ARCHIVÉ – Dispositions transitoires pour le dépôt de documents et la mobilisation précoce

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Dispositions transitoires pour le dépôt de documents et la mobilisation précoce [PDF 1353 ko]

Droit d’auteur et droit de reproduction

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-MOD-Imp 0401
Le 22 août 2019

Destinataires : Sociétés relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie, populations et groupes autochtones, y compris les comités consultatifs et de surveillance autochtones, propriétaires de terrains, dont le groupe chargé des questions foncières, ainsi que toutes les autres personnes intéressées

Dispositions transitoires pour le dépôt de documents et la mobilisation précoce (les « dispositions transitoires ») à l’égard de projets pouvant ultérieurement être assujettis à une évaluation de la Régie de l’énergie du Canada aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

L’Office national de l’énergie publie les dispositions transitoires afin de rendre compte des changements découlant de l’entrée en vigueur, le 28 août 2019, du projet de loi C-69, qui englobe la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 1}. Les dispositions transitoires visent les documents suivants, ci-joints :

les dispositions transitoires visant les « nouveaux éléments à prendre en considération » selon la loi (analyse comparative entre les sexes, effets sur les droits autochtones, engagements du Canada relativement aux changements climatiques et obligations environnementales);
le Guide de mobilisation précoce de la Régie.

Guide de dépôt et applicabilité des lignes directrices provisoires

Les lignes directrices de l’Office actuellement en vigueur pour le dépôt de documents sont exposées dans son Guide de dépôt, disponible à partir de son site Web en cliquant sur « demandes et dépôts », puis sur « Déposer une demande ou un document ».^{Note de bas de page 2}

Toute demande reçue après l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le 28 août 2019, sera évaluée comme il se doit, en fonction des lignes directrices incluses dans le Guide de dépôt et des dispositions transitoires.

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie exige que la Commission prenne en considération un certain nombre d’éléments précis dans son examen des demandes concernant un projet pipelinier [paragraphe 183(2)], des demandes de certificat concernant une ligne de transport d’électricité [paragraphe 262(2)] et des demandes d’autorisation visant un projet d’énergie renouvelable extracôtière ou une ligne de transport d’électricité extracôtière [paragraphe 298(3)]. L’Office signale que les dispositions provisoires s’appliquent également aux demandes d’ordonnance d’exemption relatives à des installations pipelinières [paragraphe 214(1)].

Tel qu’indiqué à la section A.2.4 – Niveau de détail de l’évaluation du Guide de dépôt, la profondeur de l’analyse devrait tenir compte de la nature du projet et de l’ampleur des effets. L’Office estime que cela s’applique aux dispositions transitoires; par conséquent, le niveau de détail doit tenir compte de l’envergure et de la complexité du projet, des interactions et effets potentiels et de l’intérêt public.

Les sociétés devraient par ailleurs se reporter aux lois pertinentes et aux décisions, règlements et lignes directrices de l’Office pour des directives plus précises afin de bien saisir la portée de toutes leurs obligations au moment de la présentation d’une demande visant un projet particulier. Il convient de souligner que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et Environnement et Changement climatique Canada travaillent à des lignes directrices pouvant avoir une incidence sur les futures exigences de dépôt devant la Régie. Le Guide de dépôt ou les dispositions transitoires pourraient ainsi être modifiés de manière à tenir compte de telles lignes directrices ou des commentaires recueillis au fil du temps.

Conformément aux dispositions transitoires stipulées dans le projet de loi C-69, toute demande déjà en cours d’évaluation au moment de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie continuera d’être évaluée aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie (ainsi que de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), le cas échéant. Les lignes directrices contenues dans le Guide de dépôt s’appliqueront par conséquent à ces demandes, à moins d’indication contraire de l’Office.

Modifications législatives nécessitant de nouvelles lignes directrices

L’annexe A de la présente renferme les dispositions provisoires visant les nouveaux éléments inclus dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

effets potentiels sur les droits des peuples autochtones;
engagements du Canada sur la question des changements climatiques;
obligations du Canada en matière environnementale;
analyse comparative entre les sexes plus (« ACS+ »).

De plus, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie comprend certaines petites mises à jour sur la question du droit d’accès des sociétés. L’annexe A en tient compte dans les modifications présentées à l’égard de la rubrique V du Guide de dépôt.

Guide de mobilisation précoce

La mobilisation précoce peut aider à cerner les enjeux et à en traiter, à encourager les échanges tôt dans le processus entre le promoteur, les groupes autochtones et les parties prenantes, de même qu’à mieux cibler l’examen, qui n’en sera que plus efficient. L’Office précise ses attentes quant à la mobilisation devant précéder le dépôt d’une demande dans le Guide de mobilisation précoce, document autonome qui constitue l’annexe B aux présentes. L’information qui s’y trouve est semblable à celle incluse dans le Guide de dépôt, mais est plus détaillée quant aux étapes à suivre et au calendrier à respecter.

La nouvelle étape de mobilisation précoce a nécessité de petits changements à la section 3.4 du Guide de dépôt; l’annexe A en tient compte également.

Commentaires sur la version provisoire des dispositions transitoires

L’Office remercie les sociétés, les groupes autochtones et les personnes intéressées qui ont formulé des commentaires sur la version provisoire des dispositions transitoires. La liste des auteurs de commentaires se trouve ci-après; les commentaires seront affichés sur le site Web de l’Office.

Assembly of Nova Scotia Mi’kmaq Chiefs
Association canadienne des producteurs pétroliers (« ACPP »)
Association canadienne de pipelines d’énergie (« CEPA »)
Association canadienne de l’électricité
Première Nation Dene Tha’
Corporation Champion Pipe Line Limitée
Première Nation de Fort McKay
Métis de Gunn section 55 (Lac Ste. Anne Métis)
Husky Energy
Compagnie Pétrolière Impériale Ltée
J. Smith
J. Tymiak
Manitoba Hydro
Première Nation crie de Mikisew
Nation Huronne-Wendat
Stantec Consulting Ltd.

L’Office a tenu compte des commentaires reçus et a apporté des changements aux dispositions transitoires. La version définitive des dispositions transitoires tient compte de ces changements, qui sont résumés ci-après. Consultez la version définitive des dispositions transitoires pour plus de précisions. Les changements comprennent les suivants.

Section	Résumé du changement
Changements à la version provisoire des dispositions transitoires
Émissions de gaz à effet de serre et changements climatiques	Mise à jour pour tenir compte du document Évaluation stratégique des changements climatiques publié le 8 août 2019 par Environnement et Changement climatique Canada pour recueillir des commentaires. Mise à jour pour tenir compte d’un seuil d’émissions en amont.
Obligations en matière environnementale	Mise à jour pour donner une certaine latitude aux demandeurs dans la manière d’exposer dans la demande leurs obligations environnementales.
ACS+	Mise à jour pour indiquer les endroits où des ajouts au Guide de dépôt sont requis. Un certain nombre d’auteurs de commentaires ont demandé des exemples d’ACS+ et du niveau de détail requis dans les demandes. Des précisions ont été ajoutées au sujet du niveau de détail requis pour tenir compte de l’envergure et de la portée du projet.
Droits des peuples autochtones	Des auteurs de commentaires ont demandé que les dispositions transitoires soient modifiées de manière à rendre la mobilisation obligatoire. Comme la mobilisation est un dialogue, elle réussit lorsque les parties choisissent de dialoguer. La Régie a fourni des éclaircissements quant à ses attentes. Plusieurs auteurs de commentaires ont exprimé des préoccupations au sujet de la portée des renseignements exigés, qui pourrait dépasser la portée du projet ou des effets potentiels de celui-ci, de la manière dont l’information serait étudiée pendant l’évaluation des droits ancestraux et de l’obligation du demandeur de prendre des mesures à l’égard des intérêts autochtones. Les dispositions relatives aux droits des peuples autochtones ont été modifiées afin de préciser les renseignements exigés. Des auteurs de commentaires se sont dit inquiets du manque de clarté entourant la nature des droits, notamment des droits issus de traités. Les dispositions ont été modifiées pour inclure les droits issus de traités.
Demandes de droit d’accès	Des auteurs de commentaires ont demandé la modification des exigences relatives à la signification de la demande de droit d’accès au propriétaire de terrains le jour même où elle est déposée devant la Régie. Il s’agit d’une exigence des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995), qui ne font pas l’objet d’une mise à jour pour l’instant. Par conséquent, aucun changement n’a été fait aux dispositions transitoires.
Section 3.4 du Guide de dépôt (Mobilisation)	Des auteurs de commentaires ont demandé des éclaircissements pour savoir si la section 3.4 Mobilisation s’applique aux demandes concernant des projets d’électricité. Des éclaircissements ont été fournis. L’Office souligne que des changements du même ordre devraient aussi éventuellement être apportés au chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité à l’occasion de révisions ultérieures. Des auteurs de commentaires ont recommandé des changements pour clarifier les attentes de la Régie en ce qui concerne les activités de mobilisation autochtone menées par la société. L’Office signale l’importance de lire la section 3.4 Mobilisation en plus des lignes directrices de la Régie sur les droits des peuples autochtones et de son Guide de mobilisation précoce. Les dispositions transitoires ont été modifiées de manière à clarifier les renseignements requis.
Guide de mobilisation précoce de la Régie	Des auteurs de commentaires ont recommandé un arrimage avec la phase de mobilisation précoce de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ne prévoit pas les mêmes exigences pour la phase de mobilisation précoce. La Régie a néanmoins essayé de concevoir une phase de mobilisation précoce similaire pour les examens qu’elle mènera seule, afin qu’ils présentent des occasions de mobilisation du promoteur, des parties prenantes et des peuples autochtones. Des auteurs de commentaires ont recommandé des changements pour clarifier les attentes de la Régie en ce qui concerne les activités de mobilisation autochtone menées par la société. L’Office signale l’importance de lire le Guide de mobilisation précoce de la Régie en plus de ses lignes directrices de la Régie sur les droits des peuples autochtones et de son Guide de dépôt. Les dispositions transitoires ont été modifiées de manière à clarifier les renseignements requis. Le délai de six mois dont disposait la société pour aviser la Régie à l’avance qu’elle déposerait une demande de certificat a été ramené à quatre mois.
Ensemble du document	Plusieurs auteurs de commentaires ont demandé des éclaircissements au sujet de la variabilité d’échelle des dispositions transitoires. Un passage a été ajouté à la lettre d’accompagnement et à chacun des nouveaux éléments afin de tenir compte de l’envergure du projet.

Des auteurs de commentaires ont fait des suggestions ou demandes de changement qui n’ont pas pu être intégrées à la version définitive des dispositions transitoires, parce que, dans la plupart des cas, elles dépassaient la portée du document. Certaines de ces suggestions sont valables. Elles exigent toutefois des consultations pour déterminer si elles devraient être intégrées dans une mise à jour ultérieure des dispositions transitoires ou du Guide de dépôt.

Futures mises à jour

L’Office continuera d’actualiser son site Web pour y intégrer l’information la plus récente au sujet de la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Prière de consulter le site Web de l’Office pour un complément d’information^{Note de bas de page 3}

Au cours des prochains mois, la Régie passera son Guide de dépôt au peigne fin de façon à continuer de l’améliorer. À cette fin, elle lancera un processus de consultation exhaustif quant au contenu. De nouveaux documents d’orientation devraient normalement suivre à cette occasion.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par S. Wong pour

Sheri Young

Pièces jointes
Annexe A – Dispositions transitoires pour le dépôt de documents devant la Régie de l’énergie du Canada
Annexe B – Guide de mobilisation précoce de la Régie de l’énergie du Canada et mise à jour de la section 3.4 du Guide de dépôt

Annexe A – Dispositions transitoires pour le dépôt de documents devant la Régie de l’énergie du Canada

Émissions de GES et changements climatiques
Obligations en matière environnementale
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
Droits des peuples autochtones
Demandes de droit d’accès
Section 3.4 du Guide de dépôt (Mobilisation)

i. Dispositions transitoires – Émissions de GES et changements climatiques

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie exigera pour les demandes visant certains projets que la Commission prenne en considération des éléments précis, notamment :

« la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques[.] »

Cette exigence s’applique expressément aux pipelines [alinéa 183(2)j)], aux certificats concernant les lignes de transport d’électricité [alinéa 262(2)f)] et aux autorisations pour les projets d’énergie renouvelable extracôtière ou les lignes de transport d’électricité extracôtières [alinéa 298(3)f)].

Il s’agit d’un volet qui comporte deux éléments distincts, soit les engagements relativement aux changements climatiques et les obligations en matière d’environnement. La présente section des dispositions transitoires traite des engagements relativement aux changements climatiques et la suivante, des obligations en matière d’environnement.

NOTA – Les articles indiqués de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie concordent avec l’alinéa 22(1)i) de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le 8 août 2019, Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a sollicité les commentaires du public sur le document intitulé Évaluation stratégique des changements climatiques. ECCC travaille à l’évaluation stratégique des changements climatiques^{Note de bas de page 4} dans le but de d’offrir aux promoteurs de projet et autres parties des lignes directrices sur les renseignements à fournir relativement au changement climatique tout au long du processus d’évaluation d’impact. La publication de la version définitive de l’Évaluation stratégique des changements climatiques devrait avoir lieu au début de 2020 et tout changement apporté au document pourrait avoir une incidence sur les exigences futures du Guide de dépôt en ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Émissions de GES et changements climatiques

Pour saisir la mesure dans laquelle les effets d’un projet porteraient atteinte ou contribueraient à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques, les émissions de GES doivent être évaluées. Le texte qui suit remplace l’actuel tableau A-2 du Guide de dépôt concernant les émissions de GES.

