L’Office national de l’énergie sollicite des commentaires sur le projet de lignes directrices en matière d’obligations financières relatives aux pipelines

Communiqué
Pour publication immédiate

Le 15 février 2019 – Calgary – Office national de l’énergie

L’Office national de l’énergie sollicite des commentaires sur son projet de lignes directrices en matière d’obligations financières relatives aux pipelines qui vise à préciser les renseignements que doivent fournir les sociétés pipelinières pour démontrer qu’elles disposent des ressources financières voulues selon la Loi sur l’Office national de l’énergie et le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines.

Le 19 juin 2016, la Loi sur la sûreté des pipelines est entrée en vigueur. Cette loi a modifié, notamment, la Loi sur l’Office national de l’énergie en imposant aux sociétés pipelinières dont la capacité de transport est supérieure à 250 000 barils de pétrole par jour une limite de responsabilité absolue d’un milliard de dollars et l’obligation de disposer des ressources financières nécessaires pour s’acquitter de cette responsabilité.

Le 8 juin 2018, le Règlement sur les obligations financières relatives aux pipelines a été adopté. Il établit les niveaux de responsabilité absolue de toutes les sociétés pipelinières autres que celles qui exploitent des oléoducs d’envergure que réglemente l’Office et entrera en vigueur le 11 juillet 2019. À compter de cette date, toutes les sociétés pipelinières réglementées par l’Office devront maintenir des ressources financières correspondant à leurs limites de responsabilité financière absolue respectives ou à un montant plus élevé déterminé par l’Office.

L’Office acceptera les commentaires sur ce projet de lignes directrices jusqu’au 8 mars 2019 et en tiendra compte dans la version définitive des lignes directrices qu’il publiera. L’Office a également établi un calendrier selon lequel les sociétés doivent soumettre un plan qui décrit la façon dont elles entendent respecter leurs nouvelles obligations financières.

En bref

  • La responsabilité absolue signifie que la société pipelinière est responsable de tous les coûts et dommages liés à un déversement ou à un rejet accidentel, à concurrence de la limite de responsabilité absolue, même en l’absence de preuve de faute ou de négligence. Si un tribunal détermine que le déversement ou le rejet accidentel est attribuable soit à une faute, soit à une négligence de la société pipelinière, celle-ci aura une responsabilité illimitée à l’égard des coûts et dommages en découlant.
  • L’Office a évalué les ressources financières des sociétés Pipelines Enbridge Inc., Trans Mountain Pipeline ULC, Plains Midstream Canada ULC, Express Pipeline Ltd. et TransCanada Keystone Pipeline Limited Partnership, qui ont toutes une capacité supérieure à 250 000 barils par jour. Elles respectent toutes les dispositions de la Loi qui portent sur les ressources financières.
  • Le Règlement établit les types de ressources financières particulières que l’Office peut ordonner aux sociétés de disposer et précise le montant de ressources financières, selon la forme, auquel les sociétés doivent avoir accès à court terme.

Liens connexes

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada. Il réglemente les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien en plaçant la sécurité au coeur de ses préoccupations. Pour un complément d’information sur l’Office et son mandat, consultez le site Web de l’Office national de l’énergie.

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