ARCHIVÉ – Office national de l'énergie – Rapport sur les résultats ministériels 2018–2019 – Analyse des tendances au chapitre des dépenses et des ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances ministérielles relatives aux dépenses

L’Office est financé au moyen de crédits parlementaires. Le gouvernement du Canada recouvre environ 98 % de ces crédits auprès de l’industrie réglementée par l’Office. Toutes les sommes recouvrées sont versées dans le compte du receveur général du Canada et créditées au Trésor.

Les sociétés pipelinières et de transport d’électricité relevant de la compétence de l’Office (conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 36}) sont assujetties au recouvrement des coûts. Les demandes présentées à l’Office et visant de nouvelles installations ne sont pas assujetties à un tel recouvrement tant que les installations en question ne sont pas en service. Toutefois, s’il s’agit des premières installations de la société réglementées par l’Office, celui-ci impose une redevance unique une fois leur construction autorisée.

Les coûts à recouvrer sont calculés chaque année civile.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2018–2019	Dépenses prévues 2018–2019	Dépenses prévues 2019–2020	Dépenses prévues 2020–2021	Total des autorisations (pouvant être utilisées) 2018–2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018–2019	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017–2018	Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016–2017
Réglementation de l’énergieNote de tableau a	0	0	0	0	0	0	0	40 961 325
Processus décisionnels	20 000 175	20 000 175	21 168 557	18 105 562	30 184 499	23 372 250	24 293 849	0
Surveillance de la sécurité et de l’environnement	26 151 718	26 151 718	29 865 211	20 822 924	30 981 551	22 648 545	23 004 346	0
Information sur l’énergie	4 931 394	4 931 394	6 031 164	5 157 645	6 520 219	9 554 137	10 444 458	6 125 216
Mobilisation	6 462 601	6 462 601	9 549 898	6 743 745	9 115 931	5 811 773	4 898 235	0
Total partiel	57 545 888	57 545 888	66 614 830	50 829 876	76 802 200	61 386 705	62 640 888	47 086 541
Services internes – Remise d’une redevanceNote de tableau b	0	0	0	0	14 710 000	14 710 000	0	0
Services internes	19 946 812	19 846 812	25 069 921	21 455 137	23 527 623	32 009 262	31 192 102	37 530 277
Total	77 492 700	77 492 700	91 684 751	72 285 013	115 039 823	108 105 967	93 832 990	84 616 818

Le total des autorisations pouvant être utilisées en 2018–2019 s’est chiffré à 37,55 millions de dollars de plus que les dépenses prévues par l’Office pour 2018–2019, en raison de ce qui suit :

• une augmentation de 14,71 millions de dollars liée au décret de la gouverneure en conseil ordonnant une remise de la redevance payée pour le projet pipelinier Northern Gateway;
• une augmentation de 8,00 millions de dollars liée à la transition aux nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation dans le budget 2018;
• une hausse de 6,09 millions de dollars en lien avec le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une augmentation de 5,49 millions de dollars attribuable aux allocations compensatoires découlant de la modification des conditions d’emploi de l’administration publique fédérale;
• une hausse de 1,48 million de dollars en lien avec le remboursement en 2018–2019 de dépenses admissibles;
• une augmentation de 1,58 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement de 2017–2018 à 2018–2019;
• une hausse de 0,20 millions de dollars au titre du régime d’avantages sociaux des employés.

Les dépenses réelles de l’Office pour 2018–2019 se sont révélées inférieures de 6,93 millions de dollars au total des autorisations pouvant être utilisées en 2018–2019, ce qui s’explique surtout par ce qui suit :

• la péremption d’un montant de 1,26 millions de dollars au titre du Programme d’aide financière aux participants visant le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, parce que le total des frais admissibles dont le remboursement a été demandé par les bénéficiaires s’est révélé inférieur au total de l’aide accordée;
• la péremption de 5,67 millions de dollars liée à l’incapacité de dépenser la totalité des fonds disponibles pour la transition aux nouveaux processus d’étude d’impact et de réglementation dans le budget de 2018.

La hausse de 14,19 millions de dollars des dépenses prévues par l’Office pour 2019–2020 comparativement à 2018–2019 tient particulièrement aux variations suivantes :

• une hausse des crédits de 11,72 millions de dollars liée à la transition aux nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation dans le budget de 2018 et au réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une augmentation de 2,47 millions de dollars au titre des conditions d’emploi de l’administration publique fédérale.