Exigences de dépôt	Orientation
Évaluation environnementale : émissions de GES et changements climatiques
Émissions directes – pour la construction et l’exploitation d’un projet, il faut : décrire les sources d’émissions de GES; fournir une estimation quantitative des émissions de GES; répertorier et expliquer les lois, règlements et politiques relatifs aux changements climatiques qui visent les émissions de GES et préciser dans quelle mesure; indiquer les émissions de GES en pourcentage du total des émissions de GES selon le secteur ainsi qu’en pourcentage des émissions de GES provinciales et nationales signalées; décrire les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour réduire les émissions de GES et améliorer continuellement la gestion des émissions de GES; décrire en quoi le projet pourrait contribuer ou nuire aux efforts du Canda pour réduire les émissions de GES. Émissions provenant de l’exploitation de sources d’énergie de tiers – Si l’exploitation du projet requiert de l’électricité ou d’autres formes d’énergie qui ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des émissions directes, il faut : décrire les besoins et les sources prévues de cette énergie; fournir une estimation quantitative des émissions de GES attribuables à la production de cette énergie; répertorier et expliquer les lois, règlements et politiques relatifs aux changements climatiques qui visent ces émissions de GES et dans quelle mesure. Pour ce qui est de la résilience climatique, veuillez consulter le tableau A-2 – Environnement physique et météorologique du Guide de dépôt.	Tel qu’indiqué à la section A.2.4 – Niveau de détail de l’évaluation du Guide de dépôt, la profondeur de l’analyse devrait tenir compte de la nature du projet et de l’ampleur des effets. S’il y a lieu, l’évaluation des émissions de GES devrait : préciser les sources ponctuelles et étendues d’émissions, comme la combustion (y compris le brûlage à la torche et l’incinération), les sources de rejet dans l’atmosphère et les sources fugitives; préciser les sources non négligeables, comme les émissions découlant d’un changement dans l’utilisation des terres et de la combustion de la végétation durant le défrichement; décrire et justifier les méthodes et les hypothèses ayant servi à l’estimation; préciser les mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation prises en compte dans l’estimation quantitative et décrire les critères employés pour celle-ci. De plus, s’il y a lieu, les estimations quantitatives devraient : indiquer les quantités de chaque gaz et l’équivalent en CO₂; indiquer, pour l’exploitation du projet, une base annuelle absolue et l’intensité. Le demandeur peut envisager d’utiliser une estimation appropriée de l’ensemble de l’industrie pour son évaluation des émissions de GES, pourvu qu’elle soit à jour. L’analyse des lois, règlements et politiques devrait englober les divers ordres de gouvernement et administrations pertinents (régional, provincial, fédéral et international). Par exemple, elle pourrait faire état de cibles, de tarification du carbone, de réductions ou de compensations obligatoires et de programmes de déclaration. Dans l’évaluation de l’ampleur des émissions, il faut tenir compte des totaux pertinents sur une base sectorielle ainsi que des émissions provinciales et nationales publiées. Des études de bassin atmosphérique régional peuvent être applicables. Indiquer les émissions de GES du projet en pourcentage des cibles gouvernementales de réduction de GES. L’analyse des mesures d’atténuation devrait mentionner les moyens envisagés pour réduire les émissions de GES et préciser comment la méthode privilégiée a été choisie. La pertinence et le potentiel des mesures de compensation pour les émissions résiduelles, notamment le moment et l’opportunité d’appliquer celles retenues, devraient être expliqués. Il est possible que les caractéristiques techniques du projet ou les mesures d’atténuation proposées limitent ou réduisent la mesure dans laquelle un projet nuit à la capacité du Canada de respecter ses engagements à l’égard des changements climatiques. Si les activités d’exploitation du projet nécessitent l’achat d’électricité ou d’énergie (p. ex., pour alimenter les stations de pompage) d’un tiers ou d’une entité, une évaluation des émissions connexes doit être faite, si l’évaluation des émissions directes du projet n’en tient pas compte. L’évaluation des émissions de GES devrait tenir compte des directives pertinentes relatives à l’estimation et à la déclaration, en l’occurrence : Évaluation stratégique des changements climatiques d’Environnement et Changement climatique Canada Examen des estimations des émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet d’Environnement et Changement climatique Canada Outils de calcul des émissions par secteur d’Environnement et Changement climatique Canada, dont : le calculateur des émissions provenant de la combustion du gaz naturel mis au point par Canadian Energy Partnership for Environmental Innovation (« CEPEI »); Intégration des considérations relatives au changement climatique à l’évaluation environnementale de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale Guide général des praticiens Le Protocole des gaz à effet de serre : Une norme de comptabilisation et de déclaration destinée à l’entreprise(World Resources Institute et World Business Council for Sustainable Development) Norme ISO-14064 de l’Organisation internationale de normalisation Les directives provinciales relatives à l’estimation et à la déclaration pourraient être appliquées, notamment : Alberta Energy Regulator Manual 015 – Estimating Methane Emissions (2018); des rapports et des études de l’Alberta Energy Regulator : Clearstone Update of Equipment Component and Fugitive Emission Factors for Alberta Upstream Oil and Gas Study Greenpath 2016 Alberta Fugitive and Vented emission inventory study.
Projets dont les émissions de GES en amont sont supérieures à 500 kt éq. CO2
Exigences de dépôt	Orientation
Émissions en amont - En ce qui concerne les projets dont les émissions de GES en amont sont supérieures à 500 kt éq. CO2 par année, il faut fournir une évaluation des GES en amont conforme aux lignes directrices applicables d’Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »).	Pour les projets dont les émissions de GES en amont dépassent 500 kt éq. CO2, fournir une estimation quantitative de ces émissions. Conformément aux lignes directrices d’ECCC guidance, l’évaluation des GES en amont comporte deux volets : Le volet A consiste en une estimation quantitative fondée sur le débit maximal du projet (ou le débit supplémentaire pour les projets d’agrandissement ou de remplacement). Le volet B prévoit une analyse qualitative de la mesure dans laquelle ces émissions augmenteraient (ou non) en raison du projet. L’analyse devrait décrire la méthode employée et préciser les données et les hypothèses utilisées. Parmi les directives et pratiques servant à estimer les émissions de GES en amont, on compte celles-ci : Évaluation stratégique des changements climatiques d’ECCC. La méthodologie proposée par ECCC pour estimer les émissions de GES en amont associées aux projets pétroliers et gaziers d’envergure qui font actuellement l’objet d’évaluations environnementales fédérales (Gazette du Canada, partie 1, 19 mars 2016).^{Note de bas de page 5} Les évaluations faites dans le passé par ECCC des émissions de GES en amont pour des projets pipeliniers peuvent servir d’exemples. Expliquer comment l’évaluation concorde avec les prévisions concernant l’offre et l’analyse du besoin du projet.

Aspects économiques et financiers

Le respect des engagements à l’égard des changements climatiques pourrait influer sur le marché, l’offre et les conditions économiques dans lesquelles le projet est exploité. Les lois, règlements et politiques adoptés en matière de changements climatiques pour permettre au Canada de respecter ses engagements peuvent avoir des incidences sur les marchés et, partant, se répercuter sur le projet et sa faisabilité économique. Ainsi, en plus des exigences formulées dans les lignes directrices concernant le dépôt de documents de la section A.3 de la rubrique A de l’actuel Guide de dépôt, les renseignements qui suivent sont exigés.

Aspects économiques et financiers

Exigences de dépôt

Orientation

Expliquer comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques, les risques financiers et autres incertitudes entourant les engagements et les modifications futures ont été intégrés à l’analyse économique du projet.

Pour tous les projets, le promoteur devrait minimalement décrire comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques ont été pris en compte dans l’évaluation de l’utilisation prévue du projet, et expliquer si les risques financiers et autres incertitudes entourant les modifications à ces lois, règlements et politiques influent sur le projet et comment.

Pour un projet de plus grande envergure, le demandeur devrait aussi décrire comment les lois, règlements et politiques en matière de changements climatiques ont été intégrés aux analyses et hypothèses pertinentes. Faire également état des lois, règlements et politiques qui ont été rédigés et déposés en chambre à l’échelle provinciale ou fédérale, mais qui, tout en n’étant pas encore en vigueur, peuvent raisonnablement arriver à ce stade sans que cette hypothèse ne soit que pure conjecture. Expliquer les répercussions de ces lois, règlements et politiques sur l’offre et les marchés dans toute analyse de scénarios ou toute évaluation des risques liés à ces facteurs (p. ex., le promoteur peut envisager de réaliser une analyse de sensibilité de l’offre et des marchés en fonction de divers niveaux de tarification du carbone). Le promoteur devrait aussi décrire dans quelle mesure les engagements à l’égard des changements climatiques ont été étudiés.

ii. Lignes directrices pour le dépôt de documents à la Régie – Obligations en matière environnementale

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie exigera pour les demandes visant certains projets que la Commission prenne en considération des éléments précis, notamment :

« la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques[.] »

Cette exigence s’applique aux pipelines [alinéa 183(2)j)], aux certificats concernant les lignes de transport d’électricité [alinéa 262(2)f)] et aux autorisations pour les projets d’énergie renouvelable extracôtière ou les lignes de transport d’électricité extracôtières [alinéa 298(3)f)].

Les éléments à considérer sont de deux ordres :

obligations en matière environnementale;
engagements à l’égard des changements climatiques.

La présente section des lignes directrices provisoires porte sur les obligations en matière environnementale.

NOTA – Cet article de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie concorde avec l’alinéa 22(1)i) de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada prépare actuellement des documents d’orientation qui renfermeront des directives sur l’évaluation des obligations du Canada en matière d’environnement. Ces directives pourraient avoir une incidence sur les futures exigences du Guide de dépôt relatives aux demandes de projet présentées au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Obligations en matière environnementale

Exigences de dépôt

Orientation

Dresser une liste des obligations du gouvernement du Canada en matière environnementale qui peuvent s’appliquer au projet.
Fournir un résumé ou une table de concordance énumérant toutes les obligations du gouvernement du Canada en matière environnementale répertoriées et prises en compte.
Lorsqu’il est question d’obligations en matière environnementale dans la demande, une évaluation appropriée des effets potentiels et des mesures d’atténuation applicables doit être faite. L’évaluation devrait comprendre une analyse de la mesure dans laquelle le projet porte atteinte ou contribue à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale.

Comme cela est signalé dans les orientations de l’actuel Guide de dépôt sur les consultations (section 3.4.2) et dans le Guide de mobilisation précoce de la Régie, le promoteur devrait aussi consulter les organismes gouvernementaux fédéraux concernés, qui pourront l’aider à répertorier les obligations du Canada en matière environnementale qui s’appliquent au projet.

Les obligations du Canada en matière environnementale peuvent englober un large éventail d’enjeux environnementaux et faire mention des obligations du Canada en matière de droit canadien et international sur la protection du milieu naturel. Les obligations en matière environnementale sont établies dans des instruments nationaux, notamment des lois et règlements fédéraux, qui exigent que l’on s’y conforme.
Aux obligations intégrées au droit canadien (lois et règlements) peuvent s’ajouter d’autres instruments préparés pour assurer le respect des obligations du gouvernement fédéral en matière d’environnement, en l’occurrence des documents, plans et cadres de travail de politique ainsi que des cibles et des objectifs quantitatifs.
Le plus souvent, les exigences légales, les orientations, plans, cadres de travail de politique ou les objectifs quantitatifs viseront une question environnementale particulière; ils devraient être traités dans l’évaluation environnementale et socioéconomique du promoteur. L’évaluation du promoteur des effets potentiels sur une composante valorisée donnée devrait rattacher celle-ci à toutes les exigences ou normes pertinentes qui sont satisfaites. Ensuite, le demandeur devrait relever les obligations canadiennes en matière environnementale pertinentes.
La liste des obligations en matière environnementale peut être établie d’après des éléments biophysiques ou des composantes environnementales valorisées, ou de toute autre façon qui offre une approche systématique. Il y a lieu d’envisager d’inclure les instruments canadiens s’y rattachant.
Il est possible que le tracé du projet, les caractéristiques techniques de celui-ci et les mesures d’atténuation proposées limitent ou réduisent la mesure dans laquelle un projet nuit à la capacité du Canada de respecter ses engagements en matière d’environnement. Dans certains cas, ils peuvent également contribuer au respect de ces obligations.
Exemple – De façon générale, on fera référence à la politique fédérale concernant la conservation des milieux humides de manière à étayer l’évaluation environnementale du promoteur sur la question des milieux humides. En plus de la politique dont il est tenu compte dans l’évaluation des impacts d’un projet sur les milieux humides, il faudrait aussi en faire état dans la liste des obligations du gouvernement du Canada en matière environnementale, avec renvois à l’évaluation.

iii. Ébauche des Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie exigerait pour les demandes visant certains projets que la Commission prenne en considération des éléments précis, notamment :

« Les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. »

Les Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents prennent en considération les incidences d’un projet sur l’égalité des sexes.

NOTA – Ces articles de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie concordent avec l’alinéa 22(1)s) de la Loi sur l’évaluation d’impact. L’Office sait que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada prépare des documents d’orientation qui renfermeront des directives sur l’interaction du sexe et du genre.^{Note de bas de page 6} Ces directives pourraient avoir des incidences sur les exigences de dépôt définitives qui concernent les demandes de projets et leur examen par la Régie canadienne de l’énergie sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Contexte

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est un moyen de cerner et d’analyser en quoi le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires peuvent faire en sorte que certains groupes de personnes soient touchés de différentes façons par un projet de pipeline ou de ligne de transport d’électricité. Les facteurs identitaires individuels et sociaux comprennent le sexe, le genre, la religion, la race, la position sociale, le revenu, l’âge, la capacité et la scolarité. Une ACS+ permet à la Régie de mieux connaître les éventuels effets disproportionnés d’un projet sur des groupes distincts de personnes, dont des populations vulnérables et des populations définies selon leur sexe.

L’analyse comparative entre les sexes n’est pas un nouvel élément de l’évaluation d’impact à l’Office; toutefois, la Régie apporte les modifications ci-après afin d’aider les sociétés à mieux recenser et prévoir les effets socioculturels d’un projet sur les collectivités. Cela comprend des directives sur la façon de prendre en considération l’ACS+ dans le Guide de mobilisation précoce de la Régie et les Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents.

Guide de mobilisation précoce de la Régie

Le Guide de mobilisation précoce de la Régie (publié séparément) renferme la directive suivante à l’intention des sociétés :

« Lorsqu’elle met au point les activités de mobilisation liées à un projet, la société devrait tenir compte du fait que la Régie s’attend à ce que les activités soient menées de façon à faciliter la participation de tous les groupes concernés, y compris les groupes définis selon leur sexe recensés à la suite de l’ACS+, comme les décrivent les Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie. »

Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie concernant l’ACS+

Ce qui suit fait ressortir plusieurs sections du Guide de dépôt dans lesquelles des directives supplémentaires permettent d’inclure les notions relatives à l’ACS+.

