des articles 52, 58 ou 58.16 de la Loi sur l’Office national de l’énergie 100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 15 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office, présenté une demande complète. |
Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus Résultat pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus
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Demandes présentées aux termes des articles 183, 214, 262 ou 298 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie 100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 450 jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes de l’article 183.
100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 130 jours pour les demandes de catégorie A, 210 jours pour les demandes de catégorie B et 300 jours pour les demandes de catégorie C après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète aux termes des articles 214, 262 ou 298. |
Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus Aucune demande reçue
Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus Résultats pour la norme de service : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus
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Demandes de licence d’exportation à long terme présentées aux termes de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie 100 % des recommandations formulées ou des décisions rendues dans les 6 mois suivant la date où le demandeur a, de l’avis de l’Office ou de la Commission, présenté une demande complète. |
Norme de service visée : 100 % des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus Résultats pour la norme de service : 50% des décisions ont été rendues ou des recommandations ont été formulées dans les délais prévus
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Aide financière aux participants
Aide financière aux participants autochtones Les décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande. |
Norme de service visée : 80 % des décisions relatives à l’aide financière sont communiquées dans les 30 jour suivant la présentation d’une demande complète ou l’échéance pour présenter une telle demande. Résultats globaux quant aux normes de service : 100 % des décisions ont été rendues dans les délais prévus.
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Plaintes de propriétaires fonciers
Réponses accompagnées d’un plan d’action initial 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les 10 jours civils 80 % des plaintes des propriétaires fonciers sont résolues ou closes :
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Norme de service visée : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial sont données dans les délais prévus Résultats pour la norme de service : 100 % des réponses accompagnées d’un plan d’action initial ont été données dans les délais prévus.
Norme de service visée : 80 % des plaintes formulées par des propriétaires fonciers sont résolues ou closes dans les délais prévus Résultats pour la norme de service : 85 % des plaintes formulées par des propriétaires ont été résolues ou closes dans les délais prévus.
Remarque : Si aucun résultat ne figure dans une catégorie, c’est qu’aucune plainte n’a été reçue correspondant à celle-ci. |
Demandes à la bibliothèque de la Régie de l'énergie du Canada
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Demandes d'accès à l'information
Demandes d’accès à l’information – délai prévu Demandes d’accès à l’information – délai prorogé |
Norme de service visée : pourcentage des demandes répondues dans les jours civils suivant la réception de la demande ou par les délais convenus pour extensions. 100 % Résultats globaux quant aux normes de service : 90 % des demandes d’accès à l’information ont été traitées dans les délais prévus.
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Sources
- Rapport annuel 2019-2020 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada
- Rapport annuel 2019-2020 de la Régie de l’énergie du Canada
- Délais et normes de service de la Régie
- Rapport sur les résultats ministériels
Rapports archivés sur les résultats sur les normes de service
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