Le recul de 19,40 millions de dollars des dépenses prévues par l’Office pour 2020–2021 comparativement à 2019–2020 est principalement attribuable aux variations suivantes :

• une baisse de 13,29 millions de dollars liée à l’expiration du financement consenti dans le budget de 2015 pour l’infrastructure de transport d’énergie;
• une diminution de 5,25 millions de dollars des fonds liée à l’expiration du financement consenti dans le budget de 2017 pour la surveillance de la sûreté des pipelines tout au long du cycle de vie;
• une diminution de 0,58 million de dollars liée à l’expiration du financement consenti dans le budget de 2017 pour accroître la capacité en matière de communications et d’accès à l’information;
• une baisse de 0,28 millions de dollars liée au réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain.

La hausse de 14,27 millions de dollars affichée au dernier exercice comparativement au précédent tient essentiellement à la remise, par la gouverneure en conseil au cours de l’exercice 2018–2019, de la redevance payée par Northern Gateway Pipelines Limited Partnership.

Écart entre les dépenses réelles de 2017–2018 et celles de 2016–2017

Les dépenses réelles de l’Office pour l’exercice financier 2017–2018 ont dépassé de 9,2 millions de dollars celles de l’exercice précédent, en grande partie en raison des augmentations salariales prévues dans la convention collective, des paiements rétroactifs et du budget de 2017 (surveillance de la sécurité tout au long du cycle de vie des pipelines, capacité en matière de communication et d’accès à l’information et comités consultatifs et de surveillance autochtone créés pour des projets d’infrastructure énergétique).

Sommaire des dépenses brutes réelles – Budget de 2018–2019

Sommaire des dépenses brutes réelles – Budget de 2018–2019

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses brutes réelles 2018–2019	Dépenses brutes réelles – Comptes à fins déterminées 2018–2019	Revenus nets réels affectés aux dépenses 2018–2019	Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2018–2019
Processus décisionnels	–	–	–	23 372 250
Information sur l’énergie	–	–	–	9 554 137
Mobilisation	–	–	–	5 811 773
Surveillance de la sécurité et de l’environnement	–	–	–	22 648 545
Total partiel	–	–	–	61 386 705
Services internes	–	–	–	46 719 262
Total	–	–	–	108 105 967

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2016–2017	Équivalents temps plein réels 2017–2018	Équivalents temps plein prévus 2018–2019	Équivalents temps plein réels 2018–2019	Équivalents temps plein prévus 2019–2020	Équivalents temps plein prévus 2020–2021
Réglementation de l’énergieNote de tableau a	276,7	0	0	0	0	0
Processus décisionnels	0	125,7	118,3	103,85	119,8	115,8
Surveillance de la sécurité et de l’environnement	0	124,5	143,2	120,24	159,2	116,2
Information sur l’énergie	37,3	55,5	36,9	47,78	34,2	28,9
Mobilisation	0	24	23	33,99	44,0	26,0
Total partiel	314,0	329,7	321,4	305,86	357,2	286,9
Services internes	160,5	151,6	143,1	170,58	161,3	144,6
Total	474,5	481,3	464,5	476,44	518,5	431,5

L’ajout de 11,94 équivalents temps plein en 2018–2019 par rapport aux prévisions du budget de 2018 s’explique par la nécessité d’assurer la transition aux nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation entraînés par la création de la Régie de l’énergie du Canada.

La baisse de 87 équivalents temps plein en 2020–2021 comparativement à 2019–2020 tient essentiellement à ce qui suit :

• une diminution de 51 équivalents temps plein liée à l’expiration du financement prévu dans le budget de 2015 pour l’infrastructure de transport de l’énergie;
• une diminution de 30 équivalents temps plein liée à l’expiration du financement prévu dans le budget de 2017 pour la surveillance de la sûreté des pipelines tout au long du cycle de vie;
• une diminution de 4 équivalents temps plein liée à l’expiration du financement prévu dans le budget de 2017 pour accroître la capacité en matière de communications et d’accès à l’information;
• une diminution de 2 équivalents temps plein liée à l’expiration du financement prévu dans le budget de 2018 pour la transition aux nouveaux processus d’évaluation d’impact.

