Message clés - Documents préparatoires à la comparution de la Régie de l’énergie du Canada devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes

Rôle de la Régie dans l’établissement des droits et tarifs

• Le rôle de la Régie de l’énergie du Canada est de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus de pouvoir de marché et que les droits exigés, pour les services pipeliniers, soient justes et raisonnables, sans distinction injuste.
• En ce qui concerne les coûts détaillés d’un projet, on cherche à savoir à l’audience s’ils sont raisonnables et nécessaires.
  • Par conséquent, le dossier de l’audience publique comprend déjà des milliers de pages de renseignements détaillés fournis par Trans Mountain sur les coûts. Au cours des prochains mois, les expéditeurs et les autres intervenants pourront aussi déposer une preuve.

Rôle de la Régie à l’égard de la transition énergétique

• Le besoin d’une analyse à jour des tendances énergétiques au Canada est plus que jamais présent.
• La Régie produit, en temps opportun, une analyse neutre et factuelle pour alimenter le dialogue sur l’énergie au pays.
• La série de rapports phares de la Régie sur l’avenir énergétique a en outre été élargie pour inclure une modélisation conforme à l’engagement du Canada à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, comme l’a demandé l’honorable Jonathan Wilkinson, ministre des Ressources naturelles, en décembre 2021.

Rôle des comités consultatifs et de surveillance autochtone

• En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé la formation de comités consultatifs et de surveillance autochtone (« CCSA ») pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain ainsi que pour le programme de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge.
• Dans le premier cas, le CCSA est constitué de 13 représentants autochtones et de 6 fonctionnaires fédéraux de haut niveau. Aux conseils fournis aux organismes de réglementation se greffe la surveillance du projet d’agrandissement et du pipeline existant. Les représentants autochtones sont choisis parmi les 129 communautés susceptibles d’être touchées par le projet.
• Les CCSA permettent aux Autochtones de participer à la surveillance des projets afin que ceux-ci soient construits, puis exploités, d’une manière qui respecte et intègre les connaissances, les perspectives et la relation des peuples autochtones avec la terre. Ils rendent compte des engagements du Canada envers ces peuples, dont la participation améliore les résultats des projets sur le plan de la sécurité et de l’environnement.
• Les CCSA améliorent aussi la compétitivité, car ils font partie d’un milieu opérationnel cohérent, prévisible et transparent.
• Le CCSA pour l’agrandissement de Trans Mountain va dans le sens de la priorité stratégique de la Régie pour ce qui est de la confiance dans la surveillance réglementaire du projet et par ricochet dans le secteur des ressources naturelles au Canada dans son ensemble, notamment quant à sa gestion.

Rôle de la Régie au chapitre des émissions de gaz à effet de serre

• La Régie ne réglemente pas directement les émissions de gaz à effet de serre (« GES ») mais plutôt l’infrastructure énergétique qui peut en être à l’origine.
• Au-delà de la réglementation provinciale qui s’applique, les rejets de méthane ainsi que les autres émissions de GES d’installations du ressort de la Régie sont assujettis à la réglementation d’Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC »).
• La Commission de la Régie de l’énergie du Canada tient compte des émissions de GES potentielles des nouvelles infrastructures énergétiques dans son évaluation des projets aux termes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).
  • Ces évaluations se plient aux exigences prévues dans le Guide de dépôt, lequel rend compte des principes et objectifs de l’évaluation stratégique des changements climatiques d’ECCC, notamment de la nouvelle obligation imposée aux promoteurs qui doivent désormais fournir un plan crédible devant leur permettre d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050.
• Tout au long de l’exploitation, la Régie veille au respect des exigences imposées aux sociétés en matière d’élaboration, de mise en œuvre et de maintien d’un programme de gestion de l’intégrité, ce qui permet de réduire les émissions non prévues.
• La Régie travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux (comme ECCC) pour la mise en œuvre de règlements qui s’appliquent aux GES.

Exigences relatives à la carboneutralité

• Le Guide de dépôt de la Régie exige que les sociétés élaborent et mettent en œuvre un plan de carboneutralité qui concorde avec l’engagement du Canada à atteindre cet objectif d’ici 2050.
  • Dans le cadre du processus décisionnel, la Commission détermine si le projet contribue ou nuit aux engagements et obligations du pays en matière de changements climatiques.
• La Régie s’attend que les sociétés réglementées mettent en œuvre les règlements et politiques adoptés par ECCC ou d’autres ministères à cet égard.

Rôle de la Régie dans l’évaluation de la faisabilité économique du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

• L’Office national de l’énergie avait entrepris une évaluation détaillée de la faisabilité économique dans le cadre du processus d’audience sur le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.
• Parce que cette faisabilité découlait en grande partie des contrats qui seraient signés, l’Office n’a pas autorisé la société à lancer les travaux sans confirmation préalable à l’effet que toutes les dispositions contractuelles devraient obligatoirement s’appliquer et qu’au moins 60 % de la capacité totale du réseau demeurait visée par contrat. C’est ce que Trans Mountain a fait en 2017, alors qu’elle a en outre indiqué que les contrats représentaient 80 % de la capacité.
• La Régie ne se penche pas plus avant sur la question de la faisabilité économique continue d’un pipeline pendant sa construction.