La rubrique A.2 du Guide de dépôt décrit les responsabilités et le processus d’évaluation environnementale et socioéconomique de la Régie, et précise les renseignements qui doivent être fournis pour qu’une demande soit complète. Dans cette même rubrique, les sections qui suivent ont été modifiées (changements surlignés ci-après) afin de mieux orienter les sociétés au sujet de l’ACS+ lorsqu’elles doivent présenter une demande.

A.2.4 Niveau de détail de l’évaluation

À la section A.2.4 (page 4A-22 du Guide de dépôt), veuillez ajouter le paragraphe qui suit au bas de la page :

Le demandeur doit effectuer une ACS+ afin de cerner les répercussions possibles sur divers groupes de personnes, notamment sur ceux qui s’identifient de différentes façons, puis de concevoir des processus de consultation pour faciliter leur participation efficace. En présence d’effets potentiels, le demandeur doit déposer de l’information sur la façon dont ces groupes ont été recensés, les méthodes de consultation employées pour faciliter leur participation, de même que les préoccupations soulevées et les solutions possibles trouvées. La quantité de détails et la profondeur des renseignements devraient être à la mesure de l’envergure et de la portée du projet, notamment ses effets potentiels, et des préoccupations exprimées. Les projets de moindre envergure ou ceux susceptibles d’avoir des effets limités et faible ampleur pourraient ne pas exiger des renseignements aussi détaillés.

A.2.6.1 Recensement et analyse des effets

À la A.2.6.1 (page 4A-32 du Guide de dépôt, sous « Orientation – Recensement et analyse des effets », veuillez ajouter ce qui suit à la liste verticale portant sur les composantes valorisées :

avoir une portée suffisante pour relever les différents effets selon divers groupes de personnes, notamment ceux catégorisés en fonction du sexe ou du genre, selon ce que l’ACS+ a fait ressortir;
avoir une portée suffisante pour reconnaître les effets potentiels sur l’exercice de droits autochtones, dont les effets sur les ressources utilisées ou requises pour l’exercice de ces droits, sur les lieux ciblés d’importance culturelle consacrés à cet exercice et sur les traditions culturelles, lois et systèmes de gouvernance d’un groupe autochtone, sans oublier la façon dont ces systèmes dictent le mode d’exercice des droits en question.

Tableau A–3 : Information exigée à l’égard des éléments socio-économiques

Dans le tableau A-3, qui commence à la page 4A-62 du Guide de dépôt), veuillez ajouter la boîte de texte qui suit, avant le tableau détaillé des éléments socioéconomiques :

ACS+ d’application générale

Tant par ses effets négatifs que positifs, un projet peut avoir des répercussions sur les personnes de différentes façons, selon divers facteurs identitaires en présence comme le sexe, le genre, l’âge, la culture, le caractère autochtone et les capacités. L’ACS+ peut aider à tenir compte de certains de ces facteurs. Dans le contexte de l’évaluation des effets d’un projet envisagé, au nombre des questions à poser, notons les suivantes :

Quels sont les facteurs identitaires pertinents qui pourraient déterminer la portée des effets positifs ou négatifs du projet?
En quoi les effets négatifs et positifs d’un projet pourraient-ils varier selon les différents facteurs identitaires pertinents en présence?
Des mesures d’atténuation précises peuvent-elles être mises de l’avant afin de tenir compte des différences prévues quant aux répercussions des effets négatifs et à la distribution des avantages attendus?
De telles mesures sont-elles pratiques compte tenu du projet et leur efficacité peut-elle être mesurée au fil du temps?

Il faudrait tenir compte de l’ACS+ au moment d’évaluer chacun des éléments socioéconomiques énumérés dans les tableaux qui suivent. De plus, lorsqu’un projet peut avoir des effets particuliers ou négatifs sur les femmes autochtones au sein de collectivités autochtones susceptibles d’être touchées, ces effets potentiels et les mesures proposées pour les atténuer devraient être analysés. Il faut savoir que différents facteurs identitaires peuvent être pertinents selon l’élément. Par exemple, les incidences sur un groupe de personnes précis peuvent varier selon que les répercussions du projet se font sentir sur la santé humaine ou sur les emplois dérivés de ce même projet. Quand des questions se rapportant à la vie privée de personnes sont soulevées, ou lorsque les renseignements sont considérés comme confidentiels ou non disponibles, il faut expliquer la démarche adoptée.

Il est question plus en détail de l’ACS+ sur le site Web de Femmes et Égalité des genres Canada du gouvernement fédéral. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada élabore actuellement des lignes directrices précises sur l’application de l’ACS+ aux évaluations d’impact, et elle devrait être consultée.^{Note de bas de page 7}

iv. Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Droits des peuples autochtones

La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie exigerait pour les demandes visant certains projets que la Commission prenne en considération tous les éléments qui lui semblent pertinents et qui sont directement liés au projet, dont certains bien précis, notamment :

« les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

Les présentes Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents portent sur les effets d’un projet sur les droits des peuples autochtones.

NOTA – L’Office sait que l’Agence d’évaluation d’impact du Canada prépare des documents d’orientation qui renfermeront des directives sur l’évaluation des effets d’un projet sur les droits des peuples autochtones. Ces directives pourraient avoir des incidences sur les exigences de dépôt définitives qui concernent les demandes de projets et leur examen par la Régie de l’énergie du Canada sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Droits des peuples autochtones
Exigences de dépôt	Orientation
1. Décrire les droits autochtones des peuples autochtones susceptibles d’être touchés dans la zone du projet.	Le demandeur devrait décrire, pour chacune des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, s’ils sont connus ou sur la foi des renseignements disponibles, les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones établis dans la zone du projet qui pourraient être affectés par le projet envisagé. Les renseignements fournis sur les droits autochtones visant la zone du projet devraient être suffisamment complets pour que la Régie puisse connaître et évaluer les effets éventuels du projet proposé sur les droits autochtones et, s’il y a lieu, envisager des mesures d’atténuation appropriées. La quantité de détails et la profondeur des renseignements sur les effets éventuels du projet sur les droits autochtones devraient être fonction de l’envergure et de la portée du projet, notamment ses effets potentiels. Les projets de moindre envergure peuvent avoir des effets potentiels limités et moins étendus ou ne pas nécessiter l’acquisition de nouveaux terrains et pourraient ne pas exiger des renseignements aussi détaillés. Le demandeur devrait établir un dialogue constructif avec les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet, afin de chercher à comprendre les droits autochtones revendiqués par ces communautés. Il devrait consulter le Guide de mobilisation précoce de la Régie et établir un dialogue constructif avec les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet aussitôt que possible dans l’élaboration de ce dernier, afin de laisser assez de temps pour discuter de l’interprétation, des pratiques et des affirmations de chaque communauté relativement à leurs droits, et de bien les comprendre. Lorsqu’une ou plusieurs communautés autochtones n’ont pas fourni de renseignements, ou lorsque les renseignements produits sont considérés comme confidentiels, le demandeur devrait justifier la démarche qu’il a adoptée. Si des communautés autochtones ne souhaitent pas communiquer de renseignements, on encourage le demandeur à continuer de partager des informations et des analyses avec elles sur les effets éventuels du projet, et à recourir aux sources d’information publiques disponibles pour étayer son évaluation. Il voudra peut-être également s’adresser aux ministères ou aux organisations autochtones susceptibles de disposer de renseignements ou de connaissances spécialisées en la matière. On encourage le demandeur à discuter avec les communautés autochtones de leurs points de vue afin que la demande prenne en compte l’évaluation des incidences sur leurs droits.
2. Décrire comment les Autochtones exercent leurs droits ancestraux et leurs droits issus de traités dans la zone du projet.	Pour décrire les façons dont les Autochtones exercent leurs droits, le demandeur devrait collaborer avec les peuples autochtones pour chercher à comprendre les valeurs, pratiques, activités, coutumes et traditions qui sont reliées aux droits relevés, et les consigner par écrit. Le demandeur voudra peut-être aussi consulter des sources de renseignements secondaires qui pourraient l’aider à décrire comment les Autochtones exercent leurs droits dans la zone du projet, et les consigner par écrit. Lorsqu’il interagit avec des communautés autochtones ou qu’il consulte des sources de renseignements secondaires, le demandeur devrait décrire avec suffisamment de précision comment les droits généraux ou particuliers sont exercés, notamment : la qualité, la quantité ou la répartition des ressources liées à l’exercice des droits ou requises pour celui-ci(p. ex., utilisation d’un animal ou d’une plante en particulier, utilisation ou importance des ressources culturelles, cérémoniales ou nutritionnelles à des fins traditionnelles et perception de la qualité d’une espèce particulière, et des liens culturels avec celle-ci); l’accès aux ressources utilisées ou requises aux fins de l’exercice des droits (p. ex., accès physique ou couloirs de déplacement pour accéder à des sites de cueillette ou des sites importants sur le plan culturel et distance à parcourir depuis la collectivité); les lieux et les zones d’importance culturelle où des droits autochtones sont exercés. Dans son évaluation des effets, idéalement au début de la conception de la phase d’évaluation, le demandeur devrait relever et incorporer dans son évaluation, les composantes valorisées les plus utiles pour évaluer les effets potentiels du projet sur l’exercice des droits autochtones. Il devrait également collaborer avec les communautés autochtones pour déterminer les connaissances qui sont communiquées de manière confidentielle et, le cas échéant, protéger leur confidentialité pour éviter qu’elles ne soient divulguées sans autorisation. Il devrait s’efforcer de conclure un accord ou d’observer le protocole établi au sein de la communauté en ce qui concerne les connaissances autochtones. Le demandeur devrait aussi décrire en quoi d’autres renseignements fournis dans sa demande, y compris en ce qui a trait à l’utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles dans la zone du projet et aux effets sur les ressources patrimoniales ou sur l’environnement, la santé et les facteurs sociaux et économiques, sont utiles et comment ils ont servi à décrire l’exercice des droits autochtones. Le demandeur peut donc, si cela convient, faire des renvois à l’information dans sa ou regrouper celle-ci pour bien décrire la façon dont les droits sont exercés dans la zone du projet, en vue de réduire les répétitions.
3. Décrire le contexte dans lequel les droits autochtones et les droits issus de traités sont exercés dans la zone du projet.	Dans la description des droits exercés dans la zone du projet et des façons dont ils le sont, le promoteur devrait prendre en compte le contexte culturel, social et biophysique dans lequel les droits sont exercés. Le promoteur devrait interagir avec les communautés autochtones dans le but de chercher à comprendre, à documenter et à respecter, dans la mesure du possible, les valeurs, traditions et pratiques culturelles sous-jacentes à l’exercice des droits qui sont susceptibles d’être touchés, lorsque ces informations ont été transmises et qu’elles ne sont pas considérées comme confidentielles. Cette mise en contexte devrait prendre en considération, si cela est utile aux fins du projet, des questions comme celles-ci : les circonstances particulières qui pourraient avoir une incidence sur les pratiques traditionnelles autochtones, comme la disponibilité des terrains ou des ressources pour l’exercice des droits dans la zone du projet; la façon dont les traditions culturelles, les lois et les régimes de gouvernance du groupe autochtone permettent de saisir comment les droits autochtones sont exercés.
4. Décrire les effets potentiels du projet sur l’exercice des droits autochtones ou issus de traités dans la zone du projet.	Sur la foi des renseignements disponibles, le demandeur devrait décrire les effets négatifs éventuels des composantes et des activités concrètes du projet sur l’exercice des droits autochtones de chaque communauté autochtone susceptible d’être touchée, notamment : les effets sur la qualité, la quantité ou la répartition des ressources utilisées ou requises pour l’exercice des droits; les effets sur l’accès aux ressources utilisées ou requises pour l’exercice des droits; les effets reliés au moment et au caractère saisonnier de l’exercice des droits; les effets sur des lieux et les zones d’importance culturelle précis où des droits autochtones sont exercés; les effets sur la façon dont les traditions culturelles, les lois et les régimes de gouvernance d’une communauté autochtone permettent de savoir comment les droits autochtones sont exercés. Si des communautés ont fourni des seuils ou des critères exposant les conditions minimales à leur capacité d’exercer de manière valable leurs droits autochtones, le demandeur devrait faire ce qui suit, s’il y a lieu : décrire les seuils ou les critères, y compris des mesures quantitatives ou qualitatives; décrire comment ces seuils ou critères ont été utilisés, s’il y a lieu et si cela est approprié, dans l’évaluation.
5. Décrire les moyens d’action qui doit prendre le demandeur pour éviter, réduire ou éliminer les effets négatifs éventuels du projet sur l’exercice des droits autochtones ou des droits issus de traités. Décrire aussi les moyens d’action qui pourraient renforcer ou faciliter l’exercice des droits autochtones dans la zone du projet. Si des effets subsistent après la mise en place des mesures d’atténuation se rapportant au projet, décrire la nature et l’ampleur de ces effets, y compris leur apport à d’éventuels effets cumulatifs.	Décrire les mesures qui, une fois mises en œuvre à l’égard du projet, éviteraient, réduiraient ou élimineraient les effets négatifs éventuels de celui-ci sur l’exercice des droits autochtones. Ces mesures doivent expliquer clairement comment le promoteur entend les mettre en œuvre. Le demandeur devrait s’assurer de décrire ce qui suit : la façon dont les moyens d’action remédient aux éventuels effets du projet sur l’exercice des droits; la mesure dans laquelle les moyens d’action éviteraient, réduiraient ou élimineraient les effets négatifs éventuels sur l’exercice des droits autochtones; si des effets résiduels du projet, le cas échéant, sur l’exercice des droits persistent après la mise en place des moyens d’action. Le cas échéant, le demandeur devrait inclure les suggestions ou recommandations de mesures d’atténuation précises formulées par les communautés autochtones susceptibles d’être touchées en vue de prendre en compte ces effets du projet sur elles. Il devrait aussi décrire les réponses qu’il a données, le cas échéant, aux points de vue exprimés par les communautés autochtones susceptibles d’être touchées. Le demandeur devrait aussi prendre en considération les moyens d’action qui peuvent être pris relativement au projet et qui facilitent, améliorent ou favorisent l’exercice des droits autochtones. Si ces moyens d’action sont décrits ailleurs dans la demande (par exemple des mesures reliées à l’emploi, aux achats ou à la surveillance), un renvoi devrait être donné ou les moyens d’action, regroupés. Si de tels moyens d’action sont proposés, le demandeur devrait expliquer s’ils ont fait l’objet de pourparlers avec les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet et faire état des commentaires ou recommandations formulées par ces mêmes communautés, ou de tout accord conclu avec elles, en précisant les avantages ou les mesures compensatoires se rattachant au projet.

v. Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Demandes de droit d’accès

Contexte

Si une société ne fait pas l’acquisition d’un terrain requis pour un pipeline approuvé dans le cadre de négociations avec son propriétaire, elle peut demander à la Régie d’émettre une ordonnance de droit d’accès aux termes de l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995)).