Dépenses par crédit

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et/ou les dépenses législatives de l’Office, prière de consulter les Comptes publics du Canada 2018–2019^{Note de bas de page 37}.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

L’information sur l’alignement des dépenses de l’Office avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figure dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 38}.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (audités) de l’Office pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 sont disponibles sur le site Web de l’Office.

Faits saillants des états financiers

État des résultats condensé (audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (en dollars)

État des résultats condensé (audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats attendus 2018–2019	Résultats réels 2018–2019	Résultats réels 2017–2018	Écart (résultats réels 2018–2019 moins résultats attendus 2018–2019)	Écart (résultats réels 2018–2019 moins résultats réels 2017–2018)
Total des dépenses	94 392 801	124 393 406	107 121 711	30 000 605	17 271 695
Total des recettes	–	–	–	–	–
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	94 392 801	124 393 406	107 121 711	30 000 605	17 271 695

Les frais de fonctionnement nets réels avant le financement public et les paiements de transfert en 2018–2018 se sont montés à 30 millions de dollars de plus que les résultats prévus pour le même exercice. La hausse nette s’explique principalement par ce qui suit :

• une hausse de 14,71 millions de dollars attribuable à la remise de la redevance payée par Northern Gateway Pipelines Limited Partnership;
• une augmentation de 2,79 millions de dollars en lien avec Programme d’aide financière aux participants dans le budget de 2018 et le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une progression de 3,94 millions de dollars liée à la transition aux nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation dans le budget 2018 et au réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une hausse de 6,98 millions de dollars liée aux rajustements de rémunération dans les conditions d’emploi de l’administration publique fédérale;
• une augmentation de 1,58 millions de dollars ayant trait au report de fonds du budget de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement nets réels avant le financement public et les paiements de transfert en 2018–2019 se sont montés à 17,27 millions de dollars de plus que les résultats réels pour le même exercice. La hausse nette s’explique principalement par ce qui suit :

• une hausse de 14,71 millions de dollars découlant de la remise de la redevance payée par Northern Gateway Pipelines Limited Partnership;
• une augmentation de 3,51 millions de dollars en lien avec Programme d’aide financière aux participants dans le budget de 2018 et le réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une progression de 3,94 millions de dollars liée à la transition aux nouveaux processus d’évaluation d’impact et de réglementation dans le budget 2018 et au réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain;
• une hausse de 6,98 millions de dollars liée aux rajustements de rémunération dans les conditions d’emploi de l’administration publique fédérale;
• une diminution de 4,67 millions de dollars pour la stratégie provisoire visant le programme relatif aux pipelines et d’autres examens dans le budget de 2016;
• une baisse de 1,0 million de dollars liée à l’infrastructure de transport d’énergie dans le budget de 2015;
• un recul de 3,98 millions de dollars au titre du projet Énergie Est dans le budget de 2014;
• une augmentation de 2,22 millions de dollars ayant trait au report de fonds du budget de fonctionnement.

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	2018–2019	2017–2018	Écart (2018–2019 moins 2017–2018)
Total des passifs nets	25 836 220	34 687 036	(8 850 816)
Total des actifs financiers nets	16 162 558	24 924 941	(8 762 383)
Dette nette du ministère	9 673 662	9 762 095	(88 433)
Total de l’actif non financier	17 649 079	20 733 080	(3 084 001)
Situation financière nette du ministère	7 975 417	10 970 985	(2 995 568)

Le total des passifs nets et le total des actifs nets en 2018–2019 ont reculé de respectivement 8,85 millions de dollars et 8,76 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Dans les deux cas, le recul tient essentiellement à un rajustement de 6,25 millions de dollars lié à une surfacturation en 2016 ainsi qu’à des paiements rétroactifs de 2,5 millions de dollars faisant suite au renouvellement de la convention collective.

Le total des actifs non financiers a diminué de 3,1 millions de dollars comparativement à 2017–2018, en raison de l’achat de matériel informatique et de l’amortissement d’améliorations locatives.

Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisation

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : Amarjeet Sohi
Administrateur général : C.. Peter. Watson, P. Eng., FACG
Portefeuille ministériel : Ressources naturelles
Instrument habilitant : Loi sur l’Office national de l’énergie
Année de création : 1959
Autres renseignements

Bureau national : Calgary, en Alberta

Bureaux régionaux :

Montréal, au Québec Vancouver, en Colombie-Britannique Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada, notamment les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie, dans l’intérêt public canadien et de manière à protéger le public et l’environnement.

