ARCHIVÉ – Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019

Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 [PDF 903 ko]

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Introduction

Le rapport financier trimestriel de l’Office national de l’énergie...

• devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses;
• a été établi par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor;
• n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses renferme une description sommaire des responsabilités essentielles de l’Office.

Le financement de l’Office provient d’autorisations parlementaires annuelles. L’Office recouvre ultérieurement la majorité de ses dépenses auprès des sociétés qu’il réglemente et les montants recouvrés sont déposés dans le Trésor du gouvernement du Canada.

Méthode de présentation du rapport

Le rapport financier trimestriel a été produit par la direction selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par l’Office, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Le rapport trimestriel a été établi à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière ayant trait à l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut pas dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées, au moyen de lois.

Lorsque le Parlement est dissous aux fins d’une élection générale, le gouverneur en conseil peut, en vertu de l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ordonner par décret l’établissement d’un mandat spécial pour autoriser un paiement sur le Trésor. Le mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.

L’Office national de l’énergie utilise la méthode de la comptabilité financière intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement. Néanmoins, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent axées sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs à ce jour

Analyse des dépenses prévues

Comme il est indiqué dans l’ état des autorisations, les autorisations totales de l’organisation pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020 s’élèvent à 95,36 millions de dollars, comparativement à 77,49 millions de dollars pour celui qui s’est terminé le 31 mars 2019. L’augmentation de 17,87 millions de dollars est essentiellement attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 3,67 millions de dollars liée aux coûts de transition pour la Régie canadienne de l’énergie dans le budget de 2018;
• une augmentation de 11,5 millions de dollars liée à la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation dans le budget 2018;
• une augmentation de 2,56 millions de dollars liée aux rajustements de rémunération dans les conditions d’emploi de l’administration publique fédérale;
• une augmentation nette de 0,14 million de dollars liée principalement au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

Analyse des dépenses réelles

Comme en témoignent les dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les autorisations totales de l’organisation utilisées au 30 juin 2019 s’élèvent à 21,75 millions de dollars, comparativement à 20,78 millions de dollars pour la période correspondante de l’exercice précédent. L’augmentation de 0,97 million de dollars des autorisations budgétaires est attribuable à ce qui suit :

• une augmentation de 2,06 millions de dollars des coûts relatifs au personnel en raison principalement des fonds prévus dans le budget 2018 afin d’assurer la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation ainsi que du moment du traitement des transactions;
• une baisse de 0,2 million de dollars des dépenses relatives aux transports et aux communications en raison principalement des déplacements liés à la réinstallation, au projet d’agrandissement de Trans Mountain et au projet de ligne de transmission Manitoba – Minnesota de Manitoba Hydro;
• une diminution de 0,53 million de dollars, surtout dans les services professionnels, principalement liée à la création de schémas de processus fonctionnels, au projet d’acquisition de données sur les actifs et à l’architecte des opérations liées aux technologies de l’information;
• une baisse de 0,18 million de dollars en dépenses relatives aux réparations et à l’entretien liés principalement aux licences Microsoft pour serveur;
• une réduction de 0,18 million de dollars attribuable principalement aux paiements de transfert, à l’acquisition de machines et de matériel, à la location.

Risques et incertitudes

Vu la nature du mandat de l’Office, les dépenses varient en fonction d’événements prévus et imprévus, à l’interne comme à l’externe, qui sont à l’origine d’incertitudes et de pressions sur les ressources. Les responsabilités de l’Office ne sont pas uniquement façonnées par les tendances émergentes en matière énergétique, mais aussi par l’analyse proactive des tendances dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de l’économie, ainsi que dans la société en général. Ces tendances peuvent influer sur la capacité de l’Office de s’acquitter de ses obligations dans l’intérêt public canadien.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 21 juin 2019, le projet de loi C-69 a reçu la sanction royale. Il s’agit de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi C-69 propose d’abroger la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la remplacer par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie apportera un certain nombre de changements, notamment une structure de gouvernance plus moderne dotée d’un conseil d’administration, d’une commission et d’un PDG.

Avec l’adoption de ce projet de loi, l’actif, le passif et les crédits inutilisés de l’Office seront transférés intégralement à la Régie canadienne de l’énergie à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La méthode de comptabilité fondée sur la continuité a été jugée appropriée pour dresser les états financiers étant donné qu’aux termes de la loi proposée, l’actif et le passif de l’Office seront transférés à un apparenté et que leur utilisation et leur règlement se poursuivront dans le cours normal des activités de l’organisme.

Le financement des coûts de la transition de l’Office à la Régie canadienne de l’énergie a été annoncé dans le cadre du budget 2019. Les dépenses liées à ce financement devraient commencer cet automne.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non audité)

DÉPENSES BUDGÉTAIRES PAR ARTICLE COURANT (non audité)

Date de modification :

2024-05-14