La rubrique V du Guide de dépôt précise quels renseignements la société doit fournir au propriétaire en vertu de ce même article avant de présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès.

La rubrique V indique aussi quels renseignements doit renfermer une telle demande présentée à la Régie, selon l’article 55 des Règles. Comme cela est mentionné ci-après, les Règles précisent que les documents déposés auprès de la Régie doivent indiquer, notamment, que l’avis fourni au propriétaire de terrains renfermait tous les renseignements exigés à l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Rubrique V – Demande de droit d’accès
(Les pages qui suivent remplaceraient la rubrique V du Guide de dépôt pour tenir compte des changements découlant de l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.)

But

La demande contient de la documentation au sujet du processus de droit d’accès. Cette documentation traite de toutes les questions liées à la demande de droit d’accès immédiat et démontre que les propriétaires et autres intéressés ont été avisés et que leurs droits ont été respectés.

L’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie stipule ce qui suit :

Droit d’accès immédiat

324 (1) Sous réserve du paragraphe 317(1), si elle l’estime indiqué, la Commission peut, par ordonnance, aux conditions qu’elle précise et sur demande écrite à la Régie d’une compagnie, accorder à cette dernière un droit d’accès immédiat à des terrains.

Avis

(2) Elle ne peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) que si elle est convaincue que le propriétaire des terrains a, au moins trente jours et au plus soixante jours avant la date de présentation de la demande, reçu signification d’un avis indiquant :

(a) le but de l’accès visé au paragraphe (1);
(b) la date à laquelle la compagnie entend présenter sa demande à la Régie au titre du paragraphe (1);
(c) la date à laquelle la compagnie entend pénétrer sur les terrains et la période pendant laquelle elle entend y avoir accès;
(d) l’adresse du bureau de la Régie à laquelle il peut formuler par écrit son opposition au prononcé de l’ordonnance;
(e) son droit à une avance sur le montant de l’indemnité visée à l’article 325 si l’ordonnance est rendue, ainsi que la somme que la compagnie est prête à verser à ce titre.

Exigences de dépôt

Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et les Règles, pour présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès au titre de l’article 324 de la cette loi, une société doit faire ce qui suit :

(1) présenter une demande à la Régie au moins trente jours et au plus soixante jours après la date de la signification de l’avis au propriétaire de terrains, comme l’indique le paragraphe 324(2) de la loi;
(2) la demande d’ordonnance doit être signifiée au propriétaire de terrains le jour même où elle est déposée auprès de la Régie;
(3) la demande d’ordonnance doit renfermer les éléments suivants :
- (a) une copie de l’avis visé au paragraphe 324(2) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
- (b) la preuve que l’avis a été signifié au propriétaire de terrains :
  - (i) au moins trente jours et au plus soixante jours avant le dépôt de la demande à la Régie;
  - (ii) de la manière indiquée au paragraphe 8(8) des Règles ou selon le mode ordonné par la Commission;
- (c) une annexe qui ferait partie de l’ordonnance demandée et qui comporte, en la forme qui convient pour le dépôt ou l’enregistrement, selon le cas, au bureau d’enregistrement ou au bureau des titres fonciers du lieu visé, une description :
  - (i) des terrains visés par la demande d’ordonnance;
  - (ii) des droits, titres ou intérêts demandés à l’égard des terrains;
  - (iii) des droits, obligations, restrictions ou conditions auxquels il est proposé d’assujettir :
    - (A) les droits, titres ou intérêts demandés à l’égard des terrains;
    - (B) les intérêts dont le propriétaire demeure titulaire;
    - (C) les terrains adjacents appartenant au propriétaire;
- (d) un résumé à jour des titres de propriété des terrains, une copie certifiée conforme du certificat de propriété de ceux-ci ou un état certifié des droits inscrits aux registres fonciers;
- (e) une copie des dispositions pertinentes des Règles précisant comment faire opposition auprès de la Commission;
- (f) la preuve que la demande d’ordonnance, y compris les renseignements mentionnés aux alinéas a) à e), a été signifiée au propriétaire de terrains.

En plus de satisfaire aux exigences de l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des Règles, les demandes doivent contenir les renseignements qui suivent:

un résumé du processus de négociation foncière mené entre le demandeur et le propriétaire de terrains pour lesquels une ordonnance de droit d’accès est demandée, y compris les dates des rencontres entre eux;
la date de signification de l’avis transmis au propriétaire de terrains aux termes du paragraphe 322(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie proposée;
le cas échéant, la date de signification de l’avis transmis au propriétaire des terrains aux termes de l’article 201 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;
une explication des questions en suspens et des raisons pour lesquelles une entente à l’amiable n’a pu être conclue.

Orientation

Aux termes des Règles, le propriétaire de terrains peut déposer une opposition par écrit à la Régie à tout moment après la réception de l’avis et jusqu’à dix jours après la date à laquelle la société dépose la demande de droit d’accès.

Si la Commission délivre une ordonnance de droit d’accès, celle-ci doit être déposée, en conformité avec l’article 326 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, auprès du bureau d’enregistrement ou du bureau des titres fonciers approprié avant que la société puisse exercer les droits qui y sont mentionnés.

La date de signification de l’avis transmis au propriétaire des terrains aux termes de l’article 201 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie fournira à la Régie, dans le cas où les terrains visés par la demande de droit d’accès sont requis pour le tracé détaillé du pipeline, la confirmation qu’un avis de dépôt des plan, profil et livre de renvoi concernant le tracé a été signifié au propriétaire.

vi. Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Section 3.4 du Guide de dépôt (Mobilisation)

En raison de l’ajout d’une nouvelle étape proposée pour la mobilisation précoce (voir le Guide de mobilisation précoce de la Régie ci-joint), l’Office a recensé quelques changements à apporter à la section 3.4 du Guide de dépôt (Consultation). Des changements de même nature devraient aussi éventuellement être apportés au chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité à l’occasion de révisions ultérieures.

3.4 Mobilisation – Exigences de dépôt et lignes directrices à l’intention des sociétés

La Régie s’attend à ce que le demandeur dispose d’un programme de mobilisation qui s’applique à toutes ses activités et qui prévoit une démarche systématique, globale et proactive pour l’élaboration ainsi que pour la mise en œuvre d’activités de mobilisation propres au projet. La demande doit renfermer les renseignements suivants :

un aperçu du programme de mobilisation intégré;
un aperçu des activités de mobilisation propres au projet;
une description des résultats obtenus grâce aux activités de mobilisation propres au projet;
une justification de l’absence d’activités de mobilisation propres au projet, précisant notamment les circonstances.

Chacun de ces trois volets est exposé plus en détail dans les sections qui suivent.

La Régie compte aussi sur les sociétés pour continuer de mener des activités de mobilisation efficaces auprès du public et des communautés autochtones pendant les étapes de la construction et de l’exploitation du projet. Ses exigences en matière de mobilisation relativement aux activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sont précisées dans son site Web (voir le document intitulé Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation (janvier 2013).

3.4.1 Programme de mobilisation visant toutes les activités de la société

But

La demande décrit la politique ou la vision de la société à l’égard de la mobilisation et énonce les principes et les buts qui guideront le programme du demandeur en la matière.

Exigences de dépôt

Exposer les grandes lignes du programme de mobilisation, notamment :

la politique ou la vision de la société à l’égard de la mobilisation;
les principes et les buts qui sous-tendent le programme de mobilisation du demandeur;
la politique relative à la mobilisation autochtone, ainsi que les politiques et les énoncés de principe établis relativement à la collecte de renseignements sur les connaissances traditionnelles ou l’utilisation des terres à des fins traditionnelles.

Orientation

La Régie attend du demandeur qu’il dispose d’un programme de mobilisation lui permettant de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer des conditions qui risquent d’avoir des répercussions sur des personnes ou des communautés. Un programme de mobilisation se doit d’être bien intégré au système de gestion de la société afin d’assurer la protection du public, des employés, des biens et de l’environnement pendant tout le cycle de vie (conception, construction, exploitation, entretien et cessation d’exploitation) d’un réseau pipelinier. Un programme de mobilisation devrait être fondé sur les éléments habituels d’un système de gestion (par exemple, ceux décrits dans le Règlement sur les pipelines terrestres de la Régie. Davantage de renseignements sont fournis dans les Attentes de la Régie - Programme de participation du public [dépôt A22289]^{Note de bas de page 8}.

La Régie s’attend aussi à ce que le demandeur tienne compte des besoins langagiers particuliers des personnes ou communautés susceptibles d’être touchées et à ce qu’il décrive dans la demande son raisonnement à cet égard. Conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, la Régie est également déterminée à favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français au sein de la société canadienne. La Régie reconnaît l’importance de tenir compte des langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de mobilisation, de manière à favoriser une communication efficace avec les personnes concernées, dans la langue de leur choix.

3.4.2 Conception des activités de mobilisation propres au projet

But

La demande doit indiquer en quoi la conception des activités de mobilisation propres au projet est adaptée à la nature du projet et comment elle cadre avec le programme de la société en matière de mobilisation.

Exigence de dépôt

Donner un aperçu des activités de mobilisation propres au projet et faire état des éléments qui ont influé sur la conception, notamment les suivants :

une liste des personnes ou communautés susceptibles d’être touchées visées par les activités de mobilisation, dont :
- les propriétaires de terrains, les résidents locaux, ainsi que les usagers de terrains ou de voies navigables,
- les autorités gouvernementales,
- les communautés autochtones;
un échantillon de la trousse d’information que le demandeur a remise à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées, conformément au Guide de mobilisation précoce de la Régie;
la date et le lieu des activités, de même que les moyens employés, y compris le protocole de mobilisation qui a été établi et suivi pour tenir compte des besoins culturels de la communauté, le cas échéant;
la façon dont les langues en usage ont été considérées, notamment et plus particulièrement, la manière dont l’information sur le projet sera communiquée aux personnes ou communautés concernées dans la langue officielle de leur choix pour assurer une participation efficace et valable au processus de la Régie;
la marche à suivre pour répondre aux questions et préoccupations;

les plans relatifs à la mobilisation et au suivi futurs tout au long de l’exploitation du projet, ce qui peut inclure des activités, telles que des programmes de sensibilisation du public, d’éducation permanente et de mobilisation de personnes au sujet d’activités d’exploitation envisagées susceptibles de les toucher.

Orientation

La Régie s’attend à ce que le demandeur envisage de mettre en place un processus de mobilisation pour chaque projet. Selon la portée du projet, cela pourrait supposer la tenue d’activités de mobilisation de grande envergure ou une activité plus simple consistant, par exemple, à aviser le seul propriétaire de terrains en cause. Le demandeur doit justifier l’ampleur du programme de mobilisation accompli pour chaque demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, le demandeur devrait consulter les Attentes de la Régie à l’égard des sociétés durant la phase de mobilisation précoce.

Connaissances locales et autochtones

La demande devrait inclure des connaissances autochtones locales, si cela est utile et si elles sont accessibles et qu’elles s’appliquent au projet. Le cas échéant, ces connaissances devraient être intégrées à la conception du projet. Si la société a recueilli des connaissances locales et autochtones, elle devrait offrir à la personne qui les a fournies la possibilité de confirmer la justesse de l’interprétation et le caractère approprié de l’utilisation qu’elle fait de cette information dans la conception du projet.

Dans son évaluation des effets, idéalement au début de la conception de l’évaluation, le demandeur devrait relever et incorporer dans son évaluation, les composantes valorisées les plus utiles pour évaluer les effets potentiels du projet sur l’exercice des droits autochtones (voir la section « Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Droits des peuples autochtones » pour un complément d’information). Il devrait également collaborer avec les communautés autochtones pour vérifier les connaissances qui sont communiquées de manière confidentielle et, le cas échéant, protéger leur confidentialité pour éviter qu’elles ne soient divulguées sans autorisation. Il devrait s’efforcer de conclure un accord ou d’observer le protocole établi au sein de la communauté en ce qui concerne les connaissances autochtones.

3.4.3 Résultats attendus des activités de mobilisation propres au projet

But

La demande doit exposer les résultats des activités de mobilisation menées jusque-là à l’égard du projet, avec suffisamment de détails pour démontrer ce qui suit :

toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet ont été mises au courant de ce dernier, de la demande déposée auprès la Régie et de la manière de faire part à cette dernière de toute question non résolue se rapportant à la demande;
les parties susceptibles d’être touchées par le projet ont fait l’objet de suffisamment d’activités de mobilisation;
les préoccupations soulevées ont été prises en considération et ont été résolues de manière adéquate.

Exigences de dépôt

Exposer les résultats des activités de mobilisation menées à l’égard du projet, dont les renseignements suivants :

un résumé des commentaires et préoccupations exprimés par les personnes ou communautés susceptibles d’être touchées par le projet;
un résumé de la réponse donnée par le demandeur à chacun des commentaires ou sujets de préoccupation, y compris les précisions suivantes :
- les mesures que le demandeur a prises ou compte prendre pour résoudre ces préoccupations, ou un exposé des raisons pour lesquelles il estime qu’aucune autre mesure n’est requise;
- les dates auxquelles les renseignements ont été communiqués aux personnes qui ont formulé les commentaires ou les préoccupations, et le moyen de communication;
la façon dont les préoccupations non résolues seront réglées;
la manière dont les renseignements émanant des personnes ou communautés ont influencé la conception, la construction ou l’exploitation du projet;
en ce qui touche les discussions engagées avec des communautés autochtones, le demandeur doit déposer les renseignements suivants, en plus de ceux énumérés ci-dessus :
- l’identité de toutes les communautés autochtones avec lesquelles la société a communiqué, ainsi que la date et les moyens employés et le nom de l’interlocuteur;
- tout document pertinent, non confidentiel, reçu doncernant les activités de mobilisation;
- un exposé de toutes les préoccupations exprimées par des communautés autochtones à propos du projet qui ont fait l’objet de discussions avec un ministère ou un organisme gouvernemental, ainsi que la date du contact et le nom de l’interlocuteur;
- s’il est connu que l’État mène des activités de consultation des communautés autochtones concernant le projet, une description de ces activités;
le détail et le résultat des activités de mobilisation menées auprès de toutes les personnes susceptibles d’être touchées par la modification du projet (p. ex., les personnes sur lesquelles la modification du projet à la suite des activités de mobilisation aurait un effet particulier).