Elle relève du ministre des Ressources naturelles. Pour en savoir davantage, prière de consulter le plan ministériel de l’Office.

Mandat et rôle de l’Office

En vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office réglemente notamment la construction, l’utilisation et la cessation d’exploitation des pipelines qui franchissent des frontières provinciales ou internationales, des lignes internationales de transport d’électricité et des lignes interprovinciales désignées, les importations de gaz naturel et les exportations de pétrole brut, de liquides de gaz naturel, de gaz naturel, de produits pétroliers raffinés et d’électricité. Il lui incombe par ailleurs de diffuser de l’information à jour, exacte et objective sur l’énergie en plus de de fournir des conseils sur des questions énergétiques.

L’Office a également des responsabilités de nature réglementaire dans certaines régions précises^{Note de bas de page 39} en ce qui concerne les activités d’exploration et de production, pétrolières et gazières, en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les hydrocarbures des Territoires du Nord-Ouest.

Durant l’examen de toutes les demandes relatives à un projet de sa compétence, l’Office réalise des évaluations environnementales scientifiques approfondies. Pour certains projets, l’Office effectue également des évaluations environnementales en application d’autres lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, ainsi qu’en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit ou l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [en anglais]. Le ministre du Travail nomme des inspecteurs de l’Office comme agents de santé et de sécurité afin d’assurer le respect de la partie II du Code canadien du travail, en ce qui a trait aux installations et activités réglementées par l’Office.

L’Office surveille également divers aspects de l’offre et de la demande, de la production, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie. Il rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Ressources naturelles.

Pour de plus amples renseignements sur les engagements relatifs au mandat organisationnel de l’Office, prière de consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Au cours de l’exercice 2018–2019, plusieurs événements importants ont eu une incidence sur le travail de l’Office, notamment sur les activités prévues et l’utilisation des ressources.

Par exemple, avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-69 : Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie en août 2019, l’Office est devenu la Régie. Il a élaboré et exécuté un ambitieux programme de modernisation afin d’assurer la mise en œuvre harmonieuse des modifications législatives tout en continuant de faire avancer les travaux de grande importance qui se rattachent à ses responsabilités essentielles.

En août 2018, une décision de la Cour d’appel fédérale^{Note de bas de page 40} a infirmé le décret autorisant le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain^{Note de bas de page 41} et demandé à l’Office de réexaminer certains aspects de son rapport de recommandation, laissant à l’organisme jusqu’en février 2019 pour procéder. L’Office a effectué un examen^{Note de bas de page 42} exhaustif, sérieux, fondé sur la preuve et équitable du transport maritime connexe au projet, dans le délai imparti.

En novembre 2018, le ministre des Ressources naturelles du Canada a commandé à l’Office un rapport sur les possibilités d’optimisation de la capacité des oléoducs^{Note de bas de page 43}. L’Office a donc mené une vaste consultation auprès d’un large éventail d’experts, notamment de l’industrie et des organismes gouvernementaux, avant de publier un rapport complet sur la question en mars 2019^{Note de bas de page 44}.

L’Office n’a jamais perdu de vue son mandat d’organisme de réglementation fédéral du secteur de l’énergie au Canada en s’acquittant des activités suivantes tout au long de l’année : surveillance des travaux de construction de pipelines et protection de l’environnement, prévention des dommages et intervention en cas d’urgence, décisions relativement aux demandes devant lui, amélioration de l’accès aux renseignements et aux données sur l’énergie ainsi que collaboration à l’élaboration d’un programme de surveillance autochtone, se voulant une composante essentielle de son engagement à améliorer les résultats en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Pendant la transition, l’organisation a continué de déployer des efforts pour apporter des améliorations systémiques et se moderniser en vue d’une excellence toujours accrue en matière de réglementation. Elle a accru sa capacité à exploiter l’ensemble de ses programmes, à saisir les occasions qui se présentaient et à concevoir des approches intégrées pour s’attaquer aux grands enjeux. Par exemple, l’Office est davantage à l’écoute du savoir autochtone afin de le comprendre. Il juge essentiel d’en tenir compte pour assurer la sécurité et la protection de l’environnement. Il a aussi profité de la riche collection de données amassées au cours des 60 dernières années pour déterminer les causes premières des incidents, mettre en lumière les tendances émergentes et renforcer son cadre réglementaire. Par ailleurs, tenant compte des observations qui lui ont été faites, l’Office a adopté certaines façons de procéder qui lui permettent d’accorder davantage de place à la mobilisation, à la transparence et à la communication en matière de processus décisionnels avant même qu’ils ne soient enclenchés.

