Période de commentaires du public sur les projets de règlement
Le 13 décembre 2024
La Régie de l’énergie du Canada met à jour son cadre de réglementation des exportations et des importations.
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur cinq projets de règlements liés aux processus d’exportation et d’importation. La période de commentaires est de 45 jours et se poursuivra jusqu’au 28 janvier 2025. Cette occasion permet aux peuples autochtones, aux sociétés et aux autres parties intéressées d’examiner les projets de règlement et de formuler des commentaires à leur sujet.
Les projets de règlement ont été prépubliés dans la Partie I de la Gazette du Canada :
- Règlement sur les demandes d’exportation (licences et permis)
- Règlement sur les exportations et les importations (ordonnances, licences et permis)
- Règlement sur les lignes internationales de transport d’électricité (permis)
- Règlement concernant les rapports sur les exportations et importations
- Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux droits
Les cinq règlements proposés ont été élaborés pour remplacer quatre règlements actuels :
- Règlement concernant la partie VI
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
- Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
Il s’agit surtout de changements administratifs ou visant à tenir compte du passage de la Loi sur l’Office national de l’énergie à la LRCE en août 2019. Les projets de règlement reprennent des articles des règlements d’application actuels de la Loi sur l’Office national de l’énergie et comprennent des mises à jour afin de les harmoniser avec la LRCE et accroître la clarté. Bien que les règlements proposés simplifient les procédures, en particulier pour les sociétés qui présentent des demandes d’exportation, ils facilitent également les exigences en matière de rapports. Les mises à jour du règlement proposé sont principalement de nature administrative et fourniraient un cadre de réglementation clair, uniforme et prévisible. Pour en savoir plus, consultez la page Web de Dialogue Régie.
Les commentaires du public jouent un rôle précieux dans le processus d’élaboration de la réglementation. Vos observations aideront à façonner ces règlements. Pour consulter la liste complète des changements proposés et formuler des commentaires, veuillez consulter les pages Web de la Partie I de la Gazette du Canada ci-dessus.
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