Rôle de la Régie quant à l’évaluation du degré d’utilisation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

• La question de l’utilisation future du réseau de Trans Mountain comporte différents éléments.
  • Premièrement, 80 % de la capacité accrue du réseau est souscrite par contrat pour les 15 à 20 prochaines années. Les expéditeurs auront tout avantage à utiliser cette tranche de la capacité, car ils devront payer la plus grande partie des droits même si ce n’était pas le cas.
  • En ce qui concerne la capacité restante de 20 % disponible de mois en mois, son degré d’utilisation pourrait être plus sensible aux forces changeantes du marché.
• Il est à noter que les répercussions sur le marché des droits exigibles par Trans Mountain sont prises en compte dans l’audience portant sur ce sujet.

Achat du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain par le gouvernement du Canada

• La Régie n’a joué aucun rôle dans les décisions du gouvernement d’acheter le réseau pipelinier de Trans Mountain, pas plus que l’Office, son prédécesseur.
• Comme l’opération n’a pas nécessité l’approbation de ces organismes, ils ne s’y sont pas penchés.

Rôle de la Régie quant à la vente éventuelle du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

• Selon la nature de la vente éventuelle de Trans Mountain, l’approbation de la Régie pourrait ou non être requise.
• Si seuls des titres de propriété étaient cédés alors que l’exploitant demeurerait inchangé, l’approbation de la Régie ne pourrait viser que tout changement au plan relatif aux ressources financières de la société, comme ce fut le cas avec le transfert de Kinder Morgan au gouvernement du Canada.
• En présence d’un nouvel exploitant, celui-ci devrait démontrer à la Régie qu’il est en mesure d’exploiter le pipeline en toute sécurité et qu’il dispose de systèmes de gestion lui permettant de satisfaire aux exigences réglementaires de l’organisme.
• En outre, le nouvel exploitant devrait démontrer qu’il dispose de plans pour financer la cessation d’exploitation des pipelines et des ressources financières voulues à cette fin.

Émissions de GES du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

• Les émissions de GES liées à la construction du projet ont été évaluées et deux conditions ont été imposées comme mesures d’atténuation au-delà des exigences réglementaires fédérales ou provinciales existantes :
  • Afin de fournir une estimation plus exacte des émissions directes de GES devant faire l’objet de mesures compensatoires, Trans Mountain doit les quantifier une fois terminés tous les travaux de construction.
  • Compte tenu de la quantité considérable d’émissions directes prévues en cours de construction, la Régie exige que la société élabore un plan de compensation pour l’ensemble des émissions directes du projet à cette étape, quantifiées une fois terminés les travaux. Ce plan vise à confirmer des émissions nettes nulles attribuables à la construction du projet une fois prises les mesures compensatoires prévues.
• Les émissions de GES pendant l’exploitation du projet, alors que les règlements provinciaux et nationaux s’appliquent, devraient être relativement faibles comparativement à celles en cours de construction.
• Trans Mountain a récemment déposé un rapport d’évaluation post-construction conformément à la condition 140. Elle y a indiqué que les émissions directes totales quantifiées pour la construction et le défrichage sont de 1 125 033 tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (« éq. CO2 »), ce qui constitue une hausse d’environ 10 % par rapport à celles prévues. La semaine dernière, la Commission a approuvé les documents déposés aux termes de la condition 140. Il faut savoir que Trans Mountain soumettra son plan de compensation des émissions de GES au plus tard le 31 décembre 2024. (Document aux termes de la condition 142.)

Respect des délais réglementaires par Trans Mountain

• La Loi sur l’Office national de l’énergie et la LRCE imposent toutes deux des délais pour l’examen des projets.
• La demande relative au projet a été déposée auprès de l’Office en 2013, puis approuvée en 2016.
  • L’évaluation a été interrompue après que Trans Mountain a modifié le tracé du projet afin de le faire passer par le mont Burnaby. Après l’approbation initiale, une contestation judiciaire a suivi, déclenchant un processus de réexamen.
• En 2019, l’Office a publié son rapport de réexamen dans lequel il recommandait que le projet soit approuvé, sous réserve de certaines conditions, car il était dans l’intérêt public. Le gouverneur en conseil l’a par la suite approuvé de nouveau et un certificat a été délivré peu de temps après.
• Les conseils d’expert de la Régie sur la conception, la construction et l’exploitation sécuritaires des pipelines, ainsi que son analyse exhaustive des projets, appuient ses recommandations quand il s’agit de déterminer s’ils sont ou non dans l’intérêt public.
• La délivrance d’un certificat ne met pas fin aux instances réglementaires.
  • Par exemple, Trans Mountain a fait face à de nombreuses contestations, ce qui a donné lieu à 39 audiences sur le tracé détaillé, à l’évaluation de 121 demandes de droit d’accès et à 63 décisions de la Commission sur la déviation du tracé.
• La Régie est un organisme de réglementation présent tout au long du cycle de vie du projet qui en surveille la construction et veille au respect des conditions du certificat.
  • Des 156 conditions dans le certificat pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, 33 ont fait l’objet d’une évaluation partielle ou complète. Trans Mountain doit déposer des réponses ou conclure de tels dépôts dans le cas d’environ 27 conditions toujours en suspens.
  • Entre août 2019 et mai 2024, la Commission a publié 275 lettres-rapports et décisions sur des questions liées au respect de conditions.

Date de modification :

2025-01-08