Maintenant que la Régie existe de plein droit, l’organisme de réglementation est encore mieux pourvu afin d’accomplir son travail et encore mieux placé pour améliorer la position concurrentielle du Canada sur la scène mondiale, que ce soit en mettant au point un système qui permet de rendre des décisions transparentes et éclairées, de manière prévisible et en temps opportun, en se faisant le porte-étendard de l’innovation et en favorisant la réconciliation avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

Principaux risques

Principaux risques

Risque	Stratégie de réaction au risque et efficacité	Lien avec les responsabilités fondamentales de l’Office	Lien avec les engagements prévus dans la lettre de mandat ou les priorités ministérielles et gouvernementales
Incident concernant une infrastructure réglementée par l’Office Incident concernant une infrastructure réglementée qui est à l’origine de blessures graves ou même de décès, sinon de dommages importants à l’environnement	Atténuation Activités liées à l’examen des demandes qui ont révélé la présence de risques et mesures d’atténuation à prendre. Activités de vérification de la conformité, notamment des inspections et des audits, qui ont été menées suivant un plan en la matière fondé sur la connaissance du risque et les tendances concernant les incidents. Audits de l’Office effectués pour s’assurer que les sociétés ainsi visées disposent de systèmes de gestion efficaces et qu’elles se conforment aux exigences réglementaires Personnel formé et en mesure d’intervenir rapidement en cas d’urgence. Programmes de sensibilisation à la prévention des dommages qui ont réduit les dommages causés par des tiers à l’infrastructure souterraine. Mobilisation des parties prenantes et des groupes autochtones qui a permis d’améliorer les activités ciblées de surveillance réglementaire pour renforcer celles de réduction des incidents. Mesure : Risque attribué et surveillance trimestrielle afin de mesurer l’efficacité des interventions. Risque défini dans le plan ministériel 2018–2019. Les stratégies ont réduit l’exposition au risque.	Décisions sur les projets énergétiques Surveillance de la sécurité et de l’environnement Mobilisation	Engagement pangouvernemental à l’égard d’un environnement ainsi que de la sécurité des Canadiens
Préjudice infligé au public, au personnel de l’Office ou à ses membres Acte, conduite, menace ou geste qui pourrait causer un préjudice au public, au personnel de l’Office ou à ses membres (p. ex. dans le cadre des activités tout au long du cycle de vie des installations, d’une audience ou d’une autre activité d’engagement).	Mise en place d’une politique et d’une procédure en matière de sécurité autour des audiences. Consultation d’organismes conseils en matière de sécurité, nationaux, régionaux et locaux, en vue d’obtenir de l’aide pour l’évaluation des risques et la prise de mesures de protection Mesure : Risque attribué et surveillance trimestrielle afin de mesurer l’efficacité des interventions. Risque défini dans le plan ministériel 2018–2019. Les stratégies ont réduit l’exposition au risque.	Décisions sur les projets énergétiques Surveillance de la sécurité et de l’environnement Mobilisation	Engagement pangouvernemental à l’égard de la sécurité des Canadiens
Maintien et renforcement de liens étroits avec les parties prenantes Culture de l’engagement ou systèmes de gestion insuffisamment adaptés dans un milieu extérieur en pleine évolution (qu’il s’agisse des attentes des parties prenantes et des peuples autochtones ou des relations avec eux) pouvant mener à une perte de crédibilité allant jusqu’à l’absence de reconnaissance.	Ressources ajoutées pour le travail de l’Office avec les comités consultatifs et de surveillance autochtones. Mise à contribution des bureaux régionaux par l’utilisation de la planification intégrée de la mobilisation dans l’ensemble de l’Office. Utilisation plus grande du système de gestion des relations avec la clientèle afin de saisir et d’analyser les données, pour guider et améliorer la planification organisationnelle de la mobilisation sans oublier la capacité de rendre compte. Officialisation des méthodes et suivi des moyens par lesquels la rétroaction des parties prenantes ou des peuples autochtones est intégrée dans le processus d’élaboration du cadre de réglementation de l’Office. Mesure : Risque attribué et surveillance trimestrielle afin de mesurer l’efficacité des interventions. Risque défini dans le plan ministériel 2018-2019. Les stratégies ont réduit l’exposition au risque.	Décisions sur les projets énergétiques Surveillance de la sécurité et de l’environnement Mobilisation	Engagement pangouvernemental visant une participation accrue des groupes autochtones et des Canadiens lorsqu’il s’agit de l’examen ou de la surveillance des grands projets de mise en valeur des ressources

