Règlementation des pipelines et des lignes de transport d’électricité

Pipelines

La Régie réglemente plus de 73 000 km de pipelines. Dès qu’un pipeline franchit une frontière provinciale ou internationale, il relève de la Régie. Les pipelines qui se trouvent entièrement sur le territoire d’une province sont du ressort de l’organisme de réglementation de celle-ci.

La Régie évalue les demandes relatives aux projets de pipeline afin de déterminer s’ils sont dans l’intérêt public canadien. Les demandes visant des pipelines plus courts (généralement de moins de 40 km de long) sont évaluées dans un délai de dix mois. Celles qui portent sur des pipelines plus longs sont évaluées par la Régie dans les 15 mois qui suivent, après quoi le Cabinet fédéral décide, en fonction de la recommandation de la Régie, si un certificat d’utilité publique devrait être délivré ou non. Si le projet est désigné en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, comme les projets pipeliniers ayant une nouvelle emprise de plus de 75 km, il est soumis à un processus d’examen intégré dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, avec l’assistance de la Régie. Le Cabinet fédéral rend la décision finale quant à l’approbation de ces projets ou au rejet des demandes.

Lorsqu’elle détermine si un projet pipelinier devrait aller de l’avant, la Commission examine, entre autres choses, sa faisabilité sur les plans économique, technique et financier, ses effets environnementaux et socioéconomiques et ses incidences sur les peuples autochtones.

Pour s’assurer que ses exigences en matière d’ingénierie, de sécurité et d’environnement sont respectées, la Commission mène des vérifications et des inspections des travaux de construction et des activités d’exploitation des pipelines. Depuis le mois de février 1987, les inspecteurs de la Commission ont aussi le mandat de veiller à l’application de la partie II du Code canadien du travail, pour ce qui est de la santé et de la sécurité des travailleurs pipeliniers sur les chantiers.

La Régie partage avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada des pouvoirs relativement aux enquêtes sur les incidents pipeliniers qui surviennent. Dans de tels cas, elle fait enquête pour établir si ses règlements ont été respectés et s’il y a lieu de les modifier. Pour sa part, le Bureau de la sécurité des transports enquête sur la cause et les facteurs contributifs. La Régie surveille aussi les travaux d’excavation effectués par des tiers près des pipelines pour s’assurer que ses règlements sont respectés.

Lignes de transport d’électricité

La plupart des lignes de transport d’électricité et des installations connexes sont du ressort des provinces. La Commission peut autoriser la construction et l’exploitation de lignes internationales de transport d’électricité et de lignes interprovinciales désignées au sens de l’article 261 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Dans le cas des demandes concernant un projet de ligne de transport d’électricité, la Commission examine, entre autres, la faisabilité technique du projet ainsi que les effets de celui-ci sur les provinces voisines et l’environnement.

Presque tous les services d’électricité provinciaux possèdent des interconnexions avec les services d’électricité américains voisins.

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