Confirmer que les personnes ou communautés susceptibles d’être touchées recevront un avis suffisant de ce qui suit :

le dépôt de la demande devant la Régie;

la démarche qu’elles doivent suivre pour communiquer avec la Régie en tout temps, mais avant que celle-ci ne rende sa décision;
les moyens employés pour la notification, ainsi que le calendrier à cette fin.

Orientation

Le demandeur devrait tenir des dossiers afin de pouvoir démontrer que les activités de mobilisation menées auprès de toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées étaient adéquates.

Dans le cas des activités de mobilisation susceptibles d’intéresser un grand nombre d’intervenants, il ne serait peut-être pas pratique d’énumérer toutes les personnes de façon individuelle. En pareil cas, il pourrait être indiqué de relever les principaux groupes d’intervenants et de préciser l’objet de leur intervention. Par exemple, si des intervenants forment une association ou soulèvent une préoccupation collective, il convient d’indiquer :

la nature du groupe;
l’endroit où il se trouve;
la préoccupation collective soulevée;
l’autorité conférée aux représentants du groupe.

3.4.4 Justification de l’absence d’activités de mobilisation

But

La demande doit expliquer les raisons pour lesquelles il n’a pas été jugé nécessaire de mener des activités de mobilisation au sujet du projet.

Exigence de dépôt

Fournir les raisons pour lesquelles la société n’a pas jugé nécessaire de mener des activités de mobilisation, notamment les renseignements suivants :

le ou les scénarios applicables à la demande (p. ex., activités de mobilisation équivalentes, effets environnementaux ou socioéconomiques nuls ou négligeables, installations situées sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire);
la preuve que ces scénarios répondent aux exigences indiquées aux présentes.

Orientation

Il est possible que des activités de mobilisation ne soient pas nécessaires si le demandeur peut démontrer qu’un ou plusieurs des scénarios suivants s’appliquent.

Activités de mobilisation équivalentes

Un autre organisme mène déjà des activités de mobilisation et le demandeur peut démontrer que ces activités sont connexes au projet et qu’elles respectent les exigences et lignes directrices de la Régie à cet égard.

À titre d’exemple, lorsque l’élargissement d’une voie de circulation exige de déplacer un pipeline réglementé par la Régie, la régie des transports compétente pourrait exécuter un programme de mobilisation à l’égard du projet d’élargissement, lequel programme inclurait des activités visant la réinstallation du pipeline. La demande relative au pipeline inclurait alors une description de ces activités de mobilisation et montrerait en quoi elles répondent aux exigences indiquées aux présentes.

Effets environnementaux ou socioéconomiques nuls ou négligeables

Le demandeur doit faire une évaluation des conséquences du projet sur le plan environnemental et socioéconomique, conformément aux exigences de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et du Guide de dépôt (voir la Rubrique A, chapitre 4).

Au cours du processus d’évaluation, le demandeur déterminera les effets négatifs possibles du projet. S’il établit que les éventuels effets environnementaux et socioéconomiques du projet sont négligeables, il est possible qu’aucune activité de mobilisation ne soit nécessaire. Un projet peut avoir des effets négligeables lorsque la plupart ou la totalité des conditions suivantes sont remplies :

le projet envisagé est localisé et d’envergure limitée;
tous les travaux de construction seront effectués sur des terres déjà perturbées;
le projet ne risque pas de déranger la navigation;
le processus d’acquisition des terrains est terminé et les préoccupations des propriétaires ont été résolues ou les travaux visant le projet se limitent à des terrains dont la société est propriétaire ou locataire;
il n’y a pas de résidences à proximité de l’emplacement envisagé pour le projet;
le projet n’influerait pas sur d’autres utilisations des terres ou des voies navigables ou intérêts;
le projet ne risque pas de perturber l’utilisation des terres à des fins traditionnelles;
il n’y a pas d’effets cumulatifs potentiels sur le plan environnemental;
la construction et l’exploitation des installations prévues par le projet s’accompagneraient d’effets environnementaux négligeables;
il n’y a pas d’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
il n’y a pas de hausse des émissions de bruit;
il n’y a pas de hausse des émissions de contaminants atmosphériques;
le potentiel de perturbation locale, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation, est nul.

Parce que la définition des effets potentiels peut dépendre des activités de mobilisation menées auprès des personnes susceptibles d’être touchées et que l’évaluation d’impact peut être en cours, le demandeur ne devrait généralement pas envisager trop rapidement la possibilité qu’aucune activité de mobilisation n’est nécessaire. Lorsqu’il se fie à des évaluations de projet ou à des activités de mobilisation récentes, le demandeur doit veiller à fournir toutes les précisions nécessaires dans les documents déposés devant la Régie.

Installations situées sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire

La tenue d’activités de mobilisation pourrait ne pas être nécessaire si la demande concerne une installation dans les limites d’un terrain dont la société est propriétaire ou locataire. Tel pourrait être le cas si la demande concerne des travaux qui seraient effectués dans le périmètre de terrains dont le demandeur est propriétaire ou locataire (par opposition à des terrains sur lesquels le demandeur a uniquement une servitude), à moins que les installations ou activités ne soient :

liées à l’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
susceptibles d’avoir des répercussions sur l’utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
susceptibles d’accroître le bruit;
susceptibles d’accroître les émissions de contaminants atmosphériques;
susceptibles de créer une nuisance locale potentielle, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation.

Annexe B – Guide de mobilisation précoce de la Régie de l’énergie du Canada
Attentes à l’égard des sociétés durant la phase de mobilisation précoce

1. Introduction

Comme il l’indique dans le préambule de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le gouvernement du Canada s’est engagé à avoir recours à des processus transparents, fondés sur la mobilisation précoce et la participation inclusive, dans le cadre desquels les décisions sont prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et données disponibles, ainsi que des connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada.

Avec son Guide de mobilisation précoce, la Régie communique aux sociétés ses attentes et exigences à leur égard, et leur fournit des lignes directrices, notamment en matière de dépôt de renseignements, pour mener à bien la phase de mobilisation précoce des projets non désignés. Les projets non désignés sont des projets qui relèvent de la Régie, mais ne déclenchent pas la tenue d’un examen aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact. Lorsqu’elle dépose une demande devant la Régie, la société doit répondre aux attentes de cette dernière, qui sont décrites dans le Guide de dépôt ou le Guide de dépôt – Électricité. Les deux guides de dépôt exigent des sociétés que les sociétés expliquent et démontrent la mesure dans laquelle elles répondent aux attentes précisées dans le Guide de mobilisation précoce.

La phase de mobilisation précoce débute lorsque la société commence à dresser des plans conceptuels en vue d’un projet et prend fin avec le dépôt devant la Régie d’une demande concernant le projet non désigné. Les présentes lignes directrices traitent plus particulièrement des projets qui prévoient des travaux de construction ou de modification d’installations devant être approuvés en vertu des articles suivants de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie : 182 (demandes de certificat), 214 (demandes d’ordonnance visant un pipeline), 262 (demandes de certificat pour une ligne de transport d’électricité) et 298 (demandes concernant un projet extracôtier d’énergie renouvelable ou de ligne de transport d’électricité). [Nota : Le site Web^{Note de bas de page 9} de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada peut renfermer de plus amples lignes directrices concernant les projets qui amorcent également une évaluation aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact.]

La Régie est déterminée à tenir des processus justes, transparents, opportuns et accessibles avant de rendre une décision ou de formuler une recommandation à l’égard d’une demande. Elle précise à cette fin les attentes qui suivent à l’égard des sociétés pendant la phase de mobilisation précoce.

Elle s’attend tout d’abord à ce que la société mène ses activités de mobilisation dans le respect des principes d’une mobilisation significative, notamment les suivants :

être lancées le plus tôt possible à l’étape de la planification et de la conception du projet;
fournir, en temps opportun, des renseignements clairs et pertinents aux personnes ou communautés susceptibles d’être touchées;
tenir compte de toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées et être accessibles à toutes;
• être éclairées par les commentaires des personnes et communautés susceptibles d’être touchées (p. ex., méthodes appropriées, calendrier, langue, éléments culturels, format);
offrir des occasions appropriées et réelles à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées de se renseigner sur le projet et d’exprimer à la société leurs commentaires et leurs préoccupations sur celui-ci;
tenir compte des besoins, points de vue et préoccupations des personnes et communautés susceptibles d’être touchées, démontrer en quoi ces renseignements ont guidé les méthodes de conception, de construction et d’exploitation proposées pour le projet;
se poursuivre tout au long du processus réglementaire, ainsi que pendant la construction et l’exploitation du projet.

La Régie attend des demandeurs qu’ils élaborent et mettent en œuvre un programme de mobilisation leur permettant de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer des conditions qui risquent d’avoir des répercussions sur des personnes ou des communautés. Le programme de mobilisation devrait être fondé sur les éléments habituels d’un système de gestion (par exemple, ceux décrits dans le Règlement sur les pipelines terrestres. Davantage de renseignements sont fournis dans le document précisant les attentes en matière de programmes de participation du public [dépôt A22289]^{Note de bas de page 10}.

Favoriser la participation des personnes et communautés susceptibles d’être touchées dès les premières étapes d’un processus facilite la compréhension mutuelle, améliore les processus et décisions de réglementation et produit des résultats qui reflètent l’intérêt public. La phase de mobilisation précoce est importante, parce que c’est sur elle que repose l’établissement de relations positives entre la société et les personnes susceptibles d’être touchées par le projet, notamment les propriétaires fonciers, les communautés autochtones et les municipalités.

2. Vue générale de la phase de mobilisation précoce

Pendant la phase de mobilisation précoce, les activités de mobilisation sont en majeure partie menées par la société. Lorsque les activités sont menées conformément aux principes de la mobilisation significative, l’échange de renseignements s’en trouve facilité. La société aura ainsi la possibilité de prendre connaissance des préoccupations des personnes et communautés susceptibles d’être touchées, de discuter de ces préoccupations afin de les résoudre par l’entremise de la conception, de la construction et de l’exploitation et enfin de mettre au point des mesures pour réduire et atténuer le plus possible les effets que le projet pourrait avoir sur les intérêts des gens et des communautés. Le processus de la Régie sert de point de vérification, nécessaire et important, des activités de mobilisation menées par la société.

Les étapes que la Régie et la société doivent suivre pendant la phase de mobilisation précoce sont indiquées ci-après. Elles font renvoi à des lignes directrices détaillées. L’annexe A présente un diagramme des étapes de la phase de mobilisation précoce.

Étape 1	La société recense les personnes et les collectivités susceptibles d’être touchées par le projet. Elle devrait demander à la Régie d’effectuer une analyse préliminaire du territoire traditionnel afin d’obtenir une liste des communautés autochtones susceptibles d’être touchées qu’elle devrait inviter à ses activités de mobilisation.
Étape 2	La société élabore des activités de mobilisation particulières au projet, en fonction de son programme de mobilisation. Pour chaque projet, la société a la responsabilité de justifier la portée des activités de mobilisation menées ou, le cas échéant, de justifier l’absence d’activités de mobilisation.
Étape 3	La société envoie une trousse d’information à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées qui ont été recensées à l’étape 1. Le Guide de mobilisation précoce de la Régie précise les renseignements minimaux à fournir dans la trousse d’information. La société poursuit ses activités de mobilisation auprès des personnes et communautés susceptibles d’être touchées.
Étape 4	Avis relatif au projet La société avise la Régie d’une demande à venir (au moyen, par exemple, du formulaire fourni à l’annexe B des présentes). L’avis sera donné à la Régie au moins quatre mois avant le dépôt de toute demande de certificat et au moins deux mois avant le dépôt d’une demande d’exemption concernant un pipeline ou d’une demande de permis d’électricité, sous réserve d’indications contraires de la Régie. Après avoir pris connaissance de l’avis, la Régie : confirmera la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, fera des observations à la société sur la question de savoir si toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées ont été recensées et déterminera l’ampleur, la portée et la nécessité de toute activité de mobilisation devant être menée par elle.
Étape 5	Demande concernant le projet La société dépose devant la Régie une demande qui contient les renseignements exigés par le guide de dépôt applicable, toute ligne directrice provisoire ou le système de demande en ligne, lequel précise les exigences mentionnées dans le Guide de dépôt. Après avoir reçu la demande, la Régie confirmera la version définitive de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées.
Étape 6	La société avise les personnes et communautés susceptibles d’être touchées qu’une demande en vue d’un projet a été déposée auprès de la Régie. La société doit indiquer dans l’avis qu’il est possible de signaler à la Régie toute préoccupation non résolue au sujet du projet.

3. Attentes de la Régie durant la phase de mobilisation précoce

Des instructions détaillées relativement aux étapes de la section 2 sont fournies ci-après.

ÉTAPE 1 – Recensement des personnes et collectivités susceptibles d’être touchées par le projet

Pour une mobilisation précoce réussie, il est essentiel de recenser toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées le plus rapidement possible. Lorsque le site envisagé pour le projet se trouve à proximité d’infrastructures énergétiques existantes, la société peut se fier à ses programmes de sensibilisation du public en cours pour dresser la liste des personnes et communautés directement touchées. Les instructions suivantes visent à faciliter le recensement des personnes qui pourraient être touchées par certaines activités faisant partie de la portée du projet.