Analyse des risques

L’Office prend toutes les mesures à sa disposition pour protéger l’environnement et le public tout au long du cycle de vie de l’infrastructure énergétique, en particulier pour prévenir les incidents pouvant causer des blessures graves, des décès ou des dommages importants à l’environnement. Il mène des activités de vérification de la conformité fondées sur la connaissance du risque pour déterminer si les sociétés se conforment aux exigences réglementaires. Toutes les sociétés doivent avoir un système de gestion permettant de déterminer et de contrôler dangers ou risques. L’Office examine les données et les tendances relatives aux incidents pu aux cas de non conformité dans le but d’améliorer les systèmes de gestion au moyen de contrôles qui s’attaquent aux causes profondes en plus d’atténuer les dangers. La prévention des incidents est la priorité absolue, mais l’Office a aussi la conviction que le fait d’être prêt à parer à toute éventualité est un point crucial de la sécurité en matière d’énergie. Les sociétés du ressort de l’Office doivent disposer d’un programme de gestion des situations d’urgence rigoureux qui permet de prévoir et prévenir les incidents ou de gérer de telles situations.

L’aménagement énergétique au Canada reste une question délicate, souvent même une source de discorde, qui touche aux valeurs des particuliers et des collectivités. Il y a un risque que de telles tensions s’intensifient et donnent lieu à des perturbations ou des menaces pouvant causer du tort au public, au personnel de l’Office ou à ses membres. L’Office donnera toujours la chance aux Canadiens de se faire entendre. Il consulte et examine continuellement les évaluations de sécurité ainsi que les stratégies en la matière afin que ses processus se déroulent de manière à protéger la sécurité des personnes tout en maintenant le droit de se faire entendre avec respect.

Les processus réglementaires de l’Office influent de diverses manières sur différents groupes. L’Office doit absolument pouvoir relier, communiquer et comprendre ces incidences. Dans leur totalité, peuples autochtones et parties prenantes doivent pouvoir se faire entendre, afin d’éviter les dommages et d’atténuer les effets négatifs des aménagements énergétiques. L’Office cherche activement à incorporer, de façon cohérente et constante, les perspectives et connaissances autochtones dans tous les aspects de la surveillance réglementaire. Il soutient assidûment l’élaboration conjointe d’initiatives comme les comités consultatifs et de surveillance autochtones, tout en élargissant ses capacités de l’intérieur au moyen de formation sur les compétences en matière de culture et d’une stratégie d’embauche d’Autochtones visant à mieux épauler ses pratiques de mobilisation. En outre, l’Office met en œuvre une stratégie de mobilisation publique qui, entre autres choses, cible plus précisément les propriétaires fonciers, municipalités ou collectivités touchés par des projets d’infrastructure énergétique et facilitera, compte tenu notamment d’une présence régionale accrue, la création de liens, dès maintenant et à l’avenir.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes officiels de l’Office pour 2018–2019 sont illustrés ci-après.

