Correspondance récente de députés - Documents préparatoires à la comparution de la Régie de l’énergie du Canada devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes
Député Peter Julian
Remarque : Le député Peter Julian n’est pas membre du Comité, mais il pourrait décider d’y siéger.
Le 24 avril 2024, Peter Julian, député, a déposé un avis de requête (C29310) concernant le franchissement du fleuve Fraser par forage directionnel horizontal pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Plus précisément, il a demandé ce qui suit (reproduit textuellement) :
- [traduction] Une ordonnance pour demander l’arrêt immédiat des travaux de construction et l’affectation de fonds publics au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain jusqu’à ce que [la Régie de l’énergie du Canada] atteste que le franchissement par FDH du fleuve Fraser est sécuritaire et que les risques structurels du pipeline sont acceptables, compte tenu de l’information non divulguée. déviation et angle de cintrage plus élevé du pipeline à cet endroit.
- Que les études de faisabilité antérieures pour le franchissement par FDH du fleuve Fraser soient mises à jour avec le nouveau tracé et que ces études sont certifiées par un ingénieur de la Régie agréé par la [Engineers and Geoscientists British Columbia].
Le 26 avril 2024, la Commission a répondu (C29396) en indiquant qu’elle n’était pas en mesure d’accepter cette requête dans sa forme actuelle.
Le 5 mai 2024, Peter Julian, député, a déposé de nouveau ses observations (C29527).
Le 3 juin 2024, la Commission a répondu (C29871) en indiquant que les demandes ne lui avaient pas été présentées en bonne et due forme, car il n’y a pas d’instance en cours à laquelle la lettre et les demandes se rapportent. Les demandes portaient sur une déviation du tracé au fleuve Fraser que la Commission a évaluée précédemment et pour laquelle elle a rendu une décision le 28 janvier 2022. De plus, l’une des demandes visait l’arrêt immédiat des travaux de construction, alors que le projet est actuellement en exploitation. En raison de ces lacunes procédurales, la Commission a déclaré qu’elle ne pouvait toujours pas examiner les demandes ni rendre de décision à leur sujet.
La lettre du 3 juin 2024 renfermait également des renseignements pertinents sur le processus d’autorisation de mise en service et les évaluations et décisions détaillées de la Commission qui en ont découlé, afin de comprendre les mesures prises pour assurer la mise en service sécuritaire du pipeline.
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