Peuples autochtones

Pour déterminer les communautés autochtones qui peuvent avoir des droits ou des intérêts, revendiqués ou établis, dans la zone de projet ou qui sont susceptibles d’être touchées par le projet, la Régie effectue une analyse du territoire traditionnel. Cette analyse, qui tient compte des renseignements fournis par la société, permet de déterminer les territoires traditionnels qui peuvent être traversés par le projet. La Régie se sert de l’information publique disponible sur les territoires traditionnels revendiqués par les communautés autochtones, notamment les renseignements lui ayant été fournis dans le cadre de l’examen d’un autre projet ou d’une initiative quelconque, pour recenser les communautés autochtones pouvant être touchées.

Il convient de faire ce qui suit pour recenser les communautés autochtones susceptibles d’être touchées par le projet :

demander à la Régie une liste préliminaire des communautés autochtones susceptibles d’être touchées;
passer en revue la version initiale de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, fournie par la Régie en réponse à l’avis de la société concernant le projet (étape 4);
passer en revue la version définitive de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, fournie par la Régie pendant le processus d’évaluation de la demande;
prendre en considération les terres de réserves indiennes, les établissements des Métis et les autres collectivités autochtones, ainsi que tout territoire traditionnel susceptible d’être revendiqué par une ou plusieurs communautés autochtones;
contacter les organisations autochtones de la région ou les organismes gouvernementaux qui connaissent les communautés autochtones locales;
consulter le Système d’information sur les droits ancestraux et issus de traités du gouvernement du Canada;
tirer parti de l’expérience acquise par la société dans la région.

Les guides de dépôt définissent le terme « territoire traditionnel » comme suit :

Zone où une communauté autochtone a revendiqué le droit d’utiliser les terres à des fins traditionnelles, notamment la chasse, la pêche, le piégeage, la cueillette et la tenue d’activités spirituelles. Il est possible que plus d’une communauté autochtone revendique les mêmes terres comme faisant partie de leur territoire traditionnel.

Personnes ayant un intérêt sur les terrains touchés par le projet

La Régie attend d’une société qu’elle recense les particuliers et les communautés ayant des droits et des intérêts sur des terrains touchés par un projet envisagé et à ce qu’elle se tienne en contact avec eux. Ces droits et intérêts pourraient être affectés par ce qui suit :

l’utilisation d’une ou de plusieurs emprises actuelles de la société;
l’acquisition ou la location de terrains;
l’aménagement d’aires de travail temporaires, qui peuvent être adjacentes, ou l’accès à celles-ci;
le franchissement par le projet d’infrastructures de tiers;
les droits fonciers, enregistrés ou non;
les activités d’exploitation dans la zone réglementaire.

Personnes susceptibles d’être touchées par le projet

La Régie attend d’une société qu’elle prenne contact avec les résidents locaux, les utilisateurs des terrains et les autres personnes susceptibles d’être touchées par le projet envisagé, notamment celles-ci :

les personnes pouvant subir des désagréments (bruits, poussières, circulation, etc.) par suite de la construction et de l’exploitation des installations proposées;
les personnes ayant des zones de chasse, de piégeage ou de guidage enregistrées ou reconnues, ainsi que des secteurs de pêche récréative et commerciale;
les usagers des parcs et des zones récréatives (y compris les parcs locaux, provinciaux ou territoriaux et les zones pittoresques reconnues);
les personnes qui habitent dans la zone de planification d’urgence.

Autorités gouvernementales

La Régie s’attend à ce que la société s’assure que les autorités gouvernementales (locales, régionales, provinciales et fédérales) participent aux activités de mobilisation. Si la société doit obtenir une autorisation ou un permis d’une autre autorité gouvernementale, elle doit prendre contact avec celle-ci pour connaître les renseignements qui sont exigés.

La Régie attend de la société qu’elle obtienne toutes les autorisations et tous les permis nécessaires à la réalisation du projet. La société a la responsabilité de déterminer les permis et autorisations dont elle a besoin et de prévoir l’ordre et le calendrier d’exécution en conséquence.

L’annexe C, qui n’est pas exhaustive, répertorie les autorités gouvernementales qu’il faudrait peut-être contacter pour certains projets. La liste a pour seul but d’aider et d’orienter la société. Il revient à cette dernière d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de son projet.

ÉTAPE 2 – Élaboration d’activités de mobilisation particulières au projet

La Régie s’attend à ce que la société envisage la tenue d’activités de mobilisation pour chacun de ses projets. Selon la portée du projet et compte tenu de l’ampleur de son programme de mobilisation, il pourrait s’agir de mettre en place des activités de mobilisation de grande envergure ou une activité plus simple consistant, par exemple, à aviser le seul propriétaire foncier en cause ou encore décider de ne pas tenir d’activités de mobilisation. Les sociétés sont tenues de justifier l’ampleur du programme de mobilisation accompli pour chaque projet.;

Avant d’élaborer des activités de mobilisation, la société doit se familiariser avec le section 3.4 du Guide de dépôt ou le chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité, afin de comprendre les renseignements liés à la mobilisation qu’elle devra fournir dans sa demande à la Régie.

La phase de mobilisation précoce présente des occasions où la société peut adopter une démarche qui est davantage axée sur la collaboration. Il peut s’agir, par exemple, de faire participer les personnes et les communautés susceptibles d’être touchées à des études sur le terrain et visites de site ou encore à l’établissement de la portée des évaluations environnementales et socioéconomiques visant à répertorier les composantes valorisées qui leur sont particulières.

Lorsque cela est utile, la Régie encourage la société à envisager de conclure un accord de mobilisation avec les autorités municipales ou régionales concernant le pipeline ou tout autre aménagement énergétique, afin de prendre en considération leurs besoins uniques.

Lorsqu’elle met au point les activités de mobilisation liées à un projet, la société devrait tenir compte du fait que la Régie s’attend à ce que les activités soient menées de façon à faciliter la participation de tous les groupes concernés, y compris les groupes définis selon leur sexe recensés (ACS+) à la suite de l’analyse comparative entre les sexes plus, comme le décrivent les Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie.

D’autres lignes directrices sont fournies plus loin pour l’élaboration d’activités de mobilisation visant les peuples autochtones.

Facteurs d’élaboration

La société doit tenir compte, s’il y a lieu, des facteurs suivants dans l’élaboration des activités de mobilisation :

la nature, l’envergure et l’emplacement du projet;
les effets environnementaux et socioéconomiques potentiels du projet;
les effets du projet sur la navigation et la sécurité en matière de navigation;
les incidences générales éventuelles du projet (p. ex., le bruit et les émissions atmosphériques) qui peuvent se faire sentir au-delà de ses limites;
tous les intérêts fonciers, enregistrés ou non, détenus à l’égard de terrains qui peuvent être perturbés par le projet, ce qui peut inclure des personnes ou des organisations identifiées au cours du processus de mobilisation;
les besoins particuliers ou distincts des personnes ou groupes susceptibles d’être touchés par le projet;
l’emplacement des terres de réserves indiennes, des établissements métis et des territoires traditionnels;
les sujets de préoccupation ou questions délicates pour la collectivité locale que le projet pourrait exacerber;
les possibilités de défaillances ou d’accidents et les risques liés au projet, en ce qui concerne la gestion des situations d’urgence;
la disponibilité des services d’urgence;
la compatibilité du projet avec l’usage et le zonage actuels des terres;
la proximité du projet de centres urbains et des infrastructures connexes;
les diverses solutions de rechange pour le tracé, la conception et la construction du projet et leurs incidences possibles sur les personnes et les communautés;
toute autre caractéristique pertinente non mentionnée ci-dessus.

La Régie s’attend aussi à ce que la société tienne compte des besoins langagiers particuliers des personnes ou communautés susceptibles d’être touchées et à ce qu’elle décrive son raisonnement dans la demande. Conformément à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, la Régie est également déterminée à favoriser la pleine reconnaissance et l’utilisation de l’anglais et du français au sein de la société canadienne. La Régie reconnaît l’importance de tenir compte des langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme de mobilisation, de manière à favoriser une communication efficace avec les personnes concernées, dans la langue de leur choix.

Méthodes de mobilisation

Il convient de communiquer les renseignements fournis au public sur le projet dans une forme et au moyen de méthodes bien adaptées aux auditoires. Il convient également d’identifier le moyen de communiquer l’information sur le projet conjointement avec les personnes ou communautés susceptibles d’être touchées, si possible.

Voici certaines des méthodes de mobilisation qui peuvent être employées :

dépliants ou brochures sur le projet, envoyés par la poste ou remis en mains propres;
bulletins d’information périodiques;
annonces publiées dans les journaux locaux;
annonces à la radio;
page Web sur le projet;
appels téléphoniques;
assemblées portes ouvertes;
questionnaires sur le projet;
visites d’installations;
rencontres sur place;
visites individuelles;
ateliers.

Élaboration d’activités de mobilisation visant les peuples autochtones

La société doit élaborer et mettre en œuvre des activités de mobilisation particulières au projet qui lui permettent de comprendre les intérêts et préoccupations des communautés autochtones potentiellement touchées et, le cas échéant, de résoudre ces dernières. Dans le cadre de ses activités de mobilisation des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, la société doit plus particulièrement chercher à comprendre les droits des peuples autochtones que font valoir les titulaires.

La société devrait se familiariser avec les exigences du guide de dépôt applicable et tenir des activités de mobilisation des communautés autochtones susceptibles d’être touchées dès que possible durant les étape de planification et de conception du projet, afin d’avoir le temps de comprendre les intérêts et préoccupations de chaque collectivité et d’en discuter. Les activités de mobilisation précoce devraient également permettre à la société de comprendre les pratiques et revendications, en matière de droits, de chaque communauté autochtone susceptible d’être touchée.

La société devrait collaborer avec les peuples autochtones pour bien comprendre et documenter leurs intérêts et préoccupations particuliers, de même que les valeurs, pratiques, activités, coutumes ou traditions qui sont liées à leurs droits et qui sont menées en lien avec les droits en question.

La société devrait élaborer des activités de mobilisation qui lui donnent des occasions significatives de prendre connaissance, et de discuter, des intérêts et préoccupations des communautés autochtones, ainsi que de l’exercice des droits généraux ou particuliers. Les droits recensés peuvent émaner, par exemple, de traités, de lois ou de la jurisprudence. Identifier la source des droits autochtones revendiqués ou établis favorisera la compréhension des droits et, par le fait même, l’incidence du projet sur la capacité de les exercer. Les discussions devraient servir de fondement aux renseignements fournis dans la demande concernant le projet; par exemple ce qui suit :

la qualité, la quantité ou la répartition des ressources liées aux intérêts recensés ou nécessaires à l’exercice du droit p. ex., utilisation d’un animal ou d’une plante en particulier, utilisation ou importance des ressources culturelles, cérémoniales ou nutritionnelles à des fins traditionnelles et perception de la qualité d’une espèce particulière, et de la connexion culturelle à celle-ci);
accès aux ressources utilisées ou requises aux fins des intérêts recensés ou de l’exercice du droit (p. ex., accès physique ou couloirs de déplacement pour accéder à des sites de cueillette ou importants sur le plan culturel et distance à parcourir depuis le lieu de résidence);
moment et caractère saisonnier des intérêts recensés ou de l’exercice des droits, notamment fréquence d’exercice des droits;
lieux et zones d’importance culturelle où des intérêts ont été recensés ou où des droits autochtones sont exercés.

La société devrait également collaborer avec les communautés autochtones pour déterminer les connaissances qui sont communiquées de manière confidentielle et, le cas échéant, assurer leur confidentialité pour éviter qu’elles ne soient divulguées sans autorisation. La société devrait s’efforcer de conclure un accord ou d’observer le protocole établi au sein de la communauté en ce qui concerne les connaissances autochtones.

Lorsqu’elle élabore les activités de mobilisation visant le projet, la société devrait discuter avec les communautés autochtones susceptibles d’être touchées des mesures qui pourraient favoriser ou améliorer l’exercice des droits autochtones. Lorsque de telles mesures sont proposées ou recommandées par les communautés autochtones susceptibles d’être touchées, la société devrait donner à celles-ci une possibilité véritable d’examiner les mesures et d’y répondre, par des mesures d’atténuation le cas échéant. La société devrait également faire connaître son point de vue, sans ambiguïté et en temps opportun, sur les recommandations formulées par les communautés autochtones susceptibles d’être touchées. Les activités de mobilisation relatives aux mesures d’atténuation devraient avoir pour but d’arrimer les intérêts, de résoudre les préoccupations et de réduire le plus possible les effets potentiels du projet.

Élaboration d’activités de mobilisation visant la gestion des urgences

Les articles 32 à 35 du Règlement sur les pipelines terrestres énoncent les exigences relatives au programme de gestion des situations d’urgence touchant les activités d’une société. Il est essentiel à la planification efficace d’une intervention d’urgence d’entretenir la communication avec les gouvernements fédéral et provinciaux, les administrations municipales, les communautés autochtones et les premiers intervenants et d’assurer la mobilisation de ceux-ci. Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, la Régie évalue les programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés.

Pour un projet donné, il peut aussi être approprié de mobiliser, durant le processus de demande, les organismes et organisations pouvant devoir intervenir en cas d’urgence. La nécessité de mobiliser ces parties et l’étendue de la mobilisation doivent être établies d’après les critères suivants :

l’évaluation des risques potentiels liés au projet;
le degré de préoccupation de la population à l’égard de la planification de la gestion des situations d’urgence et de l’intervention en cas d’urgence pour le projet;
la mesure dans laquelle le plan d’intervention d’urgence du demandeur fait appel à des premiers intervenants et d’autres organismes, tant durant les activités initiales que celles qui suivent, ainsi que l’importance du rôle qu’ils y jouent.

Voici certains des organismes susceptibles d’être mobilisés (liste non exhaustive) :

les services de police;
les services d’incendie, y compris volontaires;
les services d’intervention médicale;
les organismes provinciaux de gestion des urgences;
les organismes de réglementation et ministères de l’Environnement provinciaux;
les ministères fédéraux;
les municipalités;
les communautés autochtones;
les entreprises de gestion des déchets;
les coopératives d’intervention en cas de déversement.