Représentation graphique du cadre ministériel des résultats et du répertoire des programmes officiels de l’Office

Description du graphique

Cadre de présentation de rapports

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité Essentielle 1 : Processus décisionnel		Responsabilité Essentielle 2 : Surveillance de la sécurité et de l’environnement		Responsabilité Essentielle 3 : Information sur l’énergie		Responsabilité Essentielle 4 : Mobilisation		Services internes
	Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont justes.	Indicateur : Pourcentage des décisions arbitrales infirmées lors d’un appel judiciaire fondé sur l’équité procédurale	Résultat ministériel : Les blessures aux personnes et les dommages à l’environnement tout au long du cycle de vie des activités liées à l’énergie sont prévenus.	Indicateur : Nombre d’incidents touchant des infrastructures réglementés par l’Office national de l’énergie qui ont des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement.	Résultat ministériel : Les Canadiens consultent et utilisent l’information sur l’énergie pour acquérir des connaissances, réaliser des recherches ou prendre des décisions.	Indicateur : Nombre de fois où l’information sur l’énergie est consultée.	Résultat ministériel : Les parties prenantes et les Autochtones expriment leurs points de vue et leurs commentaires à l’égard du et du rôle de l’Office national de l’énergie.	Indicateur : Nombres de participants aux programmes d’engagement de l’Office national de l’énergie.
	Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont rapides.	Indicateur : Pourcentage des décisions arbitrales et des recomions respectant les délais prescrits par la loi et les normes de service.		Indicateur : Changement en pourcentage de types précis d’incidents touchant des infrastructures réglementés par l’Office national de l’énergie.		Indicateur : Pourcentage des utilisateurs du Web sondés qui estiment que l’information sur l’énergie est utile pour acquérir des connaissances, réaliser des recherches et prendre des décisions.	Résultat ministériel : Les activités d’engagement menées par l’Office national de l’énergie auprès des parties prenantes et des Autochtones sont porteuses de sens.	Indicateur : Pourcentage des parties prenantes sondées qui ont participé à des activités d’engagement de l’Office national de l’énergie et qui affirment que l’engagement était porteur de sens.
	Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont transparents.	Indicateur : Pourcentage des participants sondés qui affirment que les processus décisionnels sont transparents.		Indicateur : Changement en pourcentage de quasi-incidents touchant des infrastructures réglementés par l’Office national de l’énergie.	Résultat ministériel : Les Canadiens ont accès à de l’information sur des infrastructures réglementées par l’Office propres à des collectivités.	Indicateur : Information accrue à l’égard des infrastructures réglementées par l’Office national de l’énergie dans les collectivités.		Indicateur : Pourcentage des Autochtones sondés qui ont participé à des activités d’engagement de l’Office national de l’énergie et qui affirment que l’engagement était porteur de sens.
	Résultat ministériel : Les processus décisionnels sont accessibles.	Indicateur : Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis de participer au processus décisionnel.			Résultat ministériel : Les Canadiens disposent de possibilités pour collaborer et formuler des commentaires relativement aux produits d’information de l’Office national de l’énergie.	Indicateur : Nombre d’occasions dont disposent les Canadiens pour collaborer et formuler des commentaires relativement aux produits d’information sur l’énergie.
Répertoire des programmes	Programme : Demandes relatives aux infrastructures, aux droits et aux exportations		Programme : Rendement des sociétés		Programme : Information sur les filières énergétiques		Programme : Mobilisation des parties prenantes
	Programme : Aide financière aux participants		Programme : Système de gestion et rendement du secteur		Programme : Information sur les pipelines		Programme : Mobilisation des Autochtones
			Programme : Gestion des situations d’urgence
			Programme : Gestion des situations d’urgence Programme : Cadre de réglementation

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Il est possible d’obtenir tous les renseignements relatifs aux ressources humaines et financières ainsi qu’au rendement des différents programmes dans l’InfoBase du GC^{Note de bas de page 45}.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux ci-dessous, qui fournissent des renseignements complémentaires, sont disponibles sur le site Web de l’Office :

• Stratégie de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales^{Note de bas de page 46}. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes fédéraux de dépenses connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Coordonnées de l’organisation

Bureau national Calgary	210-517 10 Av SO Calgary AB  T2R 0A8	Bureau : 403-292-4800 Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Bureau régional Montréal	804-1130 rue Sherbrooke O Montréal QC  H3A 2M8	Bureau : 514-283-2763 Cellulaire : 514-240-0469
Bureau régional Vancouver	219-800 rue Burrard Vancouver BC  V6Z 0B9	Bureau : 604-666-3975 Cellulaire : 604-360-5094
Bureau régional Yellowknife	C.P. 2213 115-5101 50 Av Yellowknife NT  X1A 2P7	Bureau : 867-766-8408 Télécopieur : 867-766-8410
	Internet
	Courriel : info@rec-cer.gc.ca
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