Le but de la mobilisation est de veiller à ce que les organismes et organisations pouvant devoir intervenir dans une situation d’urgence liée au projet aient été suffisamment consultés et que leurs préoccupations aient été prises en compte et résolues. La Régie rappelle à la société de consulter les lignes directrices fournies à la section 3.4 du Guide de dépôt et au chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité au moment d’élaborer et de mettre en œuvre des activités de mobilisation qui ont trait à la gestion des urgences, notamment à la manière dont elle tiendra compte des résultats de la mobilisation.

À titre de renseignement – Rappel : Mobilisation relative à la gestion des situations d’urgence

Les articles 33 à 35 du Règlement sur les pipelines terrestres stipulent que toute société exploitant un pipeline doit entrer et demeurer en communication avec les organismes qui peuvent devoir intervenir en cas d’urgence et établir un programme d’éducation permanente à l’intention des organisations et organismes compétents.

Le site Web de la Régie et les notes d’orientation relatives au Règlement sur les pipelines terrestres renferment des renseignements supplémentaires sur les attentes de la Régie à l’égard des activités de mobilisation visant les programmes de gestion des situations d’urgence des sociétés.

Justification de l’absence d’activités de mobilisation

La Régie s’attend à ce que les sociétés réglementées mènent des activités de mobilisation adaptées pour la majorité des projets de construction ou de modification d’installations nécessitant le dépôt d’une demande aux termes des articles 182, 214, 248, 262 ou 298 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Il peut cependant y avoir des cas où aucune activité de mobilisation n’est exigée. Les sections qui suivent fournissent des lignes directrices pour les cas où il n’est pas nécessaire de mener des activités de mobilisation.

Activités de mobilisation équivalentes

Un autre organisme ou ministère mène déjà des activités de mobilisation et la société peut démontrer que ces activités sont connexes au projet et qu’elles respectent les exigences et lignes directrices de la Régie à cet égard.

Effets nuls ou négligeables

La société doit faire une évaluation des conséquences du projet sur le plan environnemental et socioéconomique, conformément aux exigences applicables de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des guides de dépôt.

Au cours du processus d’évaluation, la société doit déterminer les effets négatifs possibles du projet. S’il établit que les éventuels effets environnementaux et socioéconomiques du projet sont négligeables, il est possible qu’aucune activité de mobilisation ne soit nécessaire. Un projet peut avoir des effets négligeables lorsque la plupart ou la totalité des conditions suivantes sont remplies :

le projet envisagé est localisé et d’envergure limitée;
tous les travaux de construction seront effectués sur des terres déjà perturbées;
le projet ne risque pas de déranger la navigation;
le processus d’acquisition des terrains est terminé et les préoccupations des propriétaires fonciers ont été résolues ou les travaux visant le projet se limitent à des terrains dont la société est propriétaire ou locataire;
il n’y a pas de résidences à proximité de l’emplacement envisagé pour le projet;
le projet n’influerait pas sur d’autres utilisations des terres ou des voies navigables ou d’autres intérêts fonciers;
le projet ne risque pas de déranger l’usage des terres à des fins traditionnelles;
il n’y a pas d’effets cumulatifs potentiels sur le plan environnemental;
la construction et l’exploitation des installations prévues par le projet s’accompagneraient d’effets environnementaux négligeables;
il n’y a pas d’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
il n’y a pas de hausse des émissions de bruit;
il n’y a pas de hausse des émissions de contaminants atmosphériques;
le potentiel de nuisance locale, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation, est nul.

Parce que la définition des effets potentiels peut dépendre des activités de mobilisation menées auprès des personnes susceptibles d’être touchées et que l’évaluation d’impact peut être en cours, la société ne devrait généralement pas envisager trop rapidement la possibilité qu’aucune activité de mobilisation n’est nécessaire. Lorsqu’elle se fie à des évaluations de projet ou à des activités de mobilisation récentes, la société doit veiller à fournir toutes les précisions nécessaires dans l’avis relatif au projet et la demande présentée à la Régie.

Installations situées sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire

liées à l’augmentation de la capacité de stockage ou d’élimination de matières toxiques;
susceptibles d’avoir des répercussions sur l’usage des terres et des ressources à des fins traditionnelles;
susceptibles d’accroître le bruit;
susceptibles d’accroître l’émission de contaminants atmosphériques;
• susceptibles de créer une nuisance locale potentielle, telle que l’augmentation de la poussière ou de la circulation.

ÉTAPE 3 – Remise d’une trousse d’information et de mobilisation continue

Trousse d’information aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées

La société doit faire parvenir aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet des trousses d’information renfermant des renseignements utiles, par exemple des précisions au sujet du projet, une description des incidences du projet sur elles et la façon de communiquer avec elle de même qu’avec la Régie. Ces trousses d’information doivent accorder assez de temps à ces personnes et communautés pour qu’un véritable dialogue s’établisse avant le dépôt de la demande auprès de la Régie. Selon les besoins particuliers ou distincts des personnes et communautés susceptibles d’être touchées, la trousse d’information peut prendre la forme d’un document exhaustif, transmis à un moment particulier ou d’une série de courts documents transmis au fil du temps. Cette trousse devrait préciser ce qui suit :

l’intention de la société de déposer une demande d’approbation du projet auprès de la Régie;
la date envisagée du dépôt de la demande auprès de la Régie;
le moment et la durée des travaux de construction proposés;
une vue d’ensemble du projet, notamment :
- une liste complète et une description détaillée des composantes et activités du projet, notamment celles qui sont nécessaires à la réalisation du projet (baraquements de chantier, voies d’accès, incluant les ponts temporaires ou permanents, branchements au réseau électrique, terminaux maritimes et installations de transbordement), ainsi qu’une ou plusieurs cartes, établies à une échelle appropriée, montrant toutes les principales composantes du projet, entre autres son emplacement proposé, avec ses points de départ et d’arrivée, et ses principales installations (stations de pompage et de compression);
- les objectifs et les retombées potentielles du projet;
- le tracé proposé pour le projet, ainsi que le couloir d’étude proposé;
- l’emplacement et la superficie des aires de travail temporaires requises;
- l’emplacement des principales agglomérations, routes, plans d’eau et autres points de repère dans la zone du projet;
une analyse des éléments conceptuels du projet et la mesure dans laquelle ils peuvent être adaptés, notamment des descriptions de ce qui suit :
- les particularités environnementales locales ou régionales (milieu naturel ou humain) empêchant ou limitant d’éventuelles modifications aux éléments et à la conception du projet;
- les composantes du projet pour lesquelles il existe une certaine flexibilité, notamment les décisions concernant l’emplacement, le moment des travaux et la conception, ainsi que l’étendue de cette flexibilité;
- les composantes du projet pour lesquelles il n’existe que peu ou pas de flexibilité, en expliquant pourquoi;
les effets environnementaux et socioéconomiques éventuels du projet et la façon dont on envisage d’y remédier;
- s’agissant des peuples autochtones, une description des effets potentiels du projet sur leur usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles, la santé humaine et les ressources patrimoniales;
la façon dont la société garantira la sécurité du public;
les informations relatives à l’intervention en cas d’urgence pour les organismes et organisations qui peuvent devoir intervenir dans ces situations et les autres parties prenantes, ou une indication du moment où ces renseignements seront vraisemblablement disponibles;
la façon dont la société donnera suite aux préoccupations ou aux commentaires des personnes ou communautés susceptibles d’être touchées tout au long du processus de mobilisation;
la façon dont la société assurera la transparence de sa surveillance et de son respect des conditions et de ses engagements (rapports, inspections à pied et motorisées, visites des lieux, etc.);
une description des meilleures technologies et méthodes qui seront employées pour la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation du projet;

la façon dont les personnes susceptibles d’être touchées peuvent participer davantage au processus de mobilisation;
une description du mode substitutif de résolution des différends (ou des plaintes des propriétaires fonciers) de la société;

les coordonnées de la société;
les publications pertinentes de la Régie.

Activités de mobilisation continue

Il est possible que, pendant la phase de mobilisation précoce, la société recense d’autres parties prenantes devant être avisées ou invitées aux activités de mobilisation ou qu’elle cerne d’autres points à discuter. La société devrait documenter tout fait nouveau ou toute révision au cours de la phase de mobilisation précoce et s’efforcer de trouver des solutions, le cas échéant, en vue de signaler la situation à la Régie dans la demande.

La Régie s’attend à ce que la société s’efforce de résoudre le plus possible les préoccupations au cours de la phase de mobilisation précoce, pour qu’elles ne deviennent pas des plaintes. La Régie s’attend ainsi à ce qui suit de la part de la société :

essayer de comprendre la nature profonde des préoccupations soulevées par les personnes ou les communautés susceptibles d’être touchées;
examiner la faisabilité de toute mesure d’atténuation que les personnes ou communautés peuvent proposer pour remédier à un problème;
donner suite aux préoccupations;
collaborer avec les personnes ou communautés pour résoudre les préoccupations soulevées.

La Régie voit la mobilisation comme un processus itératif qui suppose de multiples conversations avec différentes personnes. Au cours de la phase de mobilisation précoce, la société devra probablement sollicitellli les commentaires des parties sur le tracé général, selon le projet. La Régie s’attend par exemple à ce que la société puisse démontrer clairement ce qui suit : 1) en quoi le projet proposé constitue l’option la plus appropriée pour répondre aux besoins tout en servant l’intérêt public, et 2) en quoi les commentaires et préoccupations formulés par les personnes susceptibles d’être touchées, y compris les propriétaires fonciers et les communautés autochtones, ont été incorporés dans la conception (y compris le choix du tracé général), la construction ou l’exploitation du projet.

Rencontres préalables au dépôt de la demande

La Régie tient à ce que les sociétés réglementées aient la possibilité de bien comprendre ses processus. La rencontre préalable au dépôt de la demande entre la société et le personnel de la Régie fait partie des options offertes pour expliquer les processus et exigences réglementaires. Bien que le personnel de la Régie ne puisse pas donner à la société de directives précises sur le projet envisagé ou toute question de fond, une telle rencontre donne à tous l’occasion de faire ce qui suit :

échanger de l’information et établir des contacts;
discuter des exigences de dépôt;
répertorier des sources de renseignements supplémentaires.Pour aider la société à déterminer si elle pourrait bénéficier d’une rencontre préalable au dépôt de la demande, la Régie a affiché dans son site Web des notes d’orientation sur de telles rencontres^{Note de bas de page 11}. qui incluent une liste de contrôle. Ces notes d’orientation donnent des précisions sur les objectifs de la rencontre préalable au dépôt de la demande; elles expliquent comment demander une telle rencontre et à quoi s’attendre pendant celle-ci.

Mode substitutif de résolution des différends de la Régie

La Régie encourage la discussion ouverte et respectueuse entre la société et les personnes touchées par le projet et les installations de son ressort. Par l’entremise de son mode substitutif de résolution des différends, la Régie peut aider les personnes susceptibles d’être touchées à régler leur différend et à trouver des solutions pratiques aux points en litige, pendant la phase de mobilisation précoce ou toute étape du processus d’audience. La Commission peut tenir compte des résultats du processus de résolution des différends pour rendre une décision, délivrer une ordonnance ou formuler une recommandation et peut y faire référence dans la décision, l’ordonnance ou la recommandation.

Le mode substitutif de résolution des différends est un ensemble de démarches et de techniques qui peuvent être déployées pour régler des points litigieux, parallèlement au processus d’audience classique. Il vise à promouvoir la collaboration et le respect du point de vue de chacun. La Régie favorise l’obtention de résultats collaboratifs par l’entremise du mode substitutif de résolution des différends, qui fait appel à des réunions et séances de médiation animées par un spécialiste.

Il est possible d’y recourir en tout temps pendant la phase de mobilisation précoce et le processus d’audience; l’expérience démontre toutefois que plus on recourt aux services rapidement, plus les résultats sont favorables. La Régie peut faire appel à des spécialistes, à l’interne ou de l’extérieur, accrédités en négociation, en facilitation et en médiation pour faciliter l’évaluation des différentes solutions à la situation. Les spécialistes du mode substitutif de résolution des différends de la Régie collaborent avec les personnes susceptibles d’être touchées et avec la société afin de concevoir et de prévoir une manière qui vous aidera à atteindre un résultat mutuellement acceptable relativement aux questions non résolues.

Le mode substitutif de résolution des différends compte plusieurs avantages, dont les suivants :

le processus est souple et rapide et il favorise la discussion respectueuse;
les résultats sont mutuellement acceptables et pratiques et ils peuvent répondre à des besoins particuliers;
la résolution du différend est déterminée par les parties; elle n’est pas imposée par la Régie;
le processus peut se dérouler parallèlement au processus d’audience et le compléter.

La Régie encourage la société et les personnes et communautés susceptibles d’être touchées à recourir aux services du mode substitutif de résolution des différends. Il s’agit de services à l’amiable, dont les résultats ne sont pas contraignants. Si toutes les parties à un litige le demandent, la Régie est tenue de fournir les services. La Régie ne publie pas les résultats du processus, mais elle peut les prendre en considération dans sa décision relativement au projet.

ÉTAPE 4 – Dépôt de l’avis relatif au projet devant la Régie

Exigence de dépôt

La société doit aviser la Régie qu’elle prévoit lui présenter une demande au moins quatre mois à l’avance, dans le cas d’une demande de certificat, et au moins deux mois à l’avance, s’il s’agit d’une demande d’exemption concernant un pipeline ou d’une demande de permis d’électricité, sous réserve d’indications contraires de la Régie.

Orientation

Le formulaire d’avis relatif au projet que la société doit remplir et présenter à la Régie en vue d’une demande à venir se trouve à l’annexe B. Ce formulaire contient une liste des renseignements que la société doit fournir dans son avis à la Régie. Le niveau de détail fourni dans le formulaire doit correspondre à l’ampleur, à la portée, à la nature et à la complexité du projet, ainsi qu’aux dangers et aux risques qui y sont associés.

La Régie utilise les renseignements fournis dans le formulaire aux fins suivantes :

confirmer la version préliminaire de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées;
vérifier si toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées ont été recensées;
s’assurer que les personnes et communautés susceptibles d’être touchées sont au courant des services offerts par la Régie pour la résolution des différends;
déterminer l’ampleur, la portée et la nécessité de toute activité menée par la Régie pour mobiliser le public;
déterminer l’ampleur, la portée et la nécessité de toute activité de mobilisation menée par la Régie au nom de la Couronne;
déterminer la mesure dans laquelle les participants aux activités de mobilisation menées par la Régie pourront bénéficier de l’aide financière aux participants.

La Régie encourage fortement la société à lui demander d’effectuer une analyse du territoire traditionnel avant de passer à l’étape 5 du processus de mobilisation, si elle n’est pas certaine des communautés autochtones susceptibles d’être touchées (par exemple, s’il s’agit d’un nouvel aménagement,si la société n’a pas de liens avec les communautés autochtones dans la zone du projet ou si société ne s’y connaît pas en construction d’infrastructures énergétiques linéaires). Compte tenu de la possibilité de modification du projet entre le moment où la société avise la Régie et celui où elle dépose la demande en tant que telle, la Régie confirmera la version définitive de la liste de la Couronne une fois qu’elle aura la demande en main.

La Régie étudiera les renseignements fournis dans l’avis relatif au projet, puis rendra des décisions quant à la question de savoir si elle doit mener des activités de mobilisation du public et des communautés autochtones. En temps normal, la Régie élabore et met en œuvre des activités de mobilisation lorsque la demande concerne l’obtention d’un certificat. Elle communiquera à la société et affichera dans son site Web toutes les questions soulevées pendant les activités de mobilisation menées par elle. Ces questions pourraient même servir à la conception du processus d’audience de la Régie.

La Régie publiera un accusé de réception de l’avis relatif au projet dans lequel elle fera connaître à la société la version préliminaire de la liste de la Couronne des communautés autochtones susceptibles d’être touchées, ainsi que sa décision de mener, ou non, des activités de mobilisation.

ÉTAPE 5 – Dépôt de la demande concernant le projet devant la Régie

La société doit déposer sa demande devant la Régie. Des lignes directrices sur le processus de dépôt d’une demande sont fournies ici.

Le Guide de dépôt précise les renseignements à inclure dans la demande concernant un projet pipelinier. La section 3.4 du Guide de dépôt indique les exigences de dépôt visant les activités de mobilisation aux fins d’un projet.

Le Guide de dépôt – Électricité précise les renseignements à inclure dans la demande concernant une ligne de transport d’électricité.

Le chapitre 5 du Guide de dépôt indique les exigences de dépôt visant les activités de mobilisation aux fins d’un projet.

ÉTAPE 6 – Avis de la société aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées que la demande a été déposée (demande d’ordonnance ou de permis à l’égard d’un projet non désigné)

Après avoir déposé devant la Régie une demande d’ordonnance, de permis ou d’autorisation, respectivement aux termes des articles 214 et 298, la société doit en aviser immédiatement les personnes et communautés susceptibles d’être touchées. L’avis devrait indiquer qu’il est possible d’exprimer à la Régie toute préoccupation au sujet du projet. La Régie encourage en effet toutes les parties à exprimer leurs préoccupations au sujet du projet le plus tôt possible, idéalement dans les 14 jours suivant la réception de l’avis relatif à la demande.

L’étape 6 n’exige pas de la société qu’elle avise de manière proactive les personnes et communautés susceptibles d’être touchées du dépôt, si la demande de certificat est présentée aux termes de l’article 182 ou 262 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. En pareil cas, la Régie tiendra une audience publique pour examiner la demande et elle précisera à la société la forme de l’avis (par exemple, une ordonnance d’audience, un avis de demande) à transmettre à toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées.

4. Sommaire de la demande

Les activités que mène la Régie au titre de la surveillance réglementaire visent l’ensemble du cycle de vie de l’infrastructure (pipeline, ligne de transport d’électricité), sauf dans les cas où un autre organisme de réglementation, un organisme provincial par exemple, a compétence. La mobilisation précoce est le premier d’un grand nombre de processus conçus pour favoriser la participation à l’examen des projets d’infrastructures réglementées par la Régie. Elle est suivie par le processus d’évaluation de la demande, lequel précède les processus ouverts et transparents de vérification de la conformité pendant les étapes de la construction et de l’exploitation des installations approuvées.

La Régie s’attend à ce qu’une fois la phase de mobilisation précoce terminée, les sociétés continuent de mener des activités de mobilisation efficaces, même après le dépôt de la demande. La section 3.4 du Guide de dépôt et le chapitre 5 du Guide de dépôt – Électricité fournissent de plus amples renseignements sur les attentes de la Régie pendant cette étape. La Régie attend également des sociétés qu’elles continuent de mener des activités de mobilisation efficaces pendant les étapes de la construction et de l’exploitation. Ses exigences en matière d’exploitation et d’entretien des pipelines sont accessibles dans son site Web, sous la rubrique « Activités d’exploitation et d’entretien sur des pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie Exigences et notes d’orientation^{Note de bas de page 12} ».

Annexe A – Vue générale de la phase de mobilisation précoce

Vue générale de la phase de mobilisation précoce – Phase de mobilisation précoce

Description

Vue générale de la phase de mobilisation précoce – Phase de mobilisation précoce
Société		Régie
Plans conceptuels pour l’élaboration du projet. Étude du Guide de mobilisation précoce de la Régie		Guide de mobilisation précoce de la Régie : attentes à l’endroit des sociétés durant la phase de mobilisation précoce
Étape 1 : Recensement des personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet, selon le Guide de mobilisation précoce de la Régie	Demande d’analyse préliminaire du territoire traditionnel Analyse préliminaire du territoire traditionnel par la Régie
Étape 2 : Conception des activités de mobilisation pour le projet, selon le Guide de mobilisation précoce de la Régie
Étape 3 : Préparation et distribution de la trousse d’information aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet, selon le Guide de mobilisation précoce de la Régie
Étape 4: Avis à la Régie du dépôt prochain d’une demande (avis relatif au projet)	Dépôt de l’avis relatif au projet devant la Régie Version préliminaire de la liste de la Couronne	Version préliminaire de la liste de la Couronne et décision relative à la tenue d’activités de mobilisation Le cas échéant, la Régie fournira un résumé des questions soulevées.
Étape 5 : Dépôt de la demande concernant le projet	Dépôt de la demande devant la Régie	Début du processus d’examen de la demande
Étape 6 : Avis de la société aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées que la demande a été déposée

Annexe B – Formulaire d’avis relatif au projet

La société doit déposer un avis relatif au projet pour aviser la Régie qu’elle prévoit lui présenter une demande : au moins quatre mois à l’avance, dans le cas d’une demande de certificat, et au moins deux mois à l’avance, s’il s’agit d’une demande d’exemption concernant un pipeline ou d’une demande de permis d’électricité. L’avis doit comprendre les renseignements suivants :

les coordonnées de la société;
la date envisagée pour le dépôt de la demande auprès de la Régie;
l’emplacement, le moment et la durée des travaux de construction proposés;
une carte du projet envisagé;
une liste de toutes les personnes et communautés susceptibles d’être touchées, dont les collectivités autochtones;
une liste des impacts potentiels du projet envisagé, tels qu’ils ont été communiqués aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées;
une description des points soulevés par les personnes et communautés susceptibles d’être touchées par le projet envisagé, et un état d’avancement de leur résolution;
une description du processus d’acquisition des terrains;
une description de la démarche employée pour choisir le tracé et l’emplacement des installations, et la façon dont la mobilisation en amont avec le public et les communautés autochtones a influé sur ces choix.

Annexe C – Autres ressources fédérales possibles (autorités gouvernementales)

Annexe C : Autres ressources fédérales possibles (autorités gouvernementales)
Questions concernant le projet	Personne-ressource
Le projet doit-il être réalisé dans un parc ou un lieu historique national, ou est-il susceptible d’avoir une incidence sur un parc ou un lieu historique national?	Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d’être réalisé dans un canal historique national administré et exploité par Parcs Canada, où seraient exécutés des travaux de dragage ou de remblayage, d’où on extrairait de l’eau ou encore où l’on déverserait de l’eau?	Parcs Canada Services publics et Approvisionnement Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence sur des terres de réserves indiennes?	Affaires autochtones et du Nord Canada
Le projet intervient-il sur des terres du Yukon ou des Territoires du Nord-Ouest dont le contrôle, la gestion et l’administration relèvent d’Affaires autochtones et du Nord Canada et qui nécessitent la délivrance d’un permis de catégorie A ou B?	Affaires autochtones et du Nord Canada
Le projet pourrait-il être une cause de pollution atmosphérique à l’échelle internationale?	Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner le dépôt de matières dans le milieu marin?	Environnement et Changement climatique Canada
Le projet se déroule-t-il dans une réserve d’espèces sauvages, au sens du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages?	Environnement et Changement climatique Canada
Le projet pourrait-il avoir une incidence sur des espèces sauvages en péril, leur habitat essentiel, leur abri ou sur les individus de ces espèces?	Environnement et Changement climatique Canada Pêches et Océans Canada Parcs Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner : la destruction, la capture ou la prise de possession d’un oiseau migrateur, de son nid ou de ses œufs; le prélèvement de duvet d’eider ou le dépôt d’huiles ou d’autres substances nocives dans des endroits fréquentés par les oiseaux migrateurs; une nuisance à l’habitat d’un oiseau migrateur situé dans un refuge d’oiseaux; le relâchement d’espèces d’oiseaux non indigènes du Canada?	Environnement et Changement climatique Canada
Le projet aura-t-il un effet sur l’écoulement naturel d’un fleuve international (cours d’eau qui s’écoule d’un endroit au Canada vers un endroit situé à l’extérieur du pays) ou sur l’utilisation réelle ou potentielle de ce fleuve à l’extérieur du Canada?	Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’entraîner le rejet d’une substance nocive?	Environnement et Changement climatique Canada
Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence sur la fonction des zones humides?	Environnement et Changement climatique Canada Parcs Canada
Le projet pourrait-il avoir une incidence sur les activités d’une compagnie de chemin de fer ou sur une propriété possédée ou louée par une telle compagnie, ou pourrait-il exiger la mise en place d’installations électriques ou de services téléphoniques, télégraphiques ou autres pour les besoins d’une installation ferroviaire?	Office des transports du Canada Transports Canada, si le projet est assujetti à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le projet occasionnera-t-il l’abattage d’arbres ou la construction de chemins dans une zone forestière expérimentale fédérale?	Ressources naturelles Canada
Le projet comporte-t-il la production ou la conservation d’explosifs dans un dépôt?	Ressources naturelles Canada
Le projet suppose-t-il le remplacement ou la réfection d’un pont?	Services publics et Approvisionnement Canada

Date de modification :: 2023-06-09

ARCHIVÉ – Dispositions transitoires pour le dépôt de documents et la mobilisation précoce

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Annexe A – Dispositions transitoires pour le dépôt de documents devant la Régie de l’énergie du Canada

i. Dispositions transitoires – Émissions de GES et changements climatiques

Émissions de GES et changements climatiques

Aspects économiques et financiers

ii. Lignes directrices pour le dépôt de documents à la Régie – Obligations en matière environnementale

iii. Ébauche des Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Contexte

Guide de mobilisation précoce de la Régie

Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie concernant l’ACS+

A.2.4 Niveau de détail de l’évaluation

A.2.6.1 Recensement et analyse des effets

Tableau A–3 : Information exigée à l’égard des éléments socio-économiques

iv. Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Droits des peuples autochtones

v. Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Demandes de droit d’accès

Contexte

Rubrique V – Demande de droit d’accès (Les pages qui suivent remplaceraient la rubrique V du Guide de dépôt pour tenir compte des changements découlant de l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.)

But

Droit d’accès immédiat

Avis

Exigences de dépôt

Orientation

vi. Lignes directrices provisoires pour le dépôt de documents à la Régie – Section 3.4 du Guide de dépôt (Mobilisation)

3.4 Mobilisation – Exigences de dépôt et lignes directrices à l’intention des sociétés

3.4.1 Programme de mobilisation visant toutes les activités de la société

But

Exigences de dépôt

Orientation

3.4.2 Conception des activités de mobilisation propres au projet

But

Exigence de dépôt

Orientation

Connaissances locales et autochtones

3.4.3 Résultats attendus des activités de mobilisation propres au projet

But

Exigences de dépôt

Orientation

3.4.4 Justification de l’absence d’activités de mobilisation

But

Exigence de dépôt

Orientation

Activités de mobilisation équivalentes

Effets environnementaux ou socioéconomiques nuls ou négligeables

Installations situées sur des terrains dont la société est propriétaire ou locataire

Annexe B – Guide de mobilisation précoce de la Régie de l’énergie du Canada Attentes à l’égard des sociétés durant la phase de mobilisation précoce

1. Introduction

2. Vue générale de la phase de mobilisation précoce

3. Attentes de la Régie durant la phase de mobilisation précoce

ÉTAPE 1 – Recensement des personnes et collectivités susceptibles d’être touchées par le projet

Peuples autochtones

Personnes ayant un intérêt sur les terrains touchés par le projet

Personnes susceptibles d’être touchées par le projet

Autorités gouvernementales

ÉTAPE 2 – Élaboration d’activités de mobilisation particulières au projet

Facteurs d’élaboration

Méthodes de mobilisation

Élaboration d’activités de mobilisation visant les peuples autochtones

Élaboration d’activités de mobilisation visant la gestion des urgences

Justification de l’absence d’activités de mobilisation

ÉTAPE 3 – Remise d’une trousse d’information et de mobilisation continue

Trousse d’information aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées

Activités de mobilisation continue

Rencontres préalables au dépôt de la demande

Mode substitutif de résolution des différends de la Régie

ÉTAPE 4 – Dépôt de l’avis relatif au projet devant la Régie

Exigence de dépôt

Orientation

ÉTAPE 5 – Dépôt de la demande concernant le projet devant la Régie

ÉTAPE 6 – Avis de la société aux personnes et communautés susceptibles d’être touchées que la demande a été déposée (demande d’ordonnance ou de permis à l’égard d’un projet non désigné)

4. Sommaire de la demande

Annexe A – Vue générale de la phase de mobilisation précoce

Annexe B – Formulaire d’avis relatif au projet

Annexe C – Autres ressources fédérales possibles (autorités gouvernementales)

Rubrique V – Demande de droit d’accès
(Les pages qui suivent remplaceraient la rubrique V du Guide de dépôt pour tenir compte des changements découlant de l’article 324 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.)

Annexe B – Guide de mobilisation précoce de la Régie de l’énergie du Canada
Attentes à l’égard des sociétés durant la phase de mobilisation précoce